Traduction de «autre exception invoquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]
raise a plea of lack of jurisdiction

invoquer une exception
invoke an exemption [ claim an exemption ]

bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de schistes, à l'exception du coke de pétrole
petroleum bitumen and other petroleum and shale oil residues excluding petroleum coke

autres ouvrages,à l'exception de l'amélioration des terres
other constructions with the exception of soil improvements

infections mixtes à Plasmodium vivax et autres espèces de Plasmodium, à l'exception de Plasmodium falciparum
mixed infections of Plasmodium vivax with other Plasmodium species, except Plasmodium falciparum

infections mixtes à Plasmodium malariae et autres espèces de Plasmodium, à l'exception de Plasmodium falciparum et de Plasmodium vivax
mixed infections of Plasmodium malariae with other Plasmodium species, except Plasmodium falciparum and Plasmodium vivax

services non facteurs [ services à l'exception des revenus de facteurs | services autres que les revenus des facteurs ]
nonfactor services [ n.f.s. | non-factor services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.
Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.

Les autres aspects des procédures d'extradition, notamment la sanction réciproque, la règle de la spécificité, l'exception pour infraction à caractère politique et le pouvoir du ministre de refuser d'extrader en invoquant pour motif que les tribunaux sont censés avoir le dernier mot, ne devraient pas s'appliquer.
The other aspects of extradition proceedings such as double criminality, the rule of specialty, the political offence exception, and the power in the minister to refuse surrender on grounds on which the tribunals are supposed to have final say should not apply.

Les entités adjudicatrices invoquant cette exception devraient justifier l’absence de solutions de remplacement ou de rechange raisonnables telles que le recours à d’autres canaux de distribution, y compris en dehors de l’État membre de l’entité adjudicatrice ou le fait d’envisager des travaux, fournitures ou services ayant une fonction comparable.
Contracting entities relying on this exception should provide reasons why there are no reasonable alternatives or substitutes such as using alternative distribution channels including outside the Member State of the contracting entity or considering functionally comparable works, supplies and services.

Étant donné que certains des arguments invoqués par la Commission pour refuser la divulgation de certains autres documents internes – notamment ceux relatifs aux autres exceptions concernant la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – n’ont pas été examinés par le Tribunal, la Cour considère qu’elle n’est pas en mesure de statuer sur ces derniers et décide de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour un nouveau jugement.
Since some of the arguments relied on by the Commission in refusing to disclose certain other internal documents – in particular those relating to the other exceptions concerning protection of the purpose of inspections, investigations and audits – were not examined by the General Court, the Court of Justice considers that it is not in a position to rule on those arguments and has decided to refer the matter back to the General Court for a new judgment.

En outre, l'amendement pourrait créer des marchés captifs pendant des périodes très longues, étant donné que l'application de cette exception pourrait facilement être suivie par l'utilisation d'une autre exception invoquant des raisons techniques (par exemple d'inter-opérabilité) pour continuer à attribuer des marchés à celui qui a obtenu le marché de recherche initial.
What is more, the amendment could create captive markets over very long periods, as the application of this exception could easily be followed by the use of another exception invoking technical reasons as grounds for continuing to award contracts to the successful tenderer for the initial research contract.

Ce que je dis, c'est que, en invoquant cette exception pour justifier de déroger aux privilèges relatifs à l'utilisation des délibérations par une autre instance, le comité a précisé qu'elle ne devrait pas s'appliquer.
What I'm saying is that this exception that was recommended by the committee for waiving privileges for the use of proceedings by another body specifically said it should not be used.

– "exceptions non spécifiées": en ce qui concerne les demandes initiales, la Commission a, dans 38% des cas, invoqué comme motif de refus des "exceptions diverses et exceptions non spécifiées"; selon le rapport du Bureau, le Parlement a fait état, dans 109 cas, d'"autres raisons", avec pour résultat qu'"aucun document n'a été fourni"; le même rapport précise que "dans neuf cas seulement, un refus spécifique a été signifié aux termes de l'article 4 du règlement".
- "unspecified exceptions": as regards initial applications, the Commission invoked as a reason for refusal in 38 % of the cases "various exceptions and unspecified exception". Parliament has according to the Bureau report 109 "other reasons" that "resulted in no document being provided". The report continues by saying that "in only 9 cases was there a specific refusal within the term of Article 4 of the Regulation".

Par ailleurs, une autre exception liée à l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne semble pas pouvoir être invoqué.
Nor does it seem possible to invoke another exception in connection with reasons of extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting authorities.

M. Paul Harold Macklin: Dans la même veine, si les Églises estiment qu'il est vital—et je parle des Églises en général, car il y a des exceptions—qu'il est vital, donc, que nous, en tant que gouvernement, ne procédions pas à une modification de la définition, la question qui se pose alors est la suivante : que pensez-vous d'invoquer l'article 1 de la Charte en faisant valoir qu'il s'agit d'une limite raisonnable, dont la justification peut se démontrer car elle participe des craintes exprimées par les Églises et que dès lors nous avons la possibilité d'établir un système parallèle, sous un autre nom?
Mr. Paul Harold Macklin: Now, to pursue that, if the churches believe this is vital and I say that generally, because obviously there are some churches that don't if there is a certain vitality in their requirement that we, as a government, not interfere with the definition, then I guess the next question is, how do you feel about our using section 1 of the charter, saying that this is a reasonable limitation that is demonstrably justifiable from the fears expressed by the churches to allow us to set up a parallel system and give it a different name?

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;