Vertaling van "autre entreprise effectuant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle dans l'entreprise effectué par surprise | contrôle improvisé dans l'entreprise | contrôle ponctuel dans l'entreprise
spot check on firms

entreprise effectuant le transport
undertaking carrying out transport

entreprise effectuant un rappel
recalling firm

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Acte non effectué pour d'autres raisons
Procedure not carried out for other reasons

Résultats anormaux de prélèvements effectués sur d'autres organes, appareils et tissus
Abnormal findings in specimens from other organs, systems and tissues

La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]
Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]

effectuer l'analyse d'une entreprise
implement business analysis | undertake business analysis | perform business analysis | performing business analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si cette entreprise d’assurance ou de réassurance et une ou plusieurs autres entreprises d’assurance ou de réassurance agréées dans le même État membre ont pour entreprise mère la même société holding d’assurance, la même compagnie financière holding mixte ou la même entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers et que l’entreprise d’assurance ou de réassurance est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l’une de ces autres entreprises,
if that insurance undertaking or reinsurance undertaking and one or more other insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in the same Member State have as their parent undertaking the same insurance holding company, mixed financial holding company, non-member-country insurance undertaking or non-member-country reinsurance undertaking, and the insurance undertaking or reinsurance undertaking is taken into account in the calculation provided for in this Annex carried out for one of these other undertakings,

28. invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;
28. Calls on EU supervisors in consultation with the relevant national authorities to develop competence criteria for a ‘fit and proper person’ test, by which to assess the suitability of individuals for controlled functions, taking into account the nature, complexity and size of the financial institution; supervisors must perform their assessments and approvals procedure in a timely and efficient manner with due regard for the judgement of regulated firms; for major and systemically relevant financial institutions, supervisors should perform intrusive checks as to the fitness, expertise and diversity of directors both individually and collectively and their suitability in relation to the appointment, and for directors the wider composition of the governing body and their time commitment, taking into account their other activities;

En d'autres termes, une exception au droit régissant les marchés publics n'est admissible que dans le cas où l'organisme adjudicateur exerce sur l'entreprise semi-publique un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et où l'entreprise effectue l'essentiel de son activité pour le compte de l'entité publique.
Accordingly an exemption from procurement law is recognised when the awarding authority exercises over the mixed-economy enterprise a control similar to that which it exercises over its own departments and when the enterprise essentially acts for the public body.

si cette entreprise d'assurances ou de réassurance et une ou plusieurs autres entreprises d'assurances ou de réassurance agréées dans le même État membre ont pour entreprise mère la même société holding d'assurances ou la même entreprise d'assurances ou de réassurance d'un pays tiers et que l'entreprise d'assurances ou de réassurance est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'une de ces autres entreprises,
if that insurance undertaking or reinsurance undertaking and one or more other insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in the same Member State have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member country insurance undertaking, or non-member country reinsurance undertaking, and the insurance undertaking or reinsurance undertaking is taken into account in the calculation provided for in this Annex carried out for one of these other undertakings,

si cette entreprise d'assurances ou de réassurance est une entreprise liée à une autre entreprise d'assurances ou de réassurance et si elle est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'autre entreprise en question,
if that insurance undertaking or reinsurance undertaking is a related undertaking of another insurance undertaking or reinsurance undertaking and if it is taken into account in the calculation provided for in this Annex carried out for that other undertaking,

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

si cette entreprise d'assurance ou de réassurance et une ou plusieurs autres entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans le même État membre ont pour entreprise mère la même société holding d'assurance ou la même entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers et que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'une de ces autres entreprises;
if that insurance undertaking or reinsurance undertaking and one or more other insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in the same Member State have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member-country insurance undertaking, or non-member-country reinsurance undertaking and the insurance undertaking or reinsurance undertaking is taken into account in the calculation provided for in this Annex carried out for one of these other undertakings,

si cette entreprise d'assurance ou de réassurance est une entreprise liée à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance et si elle est prise en compte dans le calcul prévu à la présente annexe effectué pour l'autre entreprise en question;
if that insurance undertaking or reinsurance undertaking is a related undertaking of another insurance undertaking or reinsurance undertaking and if it is taken into account in the calculation provided for in this Annex carried out for that other undertaking,

(11) La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites "captives de réassurance", qui sont créées ou possédées par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance , ou par une ou plusieurs entreprises non financières et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
(11) This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called "captive" reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively to the risks of the undertakings to which they belong.

(2) L'évolution économique entraîne sur le plan national et communautaire des modifications des structures des entreprises qui s'effectuent, entre autres, par des transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements à d'autres chefs d'entreprise, résultant de cessions ou de fusions.
(2) Economic trends are bringing in their wake, at both national and Community level, changes in the structure of undertakings, through transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses to other employers as a result of legal transfers or mergers.