Vertaling van "autre loi contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi contient d'autres outils mais je passe outre cette partie du mémoire. Je me contenterai de signaler que, si j'estime qu'il est toujours possible, avec de la bonne volonté, d'utiliser une loi surannée, ce projet de loi, dont l'élaboration et l'examen ont été tortueux, constitue une amélioration par rapport à la présente loi.
There are other tools in this bill, but I will pass over that part of the presentation and simply say that while I believe that it is always possible, with goodwill, to use out-of-date legislation, this bill, after its tortuous examination and development, is an improvement.

Honorables collègues, le projet de loi contient beaucoup d'autres dispositions générales qui portent sur les exigences relatives au secret, les normes de sécurité que doivent respecter l'inspecteur général et son personnel, le droit à l'accès à l'information de l'inspecteur général, ainsi que la modification d'autres lois en conséquence.
Colleagues, there are many other general provisions in the bill that deal with confidentiality requirements, security requirements for the inspector general and staff, access to information to the office of the inspector general, as well as consequential amendments to other acts.

Les articles 49 et [56] [TFUE] ainsi que les principes de l’égalité de traitement et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autre critère que deux références bancaires provenant de deux établissements financiers différents, contient une clause d’exclusion pour défaut de capacité économique et financière?
Must [Articles 49 TFEU and 56 TFEU], as well as the principles of equal treatment and effectiveness, be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition relating to economic and financial standing as a result of the failure to provide for criteria other than the requirement of two bank references from two separate banks?

L’article 47 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autres documents ni options, comme le fait la législation [supra]nationale, [contient une clause d’exclusion pour défaut] de capacité économique et financière?
Must Article 47 of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences [that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition] relating to economic and financial standing as a result of the failure to provide for alternative documentation and options, as laid down under [EU] legislation?

En outre, la loi sur la MNB contient également une incompatibilité et d'autres imperfections relatives à l'intégration de la MNB dans le SEBC.
In addition, the Law on the MNB also contains an incompatibility and further imperfections relating to MNB integration into the ESCB.

Le projet de loi contient des dispositions aux fins de l’application d'un processus participatif inclusif pour en arriver à ces lignes directrices et procédures, comme le font toutes les autres lois de ce genre, donc contrairement à d'autres, cette question ne me préoccupe guère.
The statute includes provisions for an inclusive participatory process for arriving at those guidelines and those procedures, as does any statute of this type, so I don't share that concern.

Je ne voudrais pas trop protéger les simples députés, mais je constate que ce projet de loi contient une disposition qui semble prévoir si un autre projet de loi, le projet de loi C-299, entre en vigueur, le projet de loi à l'étude l'abrogera.
Not to be overly protective of backbenchers and private members, I see there is a provision in this law that seems to suggest that if another piece of legislation, Bill C-299, comes into effect, this legislation will kill it.

La loi no 2009-258 du 5 mars 2009 contient aussi des dispositions financières amendant le code des impôts, d’une part, et consacrant le principe d’une dotation budgétaire inscrite en loi de finances pour France Télévisions, d’autre part.
Law No 2009-258 of 5 March 2009 also contains financial provisions amending the Tax Code, on the one hand, and recognising the principle of a budgetary grant committed in a finance law in favour of France Télévisions, on the other.

En ce qui concerne l'exonération irlandaise, l'article 100 de la loi de finances de 1999 contient d'autres exonérations spécifiques, mais il n'en découle pas que l'exonération pour la production d'alumine s'inscrit dans la logique d'un système global.
As regards the Irish exemption, Article 100 of the Finance Act, 1999 contains some other specific exemptions, but this does not bring the exemption for alumina production within the logic of an overall system.

Et même si c'était le cas, j'aimerais tout de même me pencher sur la question. Bien que je sois d'avis que le projet de loi contient bon nombre de dispositions acceptables et que je reconnaisse qu'un grand nombre des mesures qu'il contient permettraient en fait de créer des paramètres légaux sur la manipulation de la vie humaine à des fins commerciales ou autres, alors qu'il n'en existe pas à l'heure actuelle, il n'en reste pas moins qu'il présente une conception tout à fait erronée de la nature de l'homme et de sa dignité présente une erreur métaphysique fondamentale, mais très profonde.
While I believe that there are actually many supportable provisions in the bill, while I appreciate that many measures of the bill would in fact create legal parameters, where none now exist, on the manipulation of human life for commercial and other purposes, nevertheless, lying at the heart of the bill is a very basic but tremendously profound metaphysical error.