Traduction de «autre faille éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

ressources principales,autres que celles résultant des ventes éventuelles
principal resources,apart from those derived from occasional sales

en commençant par l'anhydride sulfureux puis en passant éventuellement à d'autres polluants
starting with sulphur dioxide and with possible extension to other pollutants

Le napalm et les autres armes incendiaires et tous les aspects de leur emploi éventuel
Napalm and other incendiary weapons and all aspects of their possible use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;
18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;

À l’instar d’autres cas où les recommandations des organisations régionales de gestion de pêche (ORGP) ont été transposées dans le droit de l’UE sur la pêche, ce règlement cherche également à introduire des contrôles plus stricts afin de lutter contre la pêche illicite, d’éliminer les éventuelles failles et de défendre le fondement même de la politique commune de la pêche (PCP), qui consiste à garantir une pêche durable dans et en dehors des eaux de l’UE.
Like other cases where the regional fisheries organisations’ (RFO) recommendations have been implemented in EU law on fisheries, this also seeks to introduce tighter controls to combat illegal fishing, eliminate possible loopholes and defend the basic principle of the common fisheries policy (CFP) for sustainable fishing inside and outside EU waters.

Au sujet du règlement des différends, Bob Applebaum a attiré l’attention sur une autre faille éventuelle et sérieuse du projet de Convention.
On dispute settlement, Mr. Bob Applebaum drew attention to another potentially serious flaw in the draft Convention.

Je pense qu’il est important qu’il ne faille pas produire de preuves, tout d’abord, qu’il s’agisse de criminalité organisée, mais que, à travers l’échange d’informations, on puisse démontrer l’existence éventuelle d’un crime organisé à un point ou à un autre.
I think it is important that we do not have to produce evidence, first of all, that organised crime is taking place, but that, through the exchange of information, we can demonstrate that organised crime may be happening somewhere along the line.

Pourquoi les admettrions-nous à l'Union interparlementaire?» De l'autre côté, il y avait ceux et celles qui disaient: «Si on veut éventuellement que le système législatif en Arabie saoudite en vienne éventuellement à voir des femmes être nommées membres de la Choura, à voir éventuellement les membres de la Choura être élus, à voir leur poste non pas soumis à l'arbitraire d'un pouvoir autocratique, si on veut, effectivement amener l'Arabie saoudite sur la voie d'une plus grande démocratie, quoiqu'il faille reconnaître que la Choura a déjà beaucoup progressé par rapport à ce qui existait il n'y a pas si longtemps en termes du nombre de membres de provenance assez diversifiée au sein de la société saoudienne, c'est ce qui doit être fait».
Why should we let it join the Inter-Parliamentary Union?” Then, there were those who were saying “If we want Saudi Arabia's legislative system to eventually include women as members of the Shoura, to eventually have members elected to that council and to ensure that these members are not at the mercy of an autocratic ruler, if we really want to lead Saudi Arabia down the road to a more democratic system, even though it must be recognized that the Shoura has already made a lot progress in a fairly short period of time, in terms of the number of its members of various origins in Saudi society, then this is what must be done”.