Traduction de «autre garantie celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

cautionnements et autres engagements | octroi de garanties et souscription d'engagements
guarantees and other commitments

prêt de titres garanti par d'autres titres
borrow-pledge security loan

certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Certificate of insurance or other financial security in respect of civil liability for oil pollution damage

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

Loi prohibant l'importation, la fabrication et la vente de l'opium à toutes fins autres que celles de la médecine
An Act to prohibit the importation, manufacture and sale of opium for other than medicinal purposes

restriction applicable à une date autre que celle de l'anniversaire de police
off-anniversary restriction

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre garantie, celle contre les discriminations fondées sur la nationalité, est d'ores et déjà incluse dans la proposition formelle soumise par l'Union européenne aux États-Unis sur le commerce des services, les investissements et le commerce électronique.
Another guarantee – against nationality-based discrimination – is already included in the European Union’s formal proposal to the United States on Trade in Services, Investment and E-Commerce.

b) le montant d’une réclamation garantie est celui dont la preuve pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la réclamation n’était pas garantie, mais ce montant, s’il n’est pas admis par la compagnie, est, dans le cas où celle-ci est assujettie à une procédure pendante sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, établi par preuve de la même manière qu’une réclamation non garantie sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois, selon le cas, et, s’il s’agit de toute autre compagnie, il est déterminé par le tribunal sur demande sommaire de celle-ci ou du créancier.
(b) the amount of a secured claim is the amount, proof of which might be made under the Bankruptcy and Insolvency Act if the claim were unsecured, but the amount if not admitted by the company is, in the case of a company subject to pending proceedings under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, to be established by proof in the same manner as an unsecured claim under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, as the case may be, and, in the case of any other company, the amount is to be determined by the court on summary application by the company or the creditor.

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations, except those consisting of debt capital market instruments, entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or public enterprises or institutions owned or controlled by a State, where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments due to the EIB, but not received by it (‘Comprehensive Guarantee’).

"2 bis. Les États membres qui remplissent l'une des conditions énoncées à l'article 77, deuxième alinéa, peuvent consacrer une partie des moyens financiers indiqués aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi par la Commission en accord avec la Banque européenne d'investissement, ou en accord avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la Banque européenne d'investissement et par celle-ci, aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d'autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l'instrument de partage des risques.
"2a. Member States meeting one of the conditions set out in Article 77(2), may contribute a part of the financial allocations indicated in Article 19 and Article 20 to a risk sharing instrument, to be established by the Commission in agreement with the European Investment Bank, or in agreement with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the European Investment Bank, to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk sharing instrument.

2. Les États membres qui remplissent l'une des conditions énoncées à l'article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peuvent consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d'un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI ("organisme d'exécution désigné") et par celle-ci, aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d'autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l'instrument de partage des risques.
2. Member States meeting one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument, which shall be established by means of a cooperation agreement, to be concluded by the Commission either with the EIB, or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB ("contracted implementing body"), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk sharing instrument.

«garantie commerciale»: tout engagement du professionnel ou du producteur (le «garant») à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à tout autre élément non lié à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;
(18) ‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or producer (the ‘guarantor’) to the consumer, in addition to his legal obligations relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirement not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract;

Enfin, la Cour rappelle la nécessité de respecter l'effet utile de la directive et les objectifs poursuivis par celle-ci, à savoir la protection de la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes, et note que les États membres sont libres de maintenir aux travailleuses dispensées de travailler ou provisoirement affectées à un autre poste pendant leur grossesse ou à celles en congé de maternité l'intégralité de leur rémunération et donc un niveau de revenu plus élevé que celui garanti par la directive.
Finally, the Court recalls the need to respect the effectiveness of the directive and the aims it pursues, namely the protection of the safety and health of pregnant workers, workers who have recently given birth and those who are breastfeeding, and notes that the Member States are free to maintain, for workers granted leave from work or temporarily transferred to another job during their pregnancy or on maternity leave, their entire remuneration, at a higher level than that guaranteed by the directive.

Nous sommes attristés parce que nous considérons que, compte tenu de la garantie dont le prêteur bénéficie par la présence du gouvernement au dossier, on aurait pu libérer les garanties personnelles et faire en sorte que celles-ci soient affectées à une autre intervention, une autre transaction entre le banquier et l'emprunteur, celui-ci pouvant donner sa maison ou son auto ou une partie de son patrimoine personnel en garantie pour développer un autre type de projet qui ne serait pas couvert, notamment le fonds de roulement, par la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
This makes us sad, because we believe that, because of the guarantee that the lender enjoys through the involvement of the federal government in the transaction, personal guarantees could have been applied instead to another transaction between the banker and the borrower, who could have offered his home, his car or part of his personal wealth as a guarantee to develop another type of project that would not be covered by the Small Business Loans Act.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.