Vertaling van "autre infraction tandis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres pour non-transposition des dernières règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux: 10 sont au stade de la lettre de mise en demeure, tandis que 10 États membres ont à ce jour reçu un avis motivé (8 en décembre dernier et 2 autres en mars 2018).
There are currently open infringement procedures against 20 Member States in relation to their non-transposition of the latest EU Anti-Money Laundering rules, 10 are at the stage of a letter of formal notice, 10 Member States have received a reasoned opinion by now (8 in last December, an additional 2 in March 2018).

Un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été classées, tandis que pour d'autres infractions criminelles graves, telles que des assassinats commandités, aucune mise en accusation n'a été faite après plusieurs années d'enquête.
A number of high-profile cases have been dropped, while for other serious crimes, such as contract killings, no indictments have been made after several years of investigation.

Dans le modèle par consentement exprès, la décision de justice lie toutes les personnes qui ont expressément consenti à faire partie du groupe représenté, tandis que toutes les autres personnes physiques potentiellement lésées par une infraction identique ou similaire conservent toute liberté pour faire valoir individuellement leurs demandes en dommages et intérêts.
In the ‘opt-in’ model, the judgment is binding on those who opted in, while all other individuals potentially harmed by the same or similar infringement remain free to pursue their damages claims individually.

La raison en est que ces activités se font constamment dans des industries légitimes et il est donc très important d'ajouter «sans excuse légitime» pour circonscrire l'infraction, tandis que pour les autres infractions que j'ai mentionnées, notamment de causer douleur, souffrance ou blessure, l'interdiction est totale, et la défense ne peut être invoquée que dans des cas extrêmement inhabituels.
The reason is that these activities go on all the time in legitimate industries, and so the lawful excuse reference becomes a very important means by which to circumscribe the scope of the offence, whereas in the other offences I mentioned, the activities prohibited outright or unnecessary pain and suffering, the defences would arise in extremely unusual situations.

Pour les libérations conditionnelles, le temps moyen purgé pour importation était de 4,6 années, tandis qu’il s’élevait à 3,6 années pour possession, à 3,5 années pour trafic et à 2,2 années pour culture.[23] Selon le SCC, le fait que les contrevenants semblent purger plus de temps pour les infractions de possession que pour les autres infractions liées aux drogues telles que le trafic, s’expliquerait par le fait qu’ils purgent souvent des peines pour d’autres infractions, plus graves, rendant les comparaisons extrêmement difficiles.
For those on conditional release, the average time served for importation was 4.6 years, while it was 3.6 years for possession, 3.5 years for trafficking and 2.2 years for cultivation.[24] CSC indicated the reason that offenders appeared to be serving longer sentences for possession offences than for other drug-related offences such as trafficking is that they may also be serving time for other more serious offences, a situation making comparisons extremely difficult.

Certains États membres [(LTMT et UK (Écosse)] ont adopté des dispositions particulières concernant la responsabilité des entreprises pour les infractions de traite des êtres humains, tandis que tous les autres s'en remettent aux dispositions générales en matière de responsabilité des entreprises applicables aux infractions.
Some Member States ((LTMT and UK (Scotland)) have introduced specific provisions dealing with corporate liability for the crimes of trafficking of human beings, while all others rely on general provisions on corporate liability, applicable to crimes.

Les infractions relatives à la cocaïne ont augmenté de 13 p. 100, ce qui est énorme, tandis que les autres infractions graves en matière de drogue, y compris celles relatives à la méthamphétamine en cristaux, ont augmenté de 8 p. 100. Fait encore plus préoccupant, Statistique Canada a signalé que la criminalité chez les jeunes a augmenté de 3 p. 100, la première augmentation depuis 2003, et que le nombre de jeunes accusés de meurtre est le plus élevé depuis 1961.
Drug offences involving cocaine are up by a whopping 13%, while other serious drug offences, including those involving crystal meth, were up by 8%. Of even greater concern is the fact that Statistics Canada reports that youth crime has increased by 3%, the first increase since 2003, and in fact the rate of young people accused of murder was the highest since 1961.

On voit la même symétrie dans la définition originale d'infraction de terrorisme, que vous avez portée à notre attention; l'alinéa b) dit qu'une infraction de terrorisme est tout « acte criminel — visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale — commis au profit ou sous la direction d'un groupe terroriste ou en association avec lui » et est donc centré sur le groupe terroriste, tandis que l'alinéa c) dit qu'une infraction de terrorisme est tout « acte criminel visé par la présente loi ou par une autre loi fédérale et dont l'élément matériel — acte ou omission — constitue également une activité terroriste », centré sur l'activité comme telle.
Looking at terrorist groups and terrorist activities, you see that same symmetry in the original terrorism offence definition, which you pointed us to, where we deal with in (b) “an indictable offence under this or any other Act of Parliament committed for the benefit of, at the direction of or in association with a terrorist group”. So it's terrorist group centred.

Certains délits sont répertoriés dans la modification de 2001, tandis que d'autres relèvent de la catégorie générale des infractions générant des produits substantiels ou passibles d'une peine d'emprisonnement sévère.
Under the 2001 amendment some crimes are listed while others fall under a general reference to offences generating substantial proceeds or carrying a severe term of imprisonment.

De donner l'impression que, en quelque sorte, révoquer automatiquement la libération conditionnelle d'une personne parce qu'elle a commis une autre infraction tandis qu'elle était libérée et qu'elle s'est retrouvée incarcérée en raison de son dossier antérieur ou en raison de la gravité de l'infraction—et vous connaissez tous les critères qui mènent à l'incarcération d'une personne—, je trouve que ça heurte notre sensibilité, que cela ne devrait pas se produire.
To leave the impression that somehow automatically revoking a person's parole because while on parole they have gone out and committed another criminal offence that has resulted in incarceration because of their past record or because of the seriousness of the offence—and you know all the criteria that would result in somebody being incarcerated—I find that a bit of an affront to our sensibilities, that this is something that shouldn't happen.