Traduction de «autre entité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

consenti par une entité publique [ garanti par une entité publique ]
officially supported

Intervention de la force publique impliquant d'autres moyens précisés
Legal intervention involving other specified means

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

organisme ou autre entité de droit privé
body or other entity governed by private law | private-law entity

Sur la voie de l'avenir : la fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre [ La fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre ]
Directions for the Future: a Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast [ A Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast ]

Vérification annuelle des sociétés d'État et d'autres entités
Annual Audit of Crown Corporations and Other Entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, lorsque la filiale d’une société de portefeuille bancaire a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la société de portefeuille bancaire peut acquérir par l’intermédiaire de sa filiale un intérêt de groupe financier dans l’entité ou dans toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.
(4) Despite anything in this Division, if a subsidiary of a bank holding company has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the subsidiary and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the bank holding company may acquire, through the subsidiary, a substantial investment in that entity or in any other entity designated by that government if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.

45.75(1) Lorsqu'une plainte porte à la fois sur la conduite d'un membre ou de toute autre personne nommée ou employée au titre de la Partie I et sur celle d'un agent responsable du contrôle d'application de la loi de toute autre entité publique au Canada ou à l'étranger, la commission peut tenir une enquête, une révision ou une audience sur la plainte conjointement avec l'entité publique ayant des compétences similaires en matière de plaintes à l'égard de tels agents dans le ressort concerné.
45.75 (1) If a complaint concerns the conduct of a member or other person appointed or employed under Part I and a law enforcement officer of any other jurisdiction, whether in or outside Canada, the Commission may conduct an investigation, review or hearing of that complaint jointly with the authority in that other jurisdiction that is responsible for investigations, reviews or hearings with respect to complaints against law enforcement officers.

Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.
For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.

À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive et la législation correspondante , l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions de régulation .
For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive and other relevant legislation , the national regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take direct instructions from any government or other public or private entity when carrying out the regulatory tasks ..

"personne morale": toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
– "legal person" means any entity having such status under the applicable national law, except for States or other public bodies acting in the exercise of State authority and for public international organisations.

– "personne morale": toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
– "legal person" means any entity having such status under the applicable national law, except for States or other public bodies acting in the exercise of State authority and for public international organisations.

(c) "personne morale": toute entité ayant ce statut en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
(c) “legal person” shall mean any entity having such status under the applicable law, except for States or other public bodies in the exercise of State authority and for public international organisations.

Autorités publiques : Le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, une université, une autorité publique, ou une personne autorisée par l’une ou l’autre de ces entités, peut employer un insigne, un écusson, un emblème ou toute autre marque à l’égard de laquelle ces entités ont donné un avis public en application de la Loi sur les marques de commerce avant le 2 mars 2007 ou avant la date de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada du décret d’inscription d’une marque olympique ou paralympique à l’annexe 1 ou 2.
Public authorities: The federal or provincial governments, a university or a public authority, or a person authorized by any of these entities, may use trade-marks on any badge, crest, emblem or other mark provided these entities have given notice under the Trade-marks Act before 2 March 2007 or before publication in Part I of the Canada Gazette of an order that adds an Olympic or Paralympic mark to Schedule 1 or 2.

Si la SEE n'était pas une entité publique relevant du gouvernement, et si l'on pouvait transférer à d'autres ministères certaines de ces responsabilités publiques.Je veux dire, il n'est pas question de fermer la boîte, comme vous voulez le dire, mais si l'on se débarrasse de la SEE comme entité publique, cela n'ouvrirait-il pas la porte aux marchés, au secteur privé et à tout le monde, leur donnant la possibilité de croître et d'aider les exportateurs canadiens en répondant à tous leurs besoins?
Is EDC, if it's not a public corporation under government, and some of those public responsibilities can be transferred to other departments.I mean, it's not going to be killed, as you want to say, but if EDC is removed as a public corporation and let go, would that not open up markets, private sector and everybody else, to expand and help Canadian exporters from all aspects?