Vertaling van "autre lettre demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lettre formulaire - Lettre demandant des informations supplémentaires
Form Letter - Letter Requiring Supplementary Information

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

lettre de change à demande [ lettre à demande ]
demand bill of exchange [ demand bill ]

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

autre lettre (officielle)
further official letter

Accord sous forme d'échange de lettres sur les échanges commerciaux et la coopération technique entre la Communauté économique européenne et les Etats membres d'une part, et la République libanaise, d'autre part
Agreement in the form of an exchange of letters on Trade and Technical Cooperation between the European Economic Community and the Member States, of the one part, and the Lebanese Republic, of the other part

lettre d'observations | demande de révision | demande de rectification
deficiency letter | comment letter

lettre de demande de confirmation | demande de confirmation
enquiry letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ou d’une modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché soumet une demande conformément au règlement (CE) nº 470/2009 en vue de la fixation d’une limite maximale de résidus, et que des essais cliniques sont soumis au cours de la procédure de demande, aucun autre demandeur ne peut utiliser ces essais pendant une période de cinq ans à compter de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché pour laquelle ils ont été réalisés, sauf si cet autre demandeur a obtenu un consentement écrit sous la forme d’une lettre d’accès en ce qui concerne ces essais.
4. Where an applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product or for a variation to the terms of the marketing authorisation submits an application in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of a maximum residue limit, together with clinical trials during the application procedure, other applicants shall not use those trials for a period of 5 years from the granting of the marketing authorisation for which they were carried out, unless the other applicant has obtained written agreement in the form of a letter of access with regard to those trials.

exploitation et développement d’un portail européen sur la mobilité de l’emploi (le «portail EURES») et fourniture des services informatiques connexes, y compris les systèmes et procédures pour l’échange des offres d’emploi, les demandes d’emploi sous forme de lettres de candidature, les CV, les passeports de compétences, etc., et d’autres informations, en coopération avec d’autres services ou réseaux européens pertinents.
operation and development of a European job mobility web portal (‘the EURES Portal’), and related IT services, including systems and procedures for the exchange of vacancies, applications for employment in the form of application letters, CVs, skills passports and the like, and other information, in cooperation with other relevant European services or networks.

lors de la deuxième phase du processus de demande: au moins d'une lettre d'intention indiquant le niveau auquel d'autres sources de financement de l'Union, nationales ou privées doivent être mobilisées, et précisant ces sources de financement.
at the second stage of the application process: at least one letter of intent indicating the extent to which other relevant Union, national or private funding sources are to be mobilised, and specifying such sources of funding.

Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 24 juin 2013 rejetant la demande initiale d’accès à une lettre de mise en demeure adressée à la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 258 TFUE et, d’autre part, de la décision de la Commission du 3 septembre 2013 rejetant la demande confirmative d’accès à cette lettre.
Action for annulment of the Commission’s decision of 24 June 2013 rejecting the initial request for access to a letter of formal notice sent to the Federal Republic of Germany under Article 258 TFEU and of the Commission’s decision of 3 September 2013 rejecting the confirmatory application for access to that letter.

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.
Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.

En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget.
On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 26 avril 2012, de la demande introduite par la Hongrie et, par lettre du 2 mai 2012, la Commission a notifié à la Hongrie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour examiner la demande.
In accordance with the second subparagraph of Article 395(2) of Directive 2006/112/EC, the Commission informed the other Member States, by letter dated 26 April 2012, of the request made by Hungary and, by letter dated 2 May 2012, notified Hungary that it had all the information it considered necessary for the appraisal of the request.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris les demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentées par des personnes ou entités énumérées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision.
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.

Il n’est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d’indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d’instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I et II, ou toute autre personne ou entité en Syrie, y compris le gouvernement syrien, ses organismes, entreprises ou agences publics, ou par toute personne ou entité agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes ou entités, à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures régies par la présente décision».
No claims, including for compensation or indemnification or any other claim of this kind, such as a claim of set-off, fines or a claim under a guarantee, claims for extension or payment of a bond, financial guarantee, including claims arising from letters of credit and similar instruments in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I and II, or any other person or entity in Syria, including the Government of Syria, its public bodies, corporations and agencies, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity’.