Vertaling van "autre exemption mentionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

exemption pour autres personnes à charge résidant au Canada
exemption for other dependants resident in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'application des exemptions accordées aux sociétés mentionnées au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe II. En l'absence de présentation d'une telle facture, le taux de droit afférent à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 1, s'applique.
3. The application of the exemptions granted to companies listed in paragraph 1 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, which shall to conform to the requirements set out in Annex II. If no such invoice is presented, the duty rate as imposed by Article 1, paragraph 1 to ‘all other companies’ shall apply.

(2) Il est interdit de déplacer ou de faire déplacer une chose ou un animal aquatique nommé dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 198(3) d’une zone d’éradication, ou de la partie d’une telle zone, déclarée zone tampon pour une maladie mentionnée dans cette déclaration, vers une zone exempte, une autre zone tampon ou une zone temporairement exempte de cette maladie, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 160.
(2) No person shall move, or cause to be moved, an aquatic animal or a thing specified in a declaration made under subsection 198(3) from an eradication area, or a part of one, that has been declared a buffer area for a disease named in the declaration, to a free area, another buffer area or a provisionally free area for that disease, except in accordance with a permit issued under section 160.

24. Articles et matières devant être incorporés dans toutes les marchandises exemptes de taxe mentionnées dans la présente partie, ou en former un élément constitutif ou un composant, lorsqu’ils sont vendus à un fabricant ou producteur, ou importés par l’un ou l’autre, et devant lui servir pour la fabrication ou la production de telles marchandises exemptes de taxe.
24. Articles and materials to be incorporated into or to form a constituent or component part of any of the tax exempt goods mentioned in this Part when sold to or imported by a manufacturer or producer for use by that manufacturer or producer in the manufacture or production of any such tax exempt goods.

En effet, les poursuites judiciaires sont expressément mentionnées par l’article 10, premier alinéa, sous b), du protocole comme étant au nombre de celles dont le membre du Parlement est exempté, sur le territoire de tout autre État membre que le sien, pendant la durée des sessions du Parlement.
Legal proceedings are expressly mentioned by subparagraph (b) of the first paragraph of Article 10 of the Protocol as being among the restrictions from which the Member is immune, in the territory of any Member State other than his own, during the sessions of the Parliament.

Les exemptions ne sont pas applicables aux accords dans le cadre desquels les entreprises participantes s’engagent mutuellement, ou obligent d’autres entreprises, à ne pas utiliser de compilations ou de tables différentes de celles mentionnées précédemment, ou à ne pas s’écarter des résultats des études visées plus haut.
Exemptions are not applicable to agreements in which participating undertakings commit among themselves, or oblige other undertakings, not to use compilations or tables that differ from those above, or not to depart from the results of the studies referred to above.

Une autre exemption, mentionnée précédemment, concerne la production et la détention d’images d’enfants ayant atteint la majorité sexuelle dès lors que les images pornographiques sont produites et détenues avec le consentement de l’enfant et uniquement pour un usage privé.
A further exemption, which has been mentioned above, concerns the cases of production and possession of images of children that have reached the age of sexual consent, when pornographic images are produced or possessed whit the consent of the child and solely for private use.

Quant aux exemptions mentionnées par le député, notre gouvernement a toujours soutenu que le cèdre rouge ou le travail qui ajoute de la valeur aux produits devraient échapper à toute mesure commerciale ou autre que pourraient prendre les Américains.
As for the exemptions the member has been referring to, whether we are talking about red cedar or whether we are talking about the remanufacturers that add value to the wood, we have always been saying as a government that these should be exempted from any action and any trade actions the Americans would take.

Les licences individuelles accordées par les parties à des preneurs tiers, toutefois, sont traitées comme les autres accords de licence et peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie lorsque les conditions mentionnées dans le règlement d'exemption par catégorie sont remplies, y compris les conditions figurant à l'article 4, qui concernent les restrictions caractérisées.
The individual licences granted by the pool to third party licensees, however, are treated like other licence agreements, which are block exempted when the conditions set out in the TTBER are fulfilled, including the requirements of Article 4 of the TTBER containing the list of hardcore restrictions.