Traduction de «autre d’ordre juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

entrave d'ordre juridique [ obstacle de droit | obstacle juridique ]
legal impediment

Financement des entreprises de pointe: enjeux d'ordre juridique et réglementaire
Financial entrepreneurial firms: legal and regulatory issues

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette consultation visait, entre autres, à dégager des principes juridiques communs en matière de recours collectif et à examiner dans quelle mesure de tels principes pourraient s’insérer dans le système juridique de l’Union et dans l’ordre juridique des 27 États membres de l’UE.
Its aim was, inter alia, to identify common legal principles on collective redress and to examine how such common principles could fit into the EU legal system and into the legal orders of the 27 EU Member States.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

En vertu de certains ordres juridiques, le légataire peut recevoir une part directe dans la succession, alors que selon d'autres ordres juridiques, le légataire ne peut acquérir qu'un droit à faire valoir à l'encontre des héritiers.
Under some laws, the legatee may receive a direct share in the estate whereas under other laws the legatee may acquire only a claim against the heirs.

Ainsi, les droits fondamentaux ont trouvé, l’un après l’autre, leur place dans l’ordre juridique des Communautés européennes.
In this way, one fundamental right after the other found its way into the legal order of the European Communities.

Concrètement, ce fonds d'appui permet à divers intervenants, y compris aux associations de juristes d'expression française, de réaliser des projets pour promouvoir, entre autres, les carrières en justice, offrir de la formation juridique en français auprès de nombreux intervenants dans le secteur de la justice — entre autres auprès des procureurs de la Couronne, des greffiers, des avocats de la défense, des juges et autres — et aussi pour sensibiliser le grand public, et plus particulièrement les aînés, les jeunes et les nouveaux arrivants d'expression française, à de nombreux sujets ou préoccupations d'ordre juridique, y compris le domaine criminel, qui les touchent directement en tant que citoyens.
In practical terms, this support fund enables various stakeholders, including associations of francophone lawyers, to carry out projects, among other things, to promote careers in justice, provide legal training in French to numerous stakeholders in the justice sector—among others, to Crown counsel, clerks, defence lawyers, judges and others—and also to increase awareness among the general public and, more particularly, seniors, youth and francophone newcomers, in numerous legal topics and concerns, including the criminal field, which concern them directly as citizens.

Dans le cadre de leur premier argument, les parties requérantes, soutenues par un certain nombre de parties intervenantes, s’appuient sur l’évolution des systèmes juridiques nationaux, d’une part, et de l’ordre juridique de l’Union, d’autre part.
In the first argument, the appellants, supported by a number of interveners, rely on the evolution of the national legal systems, on the one hand, and European Union law on the other.

Il convient de noter que, dès la date d’adhésion, d’autres procédures (notamment d’infraction) et des sauvegardes spécifiques dans l’ordre juridique de l’UE (par exemple, pour la sécurité alimentaire et le secteur des transports) entrent en vigueur, ce qui signifie que les lacunes de la Bulgarie et de la Roumanie seront traitées comme celles des autres États membres.
It should be noted that, as from accession, other procedures (notably infringement) and specific safeguards in the EU legal order (e.g. in food safety, transport sector) are applicable, i.e. shortcomings by Bulgaria and Romania will be dealt with as in other Member States.

À ce jour, vingt États membres[8] ont transposé la directive 98/44/CE[9] relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques dans leur ordre juridique interne, tandis que dans les autres États membres, la procédure se situe à des degrés d'avancement divers.
To date, twenty Member States[8] have transposed Directive 98/44/EC[9] on the legal protection of biotechnological inventions into their national legal systems while the other Member States are currently at varying stages of progress.

Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité).
It is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from Community law, provided, first, that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and, second, that they do not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness).

Il crée un instrument juridique au niveau de l'UE sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) visant à réduire les difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique que les personnes physiques, sociétés et autres entités rencontrent en coopérant par-delà les frontières.
It introduces a legal instrument at EU level in the form of a European Economic Interest Grouping (EEIG) designed to minimise the legal, fiscal and psychological difficulties that natural persons, companies, firms and other bodies face in cooperating across borders.