Vertaling van "autre initiative parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela permettrait de faire comprendre au député qu'en aucun temps, parce qu'une autre disposition du Règlement permet de prendre un projet de loi qui était devant la Chambre et de le présenter pour étude à une session ultérieure, autre modification au Règlement à laquelle j'ai participé, que j'ai contribué à mettre en place pour faciliter la vie et les initiatives parlementaires, il ne faudrait pas, et j'en serais extrêmement et profondément blessé, que deux articles du Règlement sur lesquels j'ai travaillé, avec lesquels j'étais d'accord, et je me souviens très bien de l'esprit qui prévalait quand on les a mis en place, que ces deux articles du Règlement soient utilisés aujourd'hui par quelqu'un qui veut faire des initiatives parlementaires une initiative partisane personnelle.
This would make it clear to the member that never, because another change to the standing orders in which I participated and helped to bring about in order to facilitate private members' bills allows a bill that was before the House to be introduced for consideration at a later date, should these two standing orders on which I worked and with which I was in agreement, and I remember very clearly the spirit in which they were introduced, and I would be deeply hurt by this, never should these two standing orders be used today by someone who wants to turn private members' business into something personal and partisan.

Ainsi, étant donné le nombre d'autres projets de loi d'initiative parlementaire portant sur les outils des mécaniciens et d'autres corps de métier, je pense que les députés vont reconnaître avec moi qu'il serait probablement plus prudent d'attendre de voir ce qui va advenir de ces projets de loi d'initiative parlementaire et où vont conduire les délibérations de la Chambre à ce sujet, et d'attendre également la réponse que le gouvernement pourrait donner en ce qui concerne les déductions fiscales pour les outils des employés. D'après le révisé, mais quand même.
As a result, I think members of the House would agree, given the number of other private members' bills dealing with the tools of mechanics and others, that it is prudent to wait for the outcome of the aforementioned private members' bills, for the deliberations of the House and for any government response that might deal with the issue of income tax deductions for employee tools.

Je suis certain que ce projet de loi d'initiative parlementaire fera l'objet d'un examen rigoureux, comme tous les autres projets de loi d'initiative parlementaire.
This particular private member's bill will receive, I'm sure, the rigorous examination that all private members' bills receive.

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

Je vous fais grâce de l'expression latine correspondante, mais elle veut dire que le fait que la procédure proposée en ce moment par le gouvernement ne se trouve nulle part dans l'article 97.1 du Règlement ou ailleurs dans la partie du Règlement qui traite des projets de loi d'initiative parlementaire signifie que la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut être élargie de manière à englober d'autres questions, car cela aurait pour effet de modifier complètement les mécanismes de présentation de rapports qui distinguent les projets de loi d'intérêt privé, les projets de loi d'initiative parlementaire et les projets de loi d'intérêt public.
I will not bore you with the Latin tag for that phrase, but it means that the fact that this procedure that is now being proposed by the government is not contained anywhere in Standing Order 97.1 or anywhere else in the Standing Orders dealing with private members' bills means that the scope of a private member's bill cannot be broadened to consider other matters, because the impact of that would be to completely change the reporting mechanisms that are basic to the relationship between private bills, private members' bills and public bills.

B. considérant que le soutien de la plupart des États membres de l'Union européenne, d'initiatives parlementaires et d'organisations de la société civile, au travers de leurs activités, a contribué de manière décisive à faire aboutir le «processus d'Oslo» à l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions; considérant que vingt-deux États membres de l'Union sont parties à la convention sur les armes à sous-munitions et que les cinq autres ne l'ont ni signée ni ratifiée;
B. whereas the support of most EU Member States, parliamentary initiatives and the work of civil society organisations have been decisive in the successful conclusion of the ‘Oslo Process’ resulting in the entry into force of the Convention on Cluster Munitions (CCM); whereas 22 EU Member States are States Parties to the CCM, and five EU Member States have neither signed nor ratified the CCM;

B. considérant que le soutien de la plupart des États membres de l'Union européenne, d'initiatives parlementaires et d'organisations de la société civile, au travers de leurs activités, a contribué de manière décisive à faire aboutir le "processus d'Oslo" à l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions; considérant que vingt-deux États membres de l'Union sont parties à la convention sur les armes à sous-munitions et que les cinq autres ne l'ont ni signée ni ratifiée;
B. whereas the support of most EU Member States, parliamentary initiatives and the work of civil society organisations have been decisive in the successful conclusion of the ‘Oslo Process’ resulting in the entry into force of the Convention on Cluster Munitions (CCM); whereas 22 EU Member States are States Parties to the CCM, and five EU Member States have neither signed nor ratified the CCM;

Autrement dit, les députés peuvent se pencher sur 66 initiatives parlementaires par année, en moyenne, si rien d'autre n'intervient et ne rogne le temps alloué à l'étude des initiatives parlementaires, comme les projets de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat.
That leaves 66 items that can be dealt with in an average year, if nothing else intrudes and takes up the time available for private members' business, such as Senate private members' bills.

L’initiative parlementaire demande expressément la publication des bénéficiaires de fonds UE, qu’il s’agisse de subventions, de contrats, de dépenses agricoles ou structurelles ou d’autres types de financement.
The Parliamentary initiative expressly calls for publication of the beneficiaries of EU funds, whether this involves grants, contracts, agricultural or structural expenditure or other types of financing.

2. Le financement proposé de 309 millions d’euros provenant d’une réserve budgétaire bloque d’autres initiatives parlementaires comme le projet d’importance stratégique Galileo.
2. The proposed EUR 309 million in funding from a reserve budgetary source blocks other parliamentary initiatives such as the strategically important Galileo project.