Vertaling van "autre construction juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

construction juridique d'écran
bogus legal construction

construction juridique | interprétation
construction

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

Fédération internationale des femmes des carrières juridiques [ FIFCJ | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques - magistrats, avocats, avoués, notaires, professeurs de droit ou exerçant une autre carrière juridique | Fédération internationale des femmes magistrats et avocats ou qui exercent une autre carri ]
International Federation of Women in Legal Careers [ IFWLC | International Federation of Women Magistrates, Barristers and Members of Other Branches of the Legal Profession ]

Infections nosocomiales liées aux travaux de construction : atténuer le risque d'aspergillose, de légionellose et d'autres infections chez les patients des établissements de soins [ Infections nosocomiales liées aux travaux de construction : atténuer le risque d'aspergillose, de légionellose et d'autres infections chez des patients hospitalisés ]
Construction-related Nosocomial Infections for Patients in Health Care Facilities: Decreasing the Risk of Aspergillus, Legionella and Other Infections [ Construction-related Nosocomial Infections for Hospitalized Patients: Decreasing the Risk of Aspergillus, Legionella and Other Infections ]

contremaître de manoeuvres et d'autre personnel élémentaire en construction [ contremaîtresse de manoeuvres et d'autre personnel élémentaire en construction ]
labourers and other elemental workers foreman [ labourers and other elemental workers forewoman ]

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d’une fiducie, ce terme désigne l’auteur, les fiduciaires, un éventuel protecteur, les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la fiducie. Pour toute autre construction juridique, le terme désigne les personnes dont la situation est équivalente ou similaire.
In the case of a trust, such term means the settlor, the trustees, the protector (if any), the beneficiaries or class of beneficiaries, and any other natural person exercising ultimate effective control over the trust, and in the case of a legal arrangement other than a trust, such term means persons in equivalent or similar positions.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique.
for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement.

9) «personne»: une personne physique, une personne morale, une association de personnes qui n'a pas le statut de personne morale mais qui est reconnue, par le droit de l'Union ou par le droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques et toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique.
‘person’ means a natural person, a legal person, any association of persons which is not a legal person but which is recognised under the law of the Union or national law as having the capacity to perform legal acts and any other legal arrangement of whatever nature and form, regardless of whether it has legal personality.

«personne» : une personne physique, une personne morale, une association de personnes qui n'a pas le statut de personne morale mais qui est reconnue, par le droit de l'Union ou par le droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques et toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique.
(9)‘person’ means a natural person, a legal person, any association of persons which is not a legal person but which is recognised under the law of the Union or national law as having the capacity to perform legal acts and any other legal arrangement of whatever nature and form, regardless of whether it has legal personality.

toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, et qui effectue des opérations soumises à la TVA.
any other legal arrangement of whatever nature and form, which has legal personality or not, and conducts transactions which are subject to VAT.

Les discussions avec l'Azerbaïdjan et le Turkménistan porteront, entre autres, sur un traité définissant des obligations juridiques entre l'Union européenne, le Turkménistan et l'Azerbaïdjan, sur les dispositions bilatérales nécessaires pour que ces deux pays puissent réaliser la construction, la mise en service et l'exploitation du gazoduc transcaspien, et sur le cadre juridique qui s'appliquera au remplissage du gazoduc avec du gaz en provenance du Turkménistan, y compris sur une reconnaissance adéquate des accords commerciaux.
Discussions with Azerbaijan and Turkmenistan will focus on inter alia a treaty setting out legal commitments between the European Union, Turkmenistan and Azerbaijan, the bilateral arrangements necessary for Turkmenistan and Azerbaijan to achieve the commissioning, building, and operation of the trans-Caspian pipeline itself, and the legal framework that will apply to filling the pipeline with gas from Turkmenistan, including an appropriate recognition of commercial arrangements

les services aux entreprises (services de conseil en management et gestion, services de certification et d'essai, services de publicité ou liés au recrutement et autres services); les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs (entre autres, les services de conseil juridique ou fiscal, les services liés à l'immobilier ou à la construction, la distribution, l'organisation des foires, la location de voitures et les agences de voyage); et les services aux consommateurs (dans le domaine du tourisme, y compris les guides touristiques, les services de loisir, les centres sportifs et les parcs d'attraction).
business services (management consultancy, certification and testing, advertising, recruitment services and other), services provided both to businesses and to consumers (among other: legal or fiscal advice; real estate services; construction; distributive trades; the organisation of trade fairs; car rental; travel agencies) and consumer services (in the field of tourism, including tour guides; leisure services, sports centres and amusement parks).

Le Sommet de Madrid a été pour nous l'occasion de concrétiser et de consolider ce partenariat stratégique birégional en lui donnant une traduction juridique et institutionnelle, sur la base d'accords d'association, d'accords de partenariat et d'autres mécanismes, d'un dialogue politique fructueux, de relations économiques et financières solides soutenues par une libéralisation progressive, équitable et équilibrée des échanges et des flux de capitaux et d'une coopération dynamique et constructive dans les domaines éducatif, scientifique, technique, culturel, humain et social en vue de donner aux relations entre nos deux régions une nouvelle dimension au XXI siècle et de tirer profit des perspectives offertes par les défis qui découlent d'une mondialisation croissante et qu'il nous faut relever.
The Madrid Summit has provided us with an opportunity to concrete and consolidate the bi-regional strategic partnership through juridical and institutional expressions, based on association agreements, partnership agreements and other mechanisms; a fruitful political dialogue; solid economic and financial relations supported by a progressive, equitable, and balanced liberalisation of trade and capital flows; and dynamic and constructive co-operation in the educational, scientific, technological, cultural, human and social fields with a view to giving our bi-regional relation a new dimension for the XXI century and to seizing the opportunities offered by and facing the challenges of an increasingly globalised world.

Q-93 — M Davies (Vancouver-Est) — Au sujet du site Sterling à l'égard duquel l'administration portuaire de Vancouver (APV) a une entente en vue d'y construire une centrale à béton : a) ce site est-il exempté de l'application des textes législatifs provinciaux; b) l'APV ou le ministre ont-ils demandé un avis juridique au sujet de cette exemption; c) le ministre sait-il s'il existe un fondement juridique que peut invoquer l'APV pour permettre la construction d'une centrale à béton dans un « autre immeuble », conformément à la définition donnée dans la Loi sur les immeubles fédéraux, propriété de l'APV?
Q-93 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the Sterling site which the Vancouver Port Authority has an agreement to construct a concrete batch plant on; (a) is the site exempt from provincial legislation; (b) has the VPA or the Minister sought a legal opinion for that exemption; and (c) is the Minister aware of any legal basis under which the VPA may allow construction of a concrete batch plant on Other Real Property, as defined by the Federal Real Property Act, owned by the VPA?