Vertaling van "autre décision annoncée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

décision qui a inspiré d'autres décisions semblables [ décision source ]
seminal decision

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

décision II/12 concernant l'interdiction des exportations de déchets dangereux des pays de l'OCDE vers les autres pays
Decision II/12 on prohibiting exports of hazardous waste from OECD to non-OECD States

Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération
Statements of Principle Concerning the Role of Science in the Codex Decision-Making Process and the Extent to Which Other Factors are Taken into Account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la décision annoncée le 10 mai, la question d'un accès plus ouvert aux lignes de chemin de fer sera renvoyée au comité qui sera chargé de l'examen imminent de la Loi sur les transports au Canada pour l'étude prioritaire de moyens efficaces d'accroître la concurrence dans le secteur ferroviaire, notamment des droits de circulation élargis, des chemins de fer régionaux et d'autres formules d'accès.
Under the decision we announced on May 10, the issue of more open access to rail lines will be referred to the upcoming review of the Canada Transportation Act for priority consideration on effective ways to enhance competition in the railway sector, including enhanced running rights, regional railways and other access concepts.

Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre la décision annoncée aujourd'hui par la Cour internationale de Justice, relativement aux poursuites en justice intentées par la Yougoslavie contre le Canada et les autres États membres de l'OTAN?
Could the minister please advise the House as to the rulings announced today by the International Court of Justice on the legal suits brought by Yugoslavia against Canada and other NATO states?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la décision annoncée la semaine dernière visait précisément à retirer ces pommes de terre du marché de sorte qu'elles n'inondent pas une autre province et ne perturbent pas le marché.
Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, the announcement that was made last week was precisely to take those potatoes off the market so that they would not flood into another province and affect the market.

FR || Changement: déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière || Déficit excessif, délai pour la correction: 2015 Recommandation pour une recommandation du Conseil en vertu de l'art. 126.7, avec 2017 comme délai de correction du déficit excessif || Passage au stade suivant de la PDM justifié par: - le fait que la détérioration de la compétitivité et de la soutenabilité de la dette publique n'a pas été suffisamment freinée par les mesures annoncées - un risque systémique pour la zone euro Décision concernant l'activation du volet correctif à prendre en mai, à la lumière du programme national de réforme et des autres engagements en faveur des réformes structurelles PDE - nouveau délai assorti de jalons stricts et tenant également compte du plan de réforme présenté par la France
FR || Change: Excessive imbalances, which require decisive policy action and specific monitoring || Excessive deficit, deadline for correction: 2015 Recommendation for a Council recommendation under Art 126.7 with 2017 as deadline to correct the excessive deficit || MIP escalation stemming from - deterioration of competitiveness and public debt sustainability not sufficiently curbed by announced measures - systemic risk for the euro area Decision on the activation of the corrective arm to be taken in May, in the light of National Reform Programme and other commitment to structural reforms EDP - new deadline, including strict milestones and also taking into account the reform plan submitted by France

2. Pour déterminer si une action suivie d’effets a été engagée en réponse à ses recommandations au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l’État membre concerné conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de l’État membre concerné.
2. The Council, when considering whether effective action has been taken in response to its recommendations made in accordance with Article 126(7) TFEU, shall base its decision on the report submitted by the Member State concerned in accordance with Article 3(4a) of this Regulation and its implementation, as well as on any other publicly announced decisions by the government of the Member State concerned.

1. Pour déterminer si une action suivie d’effets a été engagée en réponse à sa mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l’État membre concerné conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de cet État membre.
1. The Council, when considering whether effective action has been taken in response to its notice made in accordance with Article 126(9) TFEU, shall base its decision on the report submitted by the Member State concerned in accordance with Article 5(1a) of this Regulation and its implementation, as well as on any other publicly announced decisions by the government of the Member State concerned.

Selon moi, la décision annoncée hier par M. Harper d'éliminer la commission des nominations politiques, plutôt que de nommer quelqu'un d'autre, va modifier un peu l'étude du projet de loi C-2.
In my opinion, the decision announced yesterday by Mr. Harper to eliminate the political appointments commission, rather than to appoint someone else, is going to change our consideration of Bill C-2 somewhat.

Nous accueillons très favorablement la décision annoncée vendredi par le ministre des Finances. Cependant, nous tenons à signaler qu'elle place les organismes de bienfaisance canadiens dans une position moins désavantageuse par rapport à celles d'autres pays.
We're very supportive of the decision of the finance minister on Friday, but we'll go on to say that it goes further to actually ensure that Canadian charities are not at a disadvantage compared to those in other countries.