Vertaling van "autre entité gestionnaire des infrastructures centralisées dudit aéroport devraient " (Frans → Engels) :

(22) L’entité gestionnaire de l’aéroport et/ou toute autre entité gestionnaire des infrastructures centralisées dudit aéroport devraient être tenues de consulter régulièrement les usagers de l’aéroport sur la définition des infrastructures et sur le niveau des redevances.
(22) The managing body of the airport and/or any other managing body of the centralised infrastructure of that airport should be obliged regularly to consult airport users on the definition of the infrastructure and the level of fees.

Si l’entité gestionnaire de l’aéroport ou, le cas échéant, l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées ou, le cas échéant, l’autorité publique ou tout autre organisme qui contrôle l’entité gestionnaire de l’aéroport ou, le cas échéant, l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées subordonne cet accès à certaines conditions, celles-ci doivent être pertinentes, objectives, transparentes et non discriminatoires
The managing body of the airport or, where relevant, the managing body of the centralised infrastructure or, where appropriate, the public authority or any other body which controls the managing body of the airport or, where relevant, the managing body of the centralised infrastructure may make such access subject to conditions that are relevant, objective, transparent and non-discriminatory.

Cet organisme est indépendant, du point de vue de sa forme juridique, de son organisation et de ses mécanismes de décision, La comptabilité des organismes fournissant des services d'assistance en escale est séparée notamment de celle de toute entité concernée par la gestion de l’infrastructure aéroportuaire si l’entité gestionnaire de l’aéroport fournit des services d’assistance en escale aux tiers, et de toute entité concernée par les infrastructures centralisées si l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées fournit des services d’assistance en escale aux tiers.
This entity The accounts of the entities providing groundhandling services shall be independent in terms of its legal form, its organisation and its decision-making separate, in particular from those of any entity concerned with the management of airport infrastructure where the managing body of the airport provides groundhandling services to third parties, and from any entity concerned with centralised infrastructure where the managing body of the centralised infrastructure provides groundhandling services to third parties.

3. L’organisme doté de la personnalité juridique chargé Les organismes chargés de la prestation des services d’assistance en escale visé visés au paragraphe 1 ne peut ne peuvent bénéficier d’aucune subvention croisée provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion de l’infrastructure aéroportuaire dans les cas où l’entité gestionnaire de l’aéroport fournit des services d’assistance en escale, ou provenant d’activités aéronautiques se rapportant à la gestion des infrastructures centralisées dans les cas où l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées fournit des services d’assistance en escale, qui serait de nature à permettre à l’organisme doté de la personnalité juridique fournissant des services d’assistance en escale de pour réduire les tarifs de ses prestations de services d’assistance en escale pour les tiers.
3. The legal entity The entities proving groundhandling services as referred to in paragraph 1 may not receive any financial cross-subsidisation from aeronautical activities related to the management of airport infrastructure in cases where the managing body of the airport provides groundhandling services , or from aeronautical activities related to the management of centralised infrastructure, in cases where the managing body of the centralised infrastructure provides groundhandling services which would allow the legal entity providing groundhandling services to reduce the prices it charges for its groundhandling services to third parties.

2. Si l’utilisation des infrastructures centralisées ou des installations aéroportuaires est soumise à une redevance, l’entité gestionnaire de l’aéroport ou, le cas échéant, l’entité gestionnaire des infrastructures centralisées veille à ce que le niveau de cette redevance soit fixé sur la base de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.
2. Where the use of the centralised infrastructures or airport installations is subject to a fee, the managing body of the airport or, where relevant, the managing body of the centralised infrastructure shall ensure that the level of the fee is set on the basis of relevant, objective, transparent and non-discriminatory criteria.

«exploitant d’aéroport», l’entité gestionnaire d’un aéroport qui, conjointement ou non avec d’autres activités, a pour mission, aux termes de la législation ou de la réglementation nationales, d’administrer et de gérer les infrastructures aéroportuaires ainsi que de coordonner et de contrôler les activités des différents opérateurs présents sur l’aéroport ou dans le système aéroportuaire considéré.
‘airport operator’ means the managing body of an airport which, in conjunction with other activities or otherwise, has the task under national laws or regulations of administering and managing the airport facilities and coordinating and controlling the activities of the various operators present at the airport or within the airport system concerned.

Une autre délégation a marqué son opposition à l'interférence d'autorités publiques dans les relations entre exploitants sur ce marché, concernant la réglementation des prix en cas de monopole temporaire pour des services d'assistance en escale; elle avait les mêmes réticences en ce qui concerne la possibilité d'un recours auprès d'une autorité nationale pour le règlement des litiges entre usagers d'un aéroport et entité gestionnaire de l'aéroport, qui concernent les décisions prises par cette entité sur la centralisation des infrastructures aéroportuaires et les redevances perçues pour l'utilisation des infrastructures.
Another delegation was against the interference of public authorities in relations between market operators as regards price regulation in the event of a temporary monopoly for groundhandling services; it had similar misgivings about the possibility of appealing to a national authority to settle disputes between airport users and the airport management body about that body's decisions on centralising airport infrastructure and on fees charged for the use of infrastructure.

Entité gestionnaire d’aéroport: l’entité qui, conjointement ou non avec d’autres activités, tient de la législation nationale, de la réglementation ou de contrats la mission d’administration et de gestion des infrastructures de l’aéroport ou du réseau aéroportuaire, ainsi que de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents dans les aéroports ou le réseau aéroportuaire concernés.
Airport managing body: a body which, in conjunction with other activities or not as the case may be, has as its objective under national laws, regulations or contracts the administration and management of the airport or airport network infrastructures and the coordination and control of the activities of the different operators present in the airports or airport network concerned.

Entité gestionnaire d'un aéroport: ce terme désigne l'entité qui, conjointement ou non avec d'autres activités, administre et gère les infrastructures aéroportuaires, et assure la coordination et le contrôle des activités des différents opérateurs présents sur l'aéroport concerné.
Airport managing body: means a body which, in conjunction with other activities or not as the case may be, administers and manages airport infrastructures and ensures the coordination and control of the activities of various operators at the airport concerned.

j) "entité gestionnaire d'un aéroport", l'entité qui, conjointement ou non avec d'autres activités, a pour mission, aux termes de la législation ou de la réglementation nationale, d'administrer et de gérer les infrastructures aéroportuaires ainsi que de coordonner et de contrôler les activités des différents opérateurs présents sur l'aéroport ou dans le système aéroportuaire considéré.
(j) "managing body of an airport" shall mean the body which, in conjunction with other activities or otherwise, has the task under national laws or regulations of administering and managing the airport facilities and coordinating and controlling the activities of the various operators present at the airport or within the airport system concerned.