Vertaling van "autre loi comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle étudiera comment les consommateurs peuvent avoir accès aux services financiers de détail régis par la loi d'un autre État membre.
In the review, how consumers access retail financial services governed by the law of another Member State will be examined.

On a vu, dans d'autres projets de loi, comment il se chevauche lui-même: Pêches et Océans chevauche Patrimoine, chevauche l'Environnement dans la création de zones de protection d'aires de ceci et d'aires de cela.
We have seen in many other bills how it overlaps with itself: fisheries and oceans overlaps with heritage and with environment in the creation of areas of protection for this and that.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Premièrement, lorsque vous parlez des normes de divulgation proposées par la loi, comment se comparent-elles aux normes de divulgation des autres administrations au Canada?
First, when you talk about the standards that are set out for disclosure in the legislation, how do you think those compare with the standards of disclosure for other governments here in Canada?

Je viens de lire un article dans un journal de Winnipeg sur cette question. La presse a adopté la position du gouvernement, se disant en faveur de ce projet de loi et de certains autres projets de loi du gouvernement, mais je n'ai pas encore vu la presse du pays publier des articles équilibrés montrant comment le gouvernement a retardé l'adoption de ses propres projets de loi, comment il a bousillé son programme législatif, pas une fois, pas deux fois, mais au moins trois fois.
The press has been taking the government line in support of this bill and some of the other government bills, but I have yet to see the press in this country write balanced stories about how the government has delayed its own legislation, how it has torched its whole legislative agenda, not once, not twice, but at least three times.

Je leur dirai comment nous avons enrayé toute forme de traite des êtres humains, qui n’est autre qu’une forme moderne d’esclavage, en la combattant à tous les niveaux et en permettant à des personnes de venir légalement en Europe, et comment nous nous sommes acquittés de nos devoirs à l’égard de ceux qui demandent l’asile, sans céder à la facilité de refiler la responsabilité à des États situés en dehors de nos frontières et qui n’ont pas nos lois.
I will tell them how we stamped out every form of traffic in human beings, which was slavery in a modern guise, combating it at every level and making it possible for people to enter Europe legally, and how we discharged our obligations to those who seek asylum, without making it easy for ourselves by shifting our responsibility to states beyond our borders and without our laws.

Comment parvenir à un ordre mondial pacifique, basé sur le droit et la justice, si les punitions sévères sont infligées à certains briseurs de loi - en particulier des musulmans arabes - tandis qu’un autre briseur de loi, Israël, semble être en mesure de faire ce que bon lui semble, ce qui nous amène à relancer inlassablement le même débat année après année en vain?
How are we to have a peaceful world order, based upon law and justice, if tough punishment is meted out to certain lawbreakers – especially if they are Arab Muslims – while another lawbreaker, Israel, appears to be able to do whatever it likes, and all that occurs is that we repeat the same debate year after year after year without anything happening?

4. prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière dans ce plan stratégique et d'action au renforcement des capacités des institutions de conservation de la faune sauvage, des forêts et de la nature, à l'application des lois et aux mesures anti-braconnage, y compris aux restrictions imposées sur les armes à feu très puissantes et les munitions utilisées pour celles-ci, à la planification et à la gestion des parcs nationaux et des autres zones de conservation, aux évaluations environnementales stratégiques dans le cadre de propositions de réformes de politiques, aux évaluations de l'impact environnemental pour toutes les infrastructures et aux autres projets pertinents, et d'examiner comment réduire au minimum les conséquences négatives de ces changements d'infrastructures, en particulier la construction de routes;
4. Urges the Commission to give special attention in this strategy and action plan to: capacity building of wildlife, forestry and nature conservation authorities; law enforcement and anti-poaching measures, including restrictions on high-powered rifles and the ammunition used in such weapons; planning and management of National Parks and other conservation areas; strategic environmental assessments for proposed policy reforms; environmental impact assessments for all infrastructure, and other relevant projects; and to consider how to minimise the adverse impact of such infrastructure changes, especially road building;

Si tous les projets de loi que nous débattons à la Chambre des communes commençaient par l'expression: «Par dérogation à toute autre disposition ou toute autre loi», comment pourrions-nous déterminer le document qui l'emporterait sur les autres?
If every bill we debated in the House of Commons were to start by saying notwithstanding any other provisions or any other law, how would we ever determine which one would take precedence?

Si cette disposition est adoptée par la Chambre des communes et le Sénat et est inscrite dans la loi, comment pourrions-nous justifier que le SCRS, la GRC, le ministère de la Défense nationale ou plusieurs autres ministères qui détiennent des renseignements beaucoup plus importants, beaucoup plus confidentiels et beaucoup plus dangereux pour la sécurité nationale, selon moi, que ce genre de renseignements soit visés par cette loi tandis que ces renseignements d'une importance mineure en seraient exemptés?
If this provision goes through the House of Commons and the Senate and becomes law, how can we justify having CSIS, the RCMP, the Department of National Defence, or a number of other departments that hold information that, in many ways, is far more important, far more confidential, and far more dangerous to the health of the country than this, included in the act and this minor piece of information outside?