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Loi sur l'Agence spatiale canadienne
Loi sur le Conseil de recherches médicales
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

Vertaling van "autre création bureaucratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
source initiale de variation en vue de la création d'autres variétés

initial source of variation for the purpose of creating other varieties


Accord portant création d'un Conseil de représentants d'Etats européens pour l'étude des plans d'un laboratoire international et l'organisation d'autres formes de coopération dans la recherche nucléaire

Agreement constituting a Council of Representatives of European States for planning an international laboratory and organising other forms of cooperation in nuclear research


Autres professions intermédiaires de la culture et de la création artistique

Other artistic and cultural associate professionals


Protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale

Protocol required by Article 8 (1) (e) (ii) of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology


Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux

Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes


Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada [ Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence | Loi sur le Conseil de recherches médicales ]

Canadian Institutes of Health Research Act [ An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts | Medical Research Council Act ]


Loi sur l'Agence spatiale canadienne [ Loi portant création de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions liées à l'espace ]

Canadian Space Agency Act [ An Act to establish the Canadian Space Agency and to provide for other matters in relation to space ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce serait préférable à la création d'une autre couche bureaucratique, d'une autre distraction qui nous empêche de faire ce qu'il faut.

That would have been preferable to creating another layer of bureaucracy — another distraction from getting things done.


40. accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101 et 3130 sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d'une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée ...[+++]

40. Welcomes the plans to establish a European Endowment for Democracy (EED), as set out in the Joint Communication of the VP/HR and the Commission, the Council Conclusions of the 3101st and 3130th meetings, leading to the Declaration on the Establishment of a European Endowment For Democracy agreed to by COREPER on 15 December 2011, together with the efforts undertaken by a European Endowment for Democracy Working Group established under the auspices of the EEAS in cooperation with Member States and EU institutions; underlines the Endowment's potential function, under Parliament's oversight, as a flexible and expert tool t ...[+++]


40. accueille favorablement les projets d'instaurer une fondation européenne pour la démocratie, tels qu'ils sont exposés dans la communication conjointe de la HR/VP et de la Commission et dans les conclusions des 3101 et 3130 sessions du Conseil, qui ont conduit à la déclaration sur la création d’une fondation européenne pour la démocratie approuvée par le Coreper le 15 décembre 2011, ainsi que les efforts engagés par le groupe de travail pour la création d'une fondation européenne pour la démocratie créé sous l'égide du SEAE en coopération avec les États membres et les institutions de l'Union; souligne que cette fondation est appelée ...[+++]

40. Welcomes the plans to establish a European Endowment for Democracy (EED), as set out in the Joint Communication of the HR/VP and the Commission, the Council Conclusions of the 3101st and 3130th meetings, leading to the Declaration on the Establishment of a European Endowment For Democracy agreed to by COREPER on 15 December 2011, together with the efforts undertaken by a European Endowment for Democracy Working Group established under the auspices of the EEAS in cooperation with Member States and EU institutions; underlines the Endowment’s potential function, under Parliament’s oversight, as a flexible and expert tool t ...[+++]


Au moment où le gouvernement s'apprête à sabrer 10 p. 100 dans les programmes gouvernementaux, la création d'une autre structure bureaucratique chargée de veiller aux intérêts des consommateurs est aberrante.

At a time when the Conservatives are preparing to cut government programs by 10%, it does not make any sense to create another bureaucratic structure responsible for protecting consumers.


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14. invite les États membres à réduire le caractère bureaucratique et la durée excessive des procédures de création et de fonctionnement des entreprises, qu'elles soient locales ou originaires des autres États membres (procédures d'octroi d'autorisations et d'inscription, fiscalité, etc.), qui sont dissuasives pour le développement de PME ou la création de nouvelles entreprises de prestation de services;

14. Calls on the Member States to limit the bureaucratic and time-consuming nature of the procedures for starting and operating both domestic enterprises and those from other Member States (procedures for issuing licences, registration, taxation etc.), as the result of this is to discourage the growth of SMEs and the creation of new enterprises providing services;


14. invite les États membres à réduire le caractère bureaucratique et la durée excessive des procédures de création et de fonctionnement des entreprises, qu'elles soient locales ou originaires des autres États membres (procédures d'octroi d'autorisations et d'inscription, fiscalité, etc.), qui sont dissuasives pour le développement de PME ou la création de nouvelles entreprises de prestation de services;

14. Calls on the Member States to limit the bureaucratic and time-consuming nature of the procedures for starting and operating both domestic enterprises and those from other Member States (procedures for issuing licences, registration, taxation etc.), as the result of this is to discourage the growth of SMEs and the creation of new enterprises providing services;


14. invite les États membres à réduire le caractère bureaucratique et la durée excessive des procédures de création et de fonctionnement des entreprises, qu'elles soient locales ou originaires des autres États membres (procédures d'octroi d'autorisations et d'inscription, fiscalité, etc.), qui sont dissuasives pour le développement de PME ou la création de nouvelles entreprises de prestation de services;

14. Calls on the Member States to limit the bureaucratic and time-consuming nature of the procedures for starting up and operating both domestic enterprises and those from other Member States (procedures for issuing licences, registration, taxation etc.), as the result of this is to discourage the growth of SMEs and the creation of new enterprises providing services;


La création d'un autre palier bureaucratique voué aux questions d'environnement marin est non seulement un gaspillage des ressources fédérales de plus en plus maigres, mais elle va aussi à l'encontre du but recherché.

The creation of another new layer of bureaucracy on the marine scene is not only a waste of ever-decreasing federal resources, but it may also be counterproductive.


Pour en revenir au projet de loi C-13, même s'il semble, à première vue, être une autre création bureaucratique, il a quand même de très bons côtés.

Coming back to Bill C-13, while it appears on the surface to be another bureaucratic creation it does have some very strong redeeming values.


5. Mise en oeuvre des règles du marché unique et de la coopération administrative - Droits des citoyens et des sociétés ; - Moyens pour assurer que les entreprises et les consommateurs soient convenablement informés des procédures et des moyens d'introduire des recours et d'obtenir réparation dans d'autres Etats membres ; - Moyens pour garantir une application correcte dans chaque Etat membre ; coopération administrative accrue sans pour autant la création de nouveaux mécanismes bureaucratiques ; - Moye ...[+++]

5. Implementation of internal market rules and administrative co- operation -The legal rights of citizens and companies. -Means of ensuring that businesses and consumers are adequately informed of the procedures and ways of obtaining remedies or redress in other Member States; -Means of ensuring correct implementation in each Member State; increased administrative co-operation without creating new layers of bureaucracy; -Means of dealing with emergencies; the efficiency of the mechanisms provided for under existing Directives and ...[+++]




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Date index: 2022-03-05
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