Traduction de «autre devoir similaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres titres de créance similaires d'organismes publics | effets publics
similar debt instruments of public bodies

Groupe de spécialistes sur la détérioration du patrimoine culturel due à la pollution atmosphérique et à d'autres facteurs similaires
Group of Specialists on the Deterioration of the Cultural Heritage due to Atmospheric Pollution and other Similar Factors

autres garnitures similaires
similar accessories and trimmings

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive
Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. se félicite des efforts déployés par le Médiateur pour garantir la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux par les institutions de l'Union européenne, également grâce à ses enquêtes d'initiative; prévoit qu'un autre devoir, similaire, sera conféré au Médiateur avec l'adhésion de l'Union à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel que requis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne;
30. Welcomes the Ombudsman's efforts to safeguard the implementation of the Charter of Fundamental Rights by the EU's institutions, also through his own-initiative inquiries; foresees another, similar, duty being conferred onto the Ombudsman with the accession of the Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as required by Article 6 of the Treaty on European Union;

Deux autres projets de loi similaires sont déposés au cours de la troisième session (mai 1991 -septembre 1993) : le projet de loi C-43, Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge ; et le projet de loi C-116, Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des titulaires de charge publique et les devoirs de leur charge .
Two similar bills were introduced during the Third Session (May 1991-September 1993): Bill C-43, Members of the Senate and House of Commons Conflict of Interest Act; and Bill C-116, Conflict of Interests of Public Office Holders Act.

Ces dispositions nationales du droit des sociétés et autres dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.
Such national corporate and other similar laws under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.

On y dit tout simplement que, lorsque le Parlement du Canada a prévu par voie législative un devoir de confidentialité et qu’il l’a imposé aux représentants du gouvernement, ou lorsque les règles de droit relatives au secret professionnel imposent aux avocats un devoir similaire de confidentialité à l’égard des avis juridiques qu’ils fournissent à leurs clients, ou encore lorsqu’une autre obligation légale quelconque, telle le privilège de la Couronne est en cause, il va de soi que les représentants du gouvernement ne peuvent se soustraire instantanément à leurs obligations légales lorsqu’ils sont convoqués devant un comité parlementaire.
It simply means that where the Parliament of Canada has, by statute, enacted a duty of confidentiality and imposed it on government officials, or where the law of solicitor-client privilege imposes a similar duty of confidentiality on lawyers not to disclose the legal advice given to their clients, or when some other legal duty, such as Crown privilege, is at stake, the proper attitude of government officials cannot be that they are instantly relieved of their legal duties when they are called to appear before a parliamentary committee.

9. se félicite du fait que huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des devoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs par la mise en place d'une réglementation nationale relative à la responsabilité; encourage les autres États membres à envisager des réglementations similaires; fait cependant remarquer qu'il est particulièrement difficile d'appliquer les règles dans les processus de sous-traitance transfrontalière lorsque les systèmes en vigueur dans les États membres diffèrent;
9. Welcomes the fact that eight Member States (Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Netherlands and Spain) have responded to the problems connected with the duties of subcontractors as employers by establishing national liability schemes; encourages other Member States to consider introducing similar schemes; highlights the fact, however, that implementing the rules in cross-border subcontracting processes is particularly difficult when Member States have different systems in place;

Quel est le jugement du Conseil sur cette affaire, et quelles mesures entend-il adopter pour empêcher la répétition de tels épisodes? Le Conseil entend-il demander à la Commission d'ouvrir plus fréquemment des procédures antidumping contre la Chine? Estime-t-il devoir renforcer les normes de qualité des produits en adoptant la proposition de la Commission (COM(2005)0661) de décembre 2005, relative à un règlement sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers? Estime-t-il devoir demander à la Commission de présenter des propositions législatives et/ou de modifier dans un sens plus restrictif la réglementation en vigueur en matière de traçabilité et de normes d'hygiène et sanitaires applicables aux produits textiles, chaussures, cosmétiques, articles d'orfèvrerie et autres produits similaires "fabriqués" dans des pays extérieurs à l'Union européenne?
What is the Council’s opinion of this incident, and what measures does it intend to take to prevent future incidents?Does the Council intend to urge the Commission to initiate anti-dumping proceedings against China more frequently?Does the Council consider it should strengthen quality standards for products by approving the Commission's proposal of December 2005 (COM(2005)0661) for a regulation on compulsory origin marking for goods imported from third countries?Does the Council consider it should urge the Commission to submit legislative proposals and/or tighten up existing legislation on the traceability and health standards of textiles, shoes, cosmetics, jewellery and similar products produced in non-EU countries?

Il faut être clair : ce n'est pas seulement les actes criminels qui nous préoccupent; il y a aussi la négligence, la violation de devoir fiducial, l'abus de la confiance du public, et autres questions similaires.
We have to be clear: it's not just criminal wrongdoing that we're concerned with; it is negligence, breach of fiduciary duty, breach of public trust, and those issues.

En d'autres termes, nous sommes surtout partis du principe qu'il est prouvé - sans devoir recourir à une étude NERA - que ces articles, qui sont des articles de la vie quotidienne, que tout homme ou toute femme achète, notamment parmi les couches les plus défavorisées de la population, que ces articles donc, tels que par exemple des jeans, des chemises, des polos, des chaussures de sport et d'autres articles similaires, sont mis en vente en dehors de l'UE par les mêmes fabricants avec la même qualité, mais à moitié prix ou à des prix encore plus avantageux.
In other words, our main premise is that it has been proved, without the need for a NERA study, that these goods – which are everyday items, which every woman and every man buys, in particular those from the poorer sections of the population – for example jeans, shirts, polo shirts, trainers and suchlike, are being offered for sale outside the EU by the same brand manufacturers at the same quality standards for half the price or even less.

La Commission ne peut pas se soustraire à son devoir de poursuivre une telle infraction au droit communautaire, comme d'ailleurs elle l'a fait dans de nombreux cas similaires dans d'autres Etats membres.
The Commission must fulfil its duty to pursue such an infringement of Community law, and so must act as it already has in numerous similar cases in other Member States.