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Absence d'intervention gouvernementale
Aire d'intervention financière gouvernementale
Intervention de l'État
Intervention gouvernementale
Intervention étatique
Réserve d'intervention des opérations gouvernementales
Réserve des opérations gouvernementales

Traduction de «autre intervention gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intervention de l'État [ intervention gouvernementale | intervention étatique ]

government intervention




absence d'intervention gouvernementale

government inaction


réserve des opérations gouvernementales [ réserve d'intervention des opérations gouvernementales ]

Government Operations Policy Reserve [ Government Operations Reserve ]


aire d'intervention financière gouvernementale

area of government financial intervention


Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures

Protocol relating to Intervention on the High Seas in Cases of Pollution by Substances other than Oil


Intervention de la force publique impliquant d'autres moyens précisés

Legal intervention involving other specified means


Opération et autre acte chirurgical à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention

Surgical operation and other surgical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure


Fœtus et nouveau-né affectés par d'autres interventions médicales chez la mère

Fetus and newborn affected by other medical procedures on mother
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces travaux étaient basés en grande partie sur des informations générées par l'agence SAPARD pertinente, mais aussi sur l'intervention d'autres parties, y compris des organisations non gouvernementales intéressées.

Such work was based largely on information generated by the relevant SAPARD Agency but also on input from other parties, including interested Non Governmental Organisations.


Je n'aurais jamais pensé voir cela, mais à l'heure actuelle, même des libéraux reconnaissent que nous devons trouver d'autres façons que l'intervention gouvernementale pour accroître le niveau de vie des gens, améliorer leur qualité de vie.

We now have, even among Liberals which is something I never thought I would see in my lifetime, the acknowledgement that we have to look at ways of increasing people's living standards and improving their lifestyles other than through government intervention.


Mais c'est seulement lorsqu'on aura reconnu que les biens culturels font l'objet d'échanges au plan international, comme n'importe quel autre bien, et qu'en conséquence les interventions gouvernementales relatives à ces derniers ne peuvent échapper totalement à la réglementation internationale que l'on pourra obtenir que les interventions qui visent les objectifs proprement culturels, tels que la préservation d'une présence nationale sur le marché des produits culturels en raison du rôle que jouent ces derniers au plan de la communication symbolique, soient exclues de la régl ...[+++]

But it's only once we have recognized that cultural products are traded across borders, like any other product, and therefore government intervention on their behalf cannot completely escape international rules, that measures targeting culture per say, such as the preservation of a domestic presence in the cultural products market due to the role they play in terms of symbolic communication, should be excluded from international trade negotiations.


Nous espérons sincèrement que les préoccupations suscitées par la concentration des médias ne déclencheront pas des interventions gouvernementales susceptibles d'avoir des conséquences négatives imprévues sur d'autres acteurs qui contribuent à une culture des médias riche à bien d'autres égards au Canada.

We sincerely hope that concerns over media concentration do not result in public policy interventions that could have negative, unintended consequences on other players that contribute to an otherwise and rich media culture in Canada.


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Le plan opérationnel est contraignant pour l'Agence, les États membres hôtes et les États membres participants et porte sur tous les aspects nécessaires à l'exécution de l'intervention en matière de retour, en particulier la description de la situation, les objectifs, le début et la durée prévisible de l'intervention, la couverture géographique et le déploiement éventuel dans des pays tiers, la composition de l'équipe d'intervention européenne pour les retours, la logistique, les dispositions financières, les modalités de coopération avec les pays tiers, d'autres agences, ...[+++]

The operational plan shall be binding on the Agency, the host Member States and the participating Member States, and it shall cover all aspects that are necessary for carrying out the return intervention, in particular the description of the situation, objectives, the start and foreseeable duration of the intervention, geographical coverage and possible deployment to third countries, composition of the European Return Intervention Team, logistics, financial provisions, modalities of cooperation with third countries, other Union agencies and bodies, relevant international and non-governmental ...[+++]


D'autres mesures à l'étude visent à prélever une contribution financière auprès des établissements financiers, réduisant ainsi directement les coûts (passés ou à venir) supportés par les finances publiques pour des interventions gouvernementales, ou contribuant à les réduire.

Other measures under consideration aim to raise a monetary contribution from financial institutions thereby directly reducing or contributing to the (past or future) costs borne by public finances for government interventions.


L'analyse présentée à l'appui d'une nouvelle politique doit englober différents facteurs, et décrire, notamment, le problème ou l'enjeu sur lequel il faut agir, la justification d'une intervention gouvernementale, les objectifs visés, les éventuelles répercussions sur d'autres programmes ou politiques, et toute interdépendance horizontale ou les liens avec d'autres enjeux ou programmes du ministère ou avec d'autres ministères.

The analysis to support a policy initiative should include a range of considerations, including, for example, the problem or issue that needs to be addressed, the rationale for government action, the objectives to be accomplished, whether it has implications for existing programs or policies, and whether there are horizontal interdependencies or ramifications with other issues or programs within the department or other departments.


définissent quels autres moyens d'intervention figurent dans leurs services compétents et peuvent éventuellement être mis à disposition sur demande , comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de traiter une urgence particulière, ainsi que des ressources provenant d'organisations non gouvernementales et d'autres organismes compétents.

determine what further means of intervention they have in their competent services which might be provided if required , such as specialised personnel and equipment to deal with a particular emergency, including resources provided by non-governmental organisations and other relevant entities.


Les interventions financées dans le cadre du présent règlement peuvent comprendre toutes les activités non combattantes visant à contrer ou à résoudre les situations de crise et les conflits qui menacent d'éclater ou qui ont éclaté, toutes les mesures logistiques nécessaires à la planification, la mise en œuvre, le contrôle et le suivi de ces interventions, et notamment la gestion de l'information et de la communication, l'assistance technique et la formation, l'achat et/ou la fourniture de produits et d'équipements essentiels, et la sécurité des transports, et toutes les dépenses administratives liées à ces mesures, ainsi que les mesures nécessaires pour re ...[+++]

Interventions financed under this Regulation may comprise any non-combat activities aimed at counteracting or resolving emerging crises and serious threats or outbreaks of conflict, all logistical measures necessary for the planning, implementation, monitoring and auditing of such interventions, including information and communication management, technical assistance and training, the purchase and/or delivery of essential products and equipment, safe transport and all administrative expenditure related to such measures as well as the measures necessary to strengthen the Community's coordination with Member States and other donor countries, international organ ...[+++]


Donc, au Québec, c'est 20,7 p. 100. En Ontario, il s'agit de 15,6 p.100; au Manitoba, 18,1 p. 100; en Saskatchewan, 17 p. 100; et en Alberta, 17,6 p. 100. Donc, dans un contexte où c'est au Québec où il y a le plus de ménages qui appartiennent à la catégorie des moins bien nantis, dans un contexte où on connaît, dans les équilibres budgétaires des individus et des familles, l'importance du logement, on est devant un gouvernement qui n'a rien à proposer que de dire qu'on va mettre dans la balance, nous, comme toute autre intervention gouvernementale en matière de logement, une garantie de prêt dont on a le culot de nous dire que cela n ...[+++]

So the figure in Quebec is 20.7 per cent; in Ontario: 15.6 per cent; in Manitoba, 18.1 per cent; in Saskatchewan, 17 per cent; in Alberta, 17.6 per cent. In a context where Quebec has the highest number of poor households, in a context where we are aware of the importance of housing in balancing individuals' and families' budgets, we find ourselves faced with a government that has nothing to propose except the addition of a measure like any other government action relating to shelter, a loan guarantee.




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autre intervention gouvernementale ->

Date index: 2024-01-25
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