Traduction de «autre juridiction afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Échange de Notes afin de permettre aux stations de radioamateurs du Canada et de l'Uruguay d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers
Exchange of Notes permitting Amateur Radio Stations of Canada and Uruguay to Exchange Messages or other Communications from and to Third Parties

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres (dans le cadre du groupe «Code de conduite») continueront à surveiller de près toutes les juridictions, afin de s'assurer que les engagements sont tenus et de déterminer si d'autres pays devraient être inscrits sur la liste à l'avenir.
The Commission and Member States (in the Code of Conduct Group) will continue to monitor all jurisdictions closely, to ensure that commitments are fulfilled and to determine whether any other countries should be listed in the future.

Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.
Where a court seized of proceedings against a decision by a supervisory authority has reason to believe that proceedings concerning the same processing, such as the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, or the same cause of action, are brought before a competent court in another Member State, it should contact that court in order to confirm the existence of such related proceedings.

Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance du certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic online format on the European e-Justice Portal.

Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales et autres autorités judiciaires, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement des données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'accomplissement de leurs missions judiciaires.
While this Directive applies also to the activities of national courts and other judicial authorities, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data where courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

Ainsi, notamment, la Commission a annoncé, dans sa communication du 29 octobre 2008, intitulée "De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen", qu'elle avait créé un groupe d'experts, présidé par Jacques de Larosière, en vue d'étudier l'organisation des institutions financières européennes afin de garantir la solidité prudentielle, le bon fonctionnement des marchés et une coopération européenne renforcée en matière de surveillance de la stabilité financière, le recours à des mécanismes d'alerte précoce et la gestion des crises, notamment la gestion des risques transfrontaliers et transsectoriels, et également dans le but d'examiner la coopération entre l'UE et les autres grandes juridictions afin d'aider à maintenir la stabilité financière au niveau mondial.
In particular, the Commission announced in its Communication of 29 October 2008 entitled 'From financial crisis to recovery: A European framework for action', that it had set up a group of experts, chaired by Mr Jacques de Larosière, to consider the organisation of European financial institutions to ensure prudential soundness, the orderly functioning of markets and stronger European cooperation on financial stability oversight, an early warning mechanism and crisis management, including the management of cross-border and cross-sectoral risks, and also to examine cooperation between the EU and other major jurisdictions to help safeguard financial stability at the global level.

Il est crucial par ailleurs que l'UE poursuive ce travail en concluant de nouveaux accords avec d'autres juridictions afin d'étendre géographiquement, notamment en direction de certaines places financières asiatiques, la zone couverte par des mesures équivalentes et diminuer d'autant les possibilités de fraude fiscale.
It is essential that the EU pursue these objectives by concluding new agreements with other jurisdictions in order to extend geographically the area covered by equivalent measures, particularly in the direction of certain Asian financial centres, and to minimise the possibility of tax fraud.

Le groupe devait également faire rapport sur les mécanismes d'alerte précoce et la gestion des crises, notamment la gestion des risques transfrontaliers et transsectoriels, et examiner aussi la coopération entre l'Union européenne et les autres grandes juridictions afin d'aider à maintenir la stabilité financière au niveau mondial.
The group was also to report on early warning mechanisms and crisis management, including the management of cross-border and cross-sectoral risks, and cooperation between the European Union and other major jurisdictions to help safeguard financial stability at the global level.

5. invite la Commission à proposer une législation sur la reconnaissance mutuelle des dispositions des États membres en matière de handicap et des mesures de protection juridique limitant, ou transférant à une tierce personne, la capacité de décision d'un adulte vulnérable, et soutient l'introduction de règles claires sur la juridiction afin d'éviter les conflits d'intérêt ou autres problèmes juridiques liés à des questions telles que la tutelle des adultes vulnérables attribuée à des membres de la famille qui vivent dans plus d'un État membre;
5. Calls on the Commission to propose legislation on the mutual recognition of Member States' statuses of disability and legal protection measures which limit, or transfer to another, a vulnerable adult's decision-making powers, and supports the introduction of clear rules on jurisdiction in order to prevent conflicts of interest or other legal issues caused by questions of guardianship of vulnerable adults by family members who live in more than one Member State;

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

(15) Afin de faciliter l'obtention des preuves, il importe qu'une juridiction d'un État membre puisse, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, si ce dernier l'accepte, et dans les conditions définies par l'organisme central ou l'autorité compétents de l'État membre requis.
(15) In order to facilitate the taking of evidence it should be possible for a court in a Member State, in accordance with the law of its Member State, to take evidence directly in another Member State, if accepted by the latter, and under the conditions determined by the central body or competent authority of the requested Member State.