Traduction de «autre de gouvernement puisse définir » (Français → Anglais) :

Si ce niveau de gouvernement est très averti de la situation sur le terrain, ses attributions sont suffisamment étendues pour qu'il puisse définir des perspectives stratégiques.
This level of government is still closely aware of the specific context on the ground, but has a broad enough remit to take a strategic outlook.

Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.
In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.

Si cela est nécessaire en vue de mouvements ultérieurs à destination d’autres États membres, les États membres devraient être tenus d’indiquer les contrôles effectués dans le document d’identification afin que la date de ces contrôles puisse être utilisée pour définir la durée de validité du document d’identification.
Where necessary for the purpose of further movement into other Member States, Member States should be required to document the checks in the identification document in order to be able to use the date of these checks to determine the period of validity of the identification document.

7. note que les BRICS font preuve de capacité d'intégration régionale et ont donc la capacité de s'engager dans des systèmes de gouvernance multipolaire; estime que cela démontre encore l'intérêt potentiel des BRICS à contribuer à la gouvernance mondiale; est donc d'avis que les BRICS et les autres pays émergents sont en train de définir leur direction stratégique en matière de politique étrangère et deviennent donc les partenaires des puissances actuelles et des défenseurs d'un système de gouvernance mondiale basé sur les valeurs universelles, le partenariat et l'inclusion;
7. Notes that BRICS have shown regional integration capacity and hence the capacity to engage in multipolar governance systems; believes that this demonstrates further the potential interest of the BRICS in contributing to global governance; takes the view, therefore, that the BRICS and other emerging countries are in the process of defining their strategic direction in foreign policy terms and thus becoming partners of emerged powers and supporters of a global governance system based on universal values, partnership and inclusiveness;

7. note que les BRICS font preuve de capacité d’intégration régionale et ont donc la capacité de s’engager dans des systèmes de gouvernance multipolaire; estime que cela démontre encore l’intérêt potentiel des BRICS à contribuer à la gouvernance mondiale; est donc d’avis que les BRICS et les autres pays émergents sont en train de définir leur direction stratégique en matière de politique étrangère et deviennent donc les partenaires des puissances actuelles et des défenseurs d’un système de gouvernance mondiale basé sur les valeurs universelles, le partenariat et l’inclusion;
7. Notes that BRICS have shown regional integration capacity and hence the capacity to engage in multipolar governance systems; believes that this demonstrates further the potential interest of the BRICS in contributing to global governance; takes the view, therefore, that the BRICS and other emerging countries are in the process of defining their strategic direction in foreign policy terms and thus becoming partners of emerged powers and supporters of a global governance system based on universal values, partnership and inclusiveness;

32. invite la Commission à proposer un plan financier et de gouvernance à long terme fondé sur l'examen de toutes les options possibles et à définir une organisation opérationnelle assurant la bonne gestion du programme et la fourniture des données des services afin de perpétuer le succès actuel du programme et de réaliser son objectif consistant à être pleinement opérationnel à partir de 2014; est d'avis que cette démarche devrait aller de pair avec une politique européenne commune en matière d'information permettant de garantir un accès effectif et libre aux données existantes et leur disponibilité; estime important de définir les accords à mettre en place avec les agences nationales afin de maximiser l'interopérabilité, la continuité et la gouvernance du système; considère nécessaire d'assurer la distinction entre, d'une part, l'utilisation scientifique et l'utilisation commerciale et, d'autre part, entre les activités de développement menées par l'ESA et les activités de déploiement, les opérations et les évolutions des systèmes qui imposent des structures européennes et des compétences spécifiques;
32. Calls on the Commission to propose a long-term governance and financing plan based on the examination of all possible options and to establish an operational organisation securing the proper management and the provision of data from the services in order to perpetuate the current success of the programme and to achieve its objective of being fully operational as from 2014; takes the view that this should be coupled with a common European data policy to ensure open access and availability of existing data; believes it is important to establish the agreements to be put in place with national agencies in order to maximise the interoperability, continuity and governance of the system; considers it necessary to ensure that distinctions are made on the one hand between scientific use and commercial use and on the other between the ESA's development activities and the deployment, operations and systems development activities which require European structures and specific competences;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

J’ai essayé sur place de donner une nouvelle impulsion aux négociations, tout à fait essentielles, pour que Rugova, qui ne détient pas la majorité pour gouverner, puisse le faire avec les autres.
I was there trying to give a little impetus to the negotiations, which are absolutely essential, so that Rugova, who does not have the majority to govern, can do so with the others.

3. souligne la nécessité de définir l'organisme ou le représentant de l'Union européenne qui sera chargé, au nom des États membres, de négocier avec les organisations internationales responsables du développement de l'Internet, y compris pour les négociations sur le fonctionnement de l'ICANN à l'avenir; estime que la Commission devrait, moyennant les ressources nécessaires, être le chef de file des négociations avec les gouvernements des États-Unis et d'autres pays; insiste pour que ni la Commission européenne, ni le gouvernement des États-Unis, ni un quelconque autre gouvernement n'interfère dans l'organisation et la gestion de l'Internet, mais lui donne au contraire l'autonomie et les bases légales suffisantes à l'échelon international pour qu'il puisse se développer de façon indépendante;
3. Points to the need to decide which EU entity, organisation or representative will negotiate, on behalf of the EU Members, with the international organisations responsible for the development of the Internet, including those negotiations on the future functioning of ICANN; considers that the Commission should be a leading authority, backed by the necessary resources, to negotiate with governments from the US and other parts of the world; insists that neither the Commission, nor the US Government, nor other governments should interfere in the organisation and management of the Internet, but they should give it sufficient independence and a legal basis at international level, so that it may be an independent network;

Le conseil a également pris part à des discussions concernant la relation politique entre l'Observatoire et des gouvernements et des institutions communautaires, s'efforçant ainsi de définir l'identité de l'Observatoire par rapport à d'autres organes.
The Board has also been involved in discussions of the political relationship of the Centre with Governments and EU institutions, thus trying to define the Centre's identity in relation to other bodies.