Traduction de «autre corpus législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]
Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.
- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.

Le corpus législatif de l'UE n'est pas seulement nécessaire. Il constitue pour nous un formidable atout et fait la qualité de l'Union par rapport aux autres modèles de gouvernance collective dans le monde.
The body of EU law is not only necessary, it is our great strength - it makes the EU qualitatively different from any other model of collective governance in the world.

L’adoption d’une part d’un corpus législatif devenu substantiel qui doit maintenant être mis en œuvre par les professionnels de la justice, et d’autre part le développement du principe de reconnaissance mutuelle qui repose essentiellement sur un haut niveau de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres, font de la formation judiciaire une question majeure.
The adoption of a corpus of legislation that has become substantial and must now be implemented by the practitioners of justice, coupled with the development of the mutual recognition principle, which rests primarily on a high degree of mutual confidence between the Member States’ judicial systems, means that judicial training is now a major issue.

En d'autres termes, cet article stipule qu'il revient au Québec de déterminer si l'adoption a été faite conformément au Code civil et au corpus législatif entourant l'adoption.
In other words, this clause says that Quebec is responsible for determining whether or not an adoption complied with the Civil Code and adoption legislation.

C'est plutôt la question de savoir comment les États et, en particulier, les États les plus puissants, qui refusent de se conformer au droit international, qu'il s'agisse du droit commercial ou de tout autre corpus législatif international, pourraient se laisser convaincre qu'il y va de leur intérêt et de ceux de la communauté internationale de se conformer à ce même droit.
It's really a question of how states, particularly large and powerful states, that refuse to comply with international law, whether international trade law or any other body of international law, can be convinced that compliance is in their interest and in the interests of the international community as a whole.

Pour compléter les piliers essentiels du corpus réglementaire unique décrits ci-dessus, la Commission a présenté une série de textes législatifs traitant d'autres aspects afin de consolider le secteur financier dans son ensemble.
To complement the key pillars of the single rule book set out above, the Commission has tabled legislation on other aspects to make the financial sector as a whole more robust.

1. note l'existence d'un corpus législatif communautaire sur les marchés financiers qui s'applique, directement ou non, aux fonds spéculatifs et aux prises de participation privées; souligne que la plupart de ces textes législatifs sont relativement récents et que leur impact ne peut par conséquent être pleinement évalué à ce jour; invite en conséquence les États membres et la Commission à assurer la cohérence de leur application et de leur mise en œuvre; souligne qu'il convient de ne pas créer de déséquilibre entre les communications commerciales demandées aux sociétés gérant des prises de participation privées et celles exigées des autres sociétés; affirme que toute adaptation future du corpus législatif existant devra faire l'objet d'une analyse coûts-bénéfices et ne pas être discriminatoire;
1. Notes that there is a body of Community legislation concerning financial markets that directly or indirectly applies to hedge funds and private equity; emphasises that most of that legislation is relatively recent and that its full impact cannot therefore be assessed yet; consequently, calls on the Member States and the Commission to ensure its consistent implementation and application; emphasises that an imbalance should not be created between commercial disclosures required from private equity portfolio companies and those required from other companies; asserts that all further adjustments to existing legislation must be the subject of a proper cost/benefit analysis and must be non-discriminatory;

On serait en droit de penser que nous voudrions faire preuve de beaucoup de circonspection dans le choix des termes, que nous voudrions user d'un langage qui réponde au critère de la sensibilité culturelle, qui soit respectueux et qui soit aussi fleuri que celui que nous utilisons généralement dans le préambule de projets de loi comme celui-ci—qui dirait, par exemple, que nous reconnaissons le droit à l'autonomie politique et l'autodétermination; que le gouvernement reconnaît le droit des bandes et des conseils de bande, ou de quelque autre forme de gouvernement, des Premières nations de décider de ces choses; et que nous tenons à réduire le nombre de cas où le gouvernement est là pour dicter aux gouvernements des Premières nations ce qu'ils doivent faire au lieu de les multiplier et d'ajouter encore à ce corpus législatif qui est déjà beaucoup trop lourd.
You'd think we'd be using an abundance of caution to check our language, to put the language we use through a screen to make sure that it's culturally sensitive, that it's respectful, and that it accurately reflects the flowery language we always put in the preamble of these bills for instance, that we recognize the right to self-governance and self-determination; that this government acknowledges the right of bands and councils for first nations and whatever governance structure they use to determine these things; and that we should be reducing the number of incidents where the government dictates these things, not enhancing them and adding to that body of legislation that's already far too expansive.

Il existe toujours une tension entre, d'une part, les droits fondamentaux des Canadiens énoncés dans la Charte des droits et libertés et dans un corpus législatif et, d'autre part, la volonté d'accorder de nouveaux pouvoirs considérables à la police au nom de la lutte contre le terrorisme.
In fact under the existing Emergencies Act, there are ample powers to respond to the kinds of concerns that have been raised. There is always this tension between, on the one hand, the fundamental rights of Canadians as set out in the Charter of Rights and in a body of law and, on the other hand, this desire in the name of fighting terrorism to give sweeping new powers to the police.

B. considérant que la Commission propose que la mise en place d'un organe alimentaire indépendant s'accompagne d'un vaste ensemble d'autres mesures destinées à rendre cohérent le corpus législatif qui couvre tous les aspects liés à la sécurité des produits alimentaires, "de la fourche à la fourchette”,
B. whereas the Commission proposes the establishment of an independent food body accompanied by a wide range of other measures to bring coherence to the corpus of legislation covering all aspects of food safety from “farm to table”,