Traduction de «autre forme d’assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plate-forme d'assistance
picking platform

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Rapport sur la traite et autres formes d'exploitation des enfants
Report on the Traffic in Children and Other Forms of Child Exploitation

Données sur le financement international : guide sur le financement des exportations et autres formes d'aide financières
International Financing Data: A Business Guide to Export Financing and Other Financial Assistance

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Programme intégré conjoint d'assistance technique | Programme intégré conjoint d'assistance technique pour l'Afrique | Programme intégré d'assistance technique en faveur de certains pays les moins avancés et d'autres pays africains
Joint Integrated Technical Assistance Programme | JITAP [Abbr.]

plates-formes pour armements, plates-formes pour le matériel autre que l'armement et équipements auxiliaires
weapon platforms, non-weapon platforms and ancillary equipment

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

assistance sous une forme autre que les fournitures
non-supply assistance

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

En outre, la mise en oeuvre des mesures engagées au titre d'ISPA profite directement et indirectement des mesures d'assistance technique et d'autres formes d'assistance fournies dans le cadre d'autres instruments et actions communautaires, en particulier dans le cadre de l'initiative PHARE (volets 'Renforcement des capacités institutionnelles et administratives' et 'Transition vers les fonds structurels').
Additionally, the implementation of ISPA measures benefits directly and indirectly from TA and other forms of assistance that are provided in the framework of other Community instruments and policies, in particular through PHARE (Strands 'Institutional building and public administration reform' and 'Moving to Structural Funds').

15. souligne la nécessité d'encourager les États membres à prêter davantage attention aux aspects sociaux du handicap; considère qu'une condition préalable nécessaire à la capacité des individus d'exercer leurs droits civiques pourrait résider dans la création d'un cadre juridique pour un mécanisme soutenu de prise de décision; invite les États membres à encourager, dans la mesure du possible, des formes d'assistance, telles que l'assistance personnalisée et d'autres services favorisant le logement individuel, pour réduire le séjour en établissement d'accueil en général au profit d'autres formes d'assistance; demande à la Commission de mener une étude en profondeur sur ces phénomènes et de sensibiliser la société à ce propos; insiste sur le rôle du bénévolat, en tant que soutien indispensable aux handicapés; invite la Commission et les États membres à poursuivre et améliorer les initiatives et les programmes de soutien qui lui sont voués;
15. Stresses that the Member States should be encouraged to pay considerably more attention to the social aspects of disability; considers that a necessary precondition for the individual's ability to exercise civil rights could be the establishment of a legal background for a supported decision-making mechanism; calls on the Member States to encourage as much as possible forms of support such as personal assistance and other services which support independent living in order to reduce institutional care in general in favour of other forms of support; calls on the Commission to conduct an in-depth study of these phenomena and to heighten society's awareness thereof; highlights the role of voluntary work as a vital support for people with disabilities and calls on the Commission and the Member States to continue and to improve the initiatives and support programmes devoted to such work;

l’accès aux soins médicaux et à toute autre forme d’assistance requise en particulier pour les catégories ayant des besoins spécifiques (mineurs, victimes de torture, viol ou autre formes de violence psychologique, physique ou sexuelle, etc.).
access to medical care and any other necessary forms of care, particularly for persons with special needs (minors, victims of torture, rape or other forms of psychological, physical or sexual violence, etc.).

L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.
When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care benefits and provision, elderly care and care for disabled people); (v) early retirement; and (vi) support for sickness, invalidity and work-related injuries.

2. Lorsqu'un transporteur aérien ou un organisateur de voyages prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé de deux heures ou plus par rapport à l'heure de départ prévue, il offre immédiatement aux passagers handicapés et à leurs accompagnateurs, ainsi qu'aux autres passagers à mobilité réduite et aux enfants non accompagnés l'assistance prévue en cas de refus d'embarquement conformément aux dispositions de l'article 9, ainsi que toute forme d'assistance nécessaire pour répondre aux besoins particuliers de ces passagers.
2. When an air carrier or tour operator reasonably expects a flight to be delayed for two hours or more beyond its scheduled time of departure, it shall immediately offer the assistance offered in the case of denied boarding as specified in Article 9 to a disabled passenger and any accompanying person, to a passenger whose mobility is otherwise reduced or to an unaccompanied child, as well as any other assistance reasonably required to meet the special needs of such passengers.

2. Lorsqu'un transporteur aérien ou un organisateur de voyages prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé de deux heures ou plus par rapport à l'heure de départ prévue, il offre immédiatement aux passagers handicapés et à leurs accompagnateurs ou au chien dont l’utilité est certifiée, ainsi qu'aux autres passagers à mobilité réduite et aux enfants non accompagnés l'assistance prévue en cas de refus d'embarquement conformément aux dispositions de l'article 9, ainsi que toute forme d'assistance nécessaire pour répondre aux besoins particuliers de ces passagers.
2. When an air carrier or tour operator reasonably expects a flight to be delayed for two hours or more beyond its scheduled time of departure, it shall immediately offer the assistance offered in the case of denied boarding as specified in Article 9 to a disabled passenger and any accompanying person or certified service dog, to a passenger whose mobility is otherwise reduced or to an unaccompanied child, as well as any other assistance reasonably required to meet the special needs of such passengers.

Aux termes de l'article 11, paragraphe 4 de cette proposition, les États membres sont obligés d'accorder une aide médicale appropriée, ou d'autres formes d'assistance, aux femmes victimes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.
In this proposal, under the terms of Article 11(4), Member States are obliged to provide appropriate medical assistance or other forms of assistance to women who have been victims of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence.