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férentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 447 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le diagnostic, le traitement, la sensibilisation, la prévention et la recherche en matière de troubles de l’alimentation: a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada (SC) possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens souffrant de chacun des troubles suivants, (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; b) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts moyens des troubles suivants pour le système de soins santé (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; c) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens qui (i) se rétablissent, ...[+++]

(Return tabled) Question No. 447 Ms. Kirsty Duncan: — With regard to diagnosis, treatment, awareness and prevention, and research of eating disorders: (a) do the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada (HC) have any statistics about how many Canadians suffer from each of the following conditions, (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder; (b) do the CIHR and HC have any statistics about the average costs of each of (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder to the health system; (c) do the CIHR and HC have any statistics about how many Canadians (i) reco ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. person ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backst ...[+++]


Question n 51 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’élaboration de la règlementation sur les gaz à effet de serre pour le secteur pétrolier et gazier: a) quel est le total de toutes les dépenses pertinentes du gouvernement liées aux activités du Groupe de travail sur les processus (GTP), y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepr ...[+++]

Question No. 51 Ms. Kirsty Duncan With regard to the development of greenhouse gas regulations for the oil and gas sector: (a) what is the total of all relevant government expenditures related to the activities of the Process Working Group (PWG) including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (b) in ad ...[+++]


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8. accueille favorablement et soutient pleinement le récent accord ayant permis de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'évolution politique dans le pays, et estime que le présent accord permettra davantage de progrès vers l'adhésion à l'Union en prévision des discussions du Conseil européen; invite toutes les parties à poursuivre le dialogue politique et insiste sur la nécessité d'un soutien et d'un engagement larges de l'ensemble des partis en faveur de l'agenda européen; souligne que le parlement national constitue une ...[+++]

8. Welcomes and fully supports the recent agreement leading to the unblocking of the deadlock in the domestic political developments in the country and considers that the present accord will allow further progress towards EU accession in advance of the European Council discussions; calls on all parties to continue with political dialogue and stresses the need for broad cross-party support and engagement in the EU agenda; underlines the fact that the national parliament is a key democratic institution for the discussion and resolution of political differences and asks all the political forces in the country to act in this spirit, respec ...[+++]


92. prend note de l'existence de sous-commissions des droits humains, associant des pays de la rive sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie, Égypte, Israël et Autorité palestinienne), inscrites dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; se félicite de la consultation en amont et en aval de la société civile par la délégation de la Commission dans le pa ...[+++]

92. Notes the existence of human rights subcommittees involving countries on the southern shore of the Mediterranean (Morocco, Tunisia, Lebanon, Jordan, Egypt, Israel and the Palestinian Authority) in the context of the European Neighbourhood Policy and calls on the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; welcomes the consultation with civil society, both before and after, by the Commission delegation in the country concerned and by the Commission's relevant departments in Brussels; questions, however, the effectiveness and coheren ...[+++]


11. note également l'initiative du Président du Parlement visant à renforcer les liens entre le Bureau et la commission des budgets, d'une part, et le Bureau et la commission du contrôle budgétaire, d'autre part, en créant un groupe de travail chargé de consolider ces liens de manière durable; se félicite de la première discussion conjointe qui s'est tenue le 14 janvier 2008 et du climat de confiance et de coopération que cette discussion a instauré entre les instances concernées; escompte que ces délibérations se poursuivront et at ...[+++]

11. Notes, in addition, the initiative of the President of Parliament aimed at strengthening the links between the Bureau and the Committee on Budgets, on the one hand, and the Bureau and the Committee on Budgetary Control, on the other, by creating a working group with the mandate of consolidating those links in a lasting form; welcomes the fact of the first joint discussion, held on 14 January 2008 and the climate of trust and cooperation between the bodies concerned established by this discussion; expects these deliberations to be continued and awaits their conclusions;


40. se félicite du plan d'action commune adopté lors du sixième sommet Inde-UE, qui inclut des débats sur des questions relatives aux droits de l'homme, fondés sur l'engagement de coopérer pour respecter les droits de l'homme dans un esprit d'égalité et de respect mutuel; attend que ces discussions portent sur les droits des minorités; attend que dans ce cadre, les deux parties puissent également aborder la situation sociale problématique des Dalits; demande au Conseil et à la Commission d'engager ce dialogue avec les gouvernements d' ...[+++]

40. Welcomes the Joint Action Plan adopted at the sixth India-EU Summit, which includes discussions on human rights issues based on the commitment to work together to uphold human rights in a spirit of equality and mutual respect; expects that these discussions will include the rights of minorities; expects that, within this framework, both sides can also discuss the problematic social situation of the Dalits; calls on the Council and the Commission to emulate such dialogue with the governments of other caste-affected countries; welcomes the fact that the Commission and the Council regularly consult Indian NGOs in the framework of an ...[+++]


40. se félicite du plan d'action commune adopté lors du sixième sommet Inde-UE, qui inclut des débats sur des questions relatives aux droits de la personne, fondés sur l'engagement de coopérer pour respecter les droits de l'homme dans un esprit d'égalité et de respect mutuel; attend que ces discussions portent sur les droits des minorités; attend que dans ce cadre, les deux parties puissent également aborder la situation sociale problématique des Dalits; demande au Conseil et à la Commission d'engager ce dialogue avec les gouvernements d' ...[+++]

40. Welcomes the Joint Action Plan adopted at the sixth India-EU Summit which includes discussions on human rights issues based on the commitment to work together to uphold human rights in a spirit of equality and mutual respect; expects that these discussions will include the rights of minorities; expects that within this framework, both sides can also discuss the problematic social situation of the Dalits; calls on the Council and the Commission to emulate such dialogue with the governments of other caste-affected countries; welcomes that Commission and Council regularly consult Indian NGOs in the framework of an EU-India civil soc ...[+++]


Si les participants ont relevé des problèmes dans ces domaines qui ont fait l'objet d'un accord substantiel, si d'autres discussions et d'autres négociations sont nécessaires, alors il faut examiner ces problèmes et avoir d'autres discussions et d'autres négociations.

If the participants have identified problems in those areas of substantial agreement within the framework agreement, if there is need for further discussion and further negotiation, then surely that is the route to take.


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