Traduction de «autre condamnation similaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de spécialistes sur la détérioration du patrimoine culturel due à la pollution atmosphérique et à d'autres facteurs similaires
Group of Specialists on the Deterioration of the Cultural Heritage due to Atmospheric Pollution and other Similar Factors

autres titres de créance similaires d'organismes publics | effets publics
similar debt instruments of public bodies

autres garnitures similaires
similar accessories and trimmings

Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire
Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. La décision recherchée est que l’appel soit accueilli et la condamnation annulée, et qu’une déclaration appropriée soit prononcée conformément aux articles 24(1) et 52 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon laquelle l’inclusion du cannabis sativa, de ses préparations, ses produits dérivés et autres préparations synthétiques similaires, incluant toutes les substances énumérées à l’Annexe en application des paragraphes 3(1) à (6) de la Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1985, ch.N-1 tel qu’amendé à ce jour, et (ou) les dispositions analogues de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans la mesure où elles se rapportent à la possession de cannabis dans le but d’en faire le trafic, en contravention des paragraphes 4(2) de la Loi sur les stupéfiants ou du paragraphe 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, viole le droit constitutionnel de l’appelant à la liberté et à la sécurité de sa personne, et son droit à ne pas en être privé sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale, comme le prescrit l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
50. The relief sought is that the appeal be allowed, the conviction set aside and that the appropriate declaration be made pursuant to s.24 (1) and s.52 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms declaring that the inclusion of cannabis sativa, its preparations, derivatives and similar synthetic preparations, including all of those substances set out in the Schedule under s.3(1) to (6) to the Narcotic Control Act, R.S.C. 1985, Chap.N-1 as amended to date, and/or the analogous provisions of the Controlled Drugs and Substances Act insofar as they relate to the possession of cannabis for the purposes of trafficking contrary to s.4(2) of the Narcotic Control Act or s. 5(2) of the Controlled Drugs and Substances Act are in violation of the appellant’s constitutional right to liberty and the security of his person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice as set out in s.7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and in violation of his right to equality before and under the law and the equal protection and equal benefit of the law without discrimination, and in particular without discrimination on the basis “substance and/or vocation orientation”. , contrary to section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

En 2009, une autre résolution similaire a été dénoncée par plus de 200 organisations de la société civile de 46 pays, y compris des membres de groupes musulmans, chrétiens, juifs, laïques, humanistes et athées, et depuis ce temps, il y a eu d'autres condamnations similaires.
In 2009, another resolution of a similar nature was condemned by more than 200 civil society organization from 46 countries, including members of Muslim, Christian, Jewish, secular, humanist and atheist groups, and similar condemnations have continued since that time.

100. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 1236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;
100. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;

94. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;
94. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;

12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés établies dans l'Union européenne, d'importer des ceintures à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres entraves corporelles à décharge électrique, bien que légales, mais aux effets similaires pour l'essentiel, et exhorte la Commission à mener une enquête de toute urgence afin d'établir si et quand des ceintures à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'autres dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou après l'entrée en vigueur du règlement, ainsi qu'à déterminer si des dispositifs de ce type ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays, et à faire rapport de ses constats au Parlement;
12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, although legal, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the Regulation, to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries and to report its findings to Parliament;

12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés établies dans l'Union européenne, d'importer des ceintures à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres entraves corporelles à décharge électrique, aux effets similaires pour l'essentiel, et exhorte la Commission à mener une enquête de toute urgence afin d'établir si et quand des ceintures à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'autres dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou après l'entrée en vigueur du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ces enquêtes au Parlement;
12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to Parliament;

En revanche, au Royaume-Uni, l'un des autres pays qui appliquent une loi similaire, il y a eu 110 condamnations pour traite de personnes depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2002.
Whereas, in other countries with similar legislation such as the United Kingdom, there have been 110 convictions for human trafficking since their legislation was put in place in 2002.

7. souligne la nécessité de rechercher les causes de l'immigration et de la situation de réfugié légales et illégales, en particulier pour les femmes immigrées et demandeuses d'asile, dont l'émigration pourrait être provoquée par des discriminations ou persécutions de caractère sexuel ; les femmes condamnées à mort par lapidation ou ayant fait l'objet de toute autre condamnation similaire doivent se voir accorder immédiatement l'asile politique dans l'UE ; invite également la Commission à collaborer avec les États membres et avec les pays d'origine des immigrés pour présenter des informations et renseignements exacts concernant les conditions d'accueil et d'intégration effective dans les États membres de l'Union européenne;
7. Stresses the necessity to look into the causes of illegal as well as legal immigration and refuge, especially for women immigrants and asylum seekers, who might be emigrating because of gender discrimination or persecution; women who have been sentenced to death by stoning or anything similar should be granted immediate political asylum in the EU; calls also on the Commission to work together with the Member States and immigrants’ countries of origin to provide accurate information concerning the conditions of entry and effective integration into the countries of the European Union;

En outre, le Code criminel établira d'autres principes qui s'appliqueront à la détermination de la peine des délinquants condamnés pour les diverses infractions au Code, y compris la conduite avec facultés affaiblies (1750) Ces principes comprennent le fait qu'une peine doit être similaire aux peines imposées pour des délits similaires commis dans des circonstances similaires et ce afin de promouvoir l'uniformité des peines, qu'un délinquant ne doit pas être privé de sa liberté si des sanctions moins restrictives sont possibles, et que toutes les sanctions raisonnables dans les circonstances, outre l'emprisonnement, soient envisagées.
In addition to this fundamental principle, the Criminal Code will set out additional principles which will apply in the sentencing of offenders convicted of any code offence including impaired driving offences (1750 ) These principles include that a sentence should be similar to sentences imposed for similar offences committed in similar circumstances in order to promote consistency of sentences that an offender should not be deprived of liberty if less restrictive sanctions may be appropriate and that all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances be considered.

1. La décision recherchée est que l’appel soit accueilli, que la condamnation soit annulée et que la déclaration appropriée soit prononcée conformément aux articles 24(1) et 52 de la Charte canadienne des droits et libertés, déclarant que l’ajout du cannabis sativa, ses préparations, ses produits dérivés et autres préparations synthétiques similaires, incluant toutes les substances énumérées à l’Annexe en vertu des paragraphes 3(1) à (6) de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. 1985, ch.N-1 et ses amendements, et(ou) les dispositions analogues de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans la mesure où elles se rapportent à la possession simple et à l’usage en contravention des paragraphes 3(1) et (2) de la Loi sur les stupéfiants ou l’article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances vont tous à l’encontre du droit constitutionnel de l’appelant à la liberté et à la sécurité de sa personne et de son droit à ne pas en être privé, sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale énoncés à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
1. The relief sought is that the appeal be allowed, the conviction set aside and that the appropriate declaration be made pursuant to s.24(1) and s.52 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms declaring that the inclusion of cannabis sativa, its preparations, derivatives and similar synthetic preparations, including all of those substances set out in the Schedule under s.3(1) to (6) to the Narcotic Control Act, R.S.C. 1985, Chap.N-1 as amended to date, and/or the analogous provisions of the Controlled Drugs and Substances Act insofar as they relate to the personal possession and use contrary to ss.3(1) and (2) of the Narcotic Control Act or s. 4 of the Controlled Drugs and Substances Act are in violation of the appellant’s constitutional right to liberty and the security of his person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice as set out in s.7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.