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Loi électorale du Canada

Vertaling van "autre député ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il se réduit à la seule présence de l'intrus, si celui-ci n'a pas aussi d'autres intentions criminelles plus graves ou s'il n'y a pas atteinte aux droits des autres. Il est bien possible que le propriétaire soit indisposé ou exaspéré par un intrus qui se présente de nouveau, mais la proposition du député ferait un criminel de toute personne qui retourne à un endroit après avoir été invité à partir.

While it may be the case that a property owner is inconvenienced or aggravated by the repeat trespasser, the hon. member's proposal would make a criminal out of every person who returned to a place after having been asked to leave.


Le vice-président: Le député ferait mieux de s'en tenir à la formule traditionnelle pour présenter les pétitions et présenter celles qu'il a au lieu de se préoccuper du sort des autres pétitions.

The Deputy Speaker: The hon. member better stick to the script for presentation of petitions and present the petition he has rather than worrying about other ones.


Un député qui aurait publié des remarques déplacées sur un autre député ferait immédiatement l'objet d'une question de privilège [.]

A Member who has published an improper reflection on a Member would also forthwith be the subject of a question of privilege


Cela ferait clairement comprendre à tous les députés quelles sont mes attributions précises – ou celles de n’importe qui d’autre – dans ce type de débat.

That would make it clear to all Members what my specific capacity – or that of anybody else – is in this kind of debate.


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Cette mesure évite la divulgation de localisation d'une arme à feu au cas où une personne autre que son propriétaire légitime prendrait possession du certificat d'enregistrement (1850) M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, le député ferait mieux de vérifier auprès des fonctionnaires de son ministère.

This avoids disclosing the location of firearms should anyone other than the legitimate owner come into possession of the registration certificate (1850) Mr. Garry Breitkreuz: Mr. Speaker, I think the member should go back and check the records in his own department.


L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député ferait mieux de se trouver un autre rédacteur.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member better get a new writer.




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Date index: 2024-04-27
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