Traduction de «autre entité quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

organisme ou autre entité de droit privé
body or other entity governed by private law | private-law entity

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités
Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities

Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de cet équilibre, les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de facilement retirer ces droits ou catégories de droits à un organisme de gestion collective pour gérer ces droits individuellement ou pour en confier ou en transférer la gestion en tout ou en partie à un autre organisme de gestion collective ou une autre entité, quel que soit l’État membre de la nationalité, de la résidence ou de l’établissement de l’organisme de gestion collective, de l’autre entité ou du titulaire de droits.
Taking due account of that balance, rightholders should be able easily to withdraw such rights or categories of rights from a collective management organisation and to manage those rights individually or to entrust or transfer the management of all or part of them to another collective management organisation or another entity, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of the collective management organisation, the other entity or the rightholder.

Compte tenu de cet équilibre, les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de facilement retirer ces droits ou catégories de droits à un organisme de gestion collective pour gérer ces droits individuellement ou pour en confier ou en transférer la gestion en tout ou en partie à un autre organisme de gestion collective ou une autre entité, quel que soit l'État membre de la nationalité, de la résidence ou de l'établissement de l'organisme de gestion collective, de l'autre entité ou du titulaire de droits.
Taking due account of that balance, rightholders should be able easily to withdraw such rights or categories of rights from a collective management organisation and to manage those rights individually or to entrust or transfer the management of all or part of them to another collective management organisation or another entity, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of the collective management organisation, the other entity or the rightholder.

Les concessions attribuées à des personnes morales contrôlées ne devraient pas être soumises à l’application des procédures prévues par la présente directive si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, à condition que la personne morale contrôlée consacre plus de 80 % de ses activités à l’exécution de missions qui lui ont été confiées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui la contrôle ou par d’autres personnes morales contrôlées par ledit pouvoir adjudicateur ou ladite entité adjudicatrice, quel que soit le bénéficiaire de l’exécution du contrat.
Concessions awarded to controlled legal persons should not be subject to the application of the procedures provided for by this Directive if the contracting authority or contracting entity as referred to point (a) of Article 7(1) exercises a control over the legal person concerned which is similar to that which it exercises over its own departments provided that the controlled legal person carries out more than 80 % of its activities in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authority or contracting entity or by other legal persons controlled by that contracting authority or contracting entity, regardless of the beneficiary of the contract performance.

Cela étant, lorsque les entités adjudicatrices décident d’inclure d’autres éléments au marché, quelle qu’en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu’un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive alors il convient que celle-ci continue de s’appliquer au marché mixte dans son ensemble.
On the other hand, where contracting entities choose to include other elements in the procurement, whatever their value and whatever the legal regime the added elements would otherwise have been subject to, the main principle should be that, where a contract should be awarded pursuant to the provisions of this Directive, if awarded on its own, then this Directive should continue to apply to the entire mixed contract.

En revanche, lorsque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat comprenant à la fois des éléments relevant d’une concession et d’autres éléments, quels que soient leur valeur et le régime juridique auquel ils auraient été soumis autrement, les règles applicables à de tels cas devraient être indiquées.
On the other hand, where contracting authorities and contracting entities choose to award a contract including both elements of a concession and other elements, whatever their value and whatever the legal regime these elements would otherwise have been subject to, the rules applicable to such cases should be indicated.

Alors que les stocks pétroliers peuvent être détenus en n'importe quel endroit de la Communauté et par n'importe quel organisme ou service central établi à cette fin, les États membres devraient être en mesure d'utiliser au mieux leur droit national pour définir les statuts de leur entité centrale de stockage et les conditions dans lesquelles ils délèguent les activités de stockage à d'autres États membres ou à d'autres entités, tout en modérant pour les consommateurs finaux la charge financière représentée par ces activités.
Where oil stocks may be held in any location across the Community and by any central entity or service set up for that purpose, Member States should be able to make optimum use of national law to define the terms of reference for their central stockholding entities and the conditions on which they delegate the holding of stocks to other Member States or other stockholding entities, while easing the financial burden placed on final consumers as a result of such stockholding activities.

(15) considérant que les stocks pétroliers peuvent, en principe, être détenus en n'importe quel endroit de la Communauté et qu'il convient dès lors de faciliter la constitution de stocks en dehors du territoire national; qu'il est nécessaire que la décision de détenir des stocks en dehors du territoire national soit prise par le gouvernement de l'État membre concerné en fonction de ses besoins et dans le souci d'assurer la sécurité des approvisionnements; que, dans le cas des stocks mis à la disposition d'une autre entreprise, organisme ou entité, des règles plus détaillées sont nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur accessibilité en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole;
(15) Whereas oil stocks can, in principle, be held anywhere in the Community and, therefore, it is appropriate to facilitate the establishment of stocks outside national territory; whereas it is necessary that decisions for holding stocks outside national territory are taken by the Government of the Member State concerned according to its needs and supply security considerations; whereas in the case of stocks held at the disposal of another undertaking, or body/entity, more detailed rules are needed to guarantee their availability and accessibility in the event of oil supply difficulties;