Traduction de «autre comité doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

le navire qui doit laisser la route libre doit s'écarter de la route de l'autre navire
the giving-way ship shall keep out of the way of the other vessel

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

tout autre intérêt doit lui être communiqué ... après examen de sa compatibilité avec ...
any other interest must be communicated to it ... after an assessment of its compatibility

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 9 du règlement de coordination, il doit assister la Commission dans sa tâche de coordination des interventions au titre des trois instruments. La Commission doit informer le comité des dotations financières indicatives par pays et par instrument de préadhésion, ainsi que des mesures prises en ce qui concerne la coordination avec la BEI, avec d'autres instruments communautaires et les IFI.
Pursuant to Article 9 of the Co-ordinating Regulation, the Committee should assist the Commission for co-ordinating operations under the three instruments and the Commission should inform the Committee about the indicative financial allocations for each country and per pre-accession instrument about action it has taken as regards co-ordination with the EIB, other Community instruments and IFIs.

Conformément à l'article 9 du règlement de coordination, il doit assister la Commission dans sa tâche de coordination des interventions au titre des trois instruments. La Commission doit informer le comité des dotations financières indicatives par pays et par instrument de préadhésion, ainsi que des mesures prises en ce qui concerne la coordination avec la BEI, d'autres instruments communautaires et les institutions financières internationales.
According to Article 9 of the Co-ordination Regulation, the Committee should assist the Commission in co-ordinating operations under the 3 instruments and the Commission should inform the Committee about the indicative financial allocations for each country and per pre-accession instrument about action it has taken as regards co-ordination with the EIB, other Community instruments and IFIs.

Les membres du comité se sont félicités des conclusions et recommandations générales du rapport, qui portaient essentiellement sur les points suivants: a) le programme TEN-Telecom devrait établir des liens avec l'initiative eEurope et coordonner ses activités avec celles d'autres programmes tels qu'IST, INFO2000 et eContent; b) la dimension transeuropéenne des projets devrait être clarifiée et renforcée; c) il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le processus d'élaboration des plans d'exploitation des projets; d) la nature innovante des services devrait être considérée comme une priorité; e) des activités axées sur la confiance dans la technologie et la confidentialité doivent être entreprises; f) la neutralité eu égard à la technologie doit être maintenue et renforcée; g) la négociation des contrats devrait être accélérée; h) les relations avec les interlocuteurs nationaux doivent s'intensifier.
The Committee welcomed the general findings and recommendations of the report raising, inter alia, the following main points: a) the TEN-Telecom programme should make connections to the e-Europe initiative and co-ordinate its activities with other programmes, such as IST, INFO2000 and e-Content; b) the trans-European dimension of the projects should be further clarified and reinforced; c) more emphasis should be given to the business planning process of the projects; d) the innovative nature of the services should be prioritised; e) activities focusing on trust in technology and confidentiality should be carried out; f) neutrality to technology should be maintained and emphasised; g) contract negotiations should be speeded up; h) relations with national contact points should be developed further.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d'appels d'offres d'entités d'intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d'audit en ce qui concerne les appels d'offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d'offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d'audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d'audit;
59. Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d’appels d’offres d’entités d’intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, de telle sorte que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d’audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d’audit;
59.Calls on the Commission, in connection with tendering by public-interest entities, to stipulate that fair access to the tendering process must be provided for at least two non-Big Four audit firms alongside the Big Four firms; takes the view that audit committees must be given a key role in this process, in which shareholders must also take part; calls on the Commission to review audit committee practices in relation to tendering processes, with a special focus on aspects of administrative burdens associated with a formal tendering process and with a view to ensuring that the shareholders' final decision on the appointment of auditors is based on a proposal from the audit committee; takes the view that this proposal should include a description of the procedure followed, the criteria used and the reasons underlying the audit committee's recommendation;

L'efficacité européenne doit primer toutes les autres considérations et l'avenir doit demeurer ouvert; le fait que les comités Lamfalussy sont éclatés entre plusieurs capitales ne doit pas dispenser de réfléchir à la structure européenne plus serrée dont l'Union européenne a besoin.
European efficiency must take precedence over all other considerations and the future must remain open; the fact that the Lamfalussy Committees are broken up between multiple capitals must not prevent reflection about a tighter European structure which the EU needs.

6. Sous réserve des cas où un autre type de présidence s'applique, lorsqu'un dossier doit être essentiellement traité au cours d'un semestre donné, un délégué de l'État membre qui exercera la présidence pendant ledit semestre peut assurer, pendant le semestre précédent, la présidence des réunions des comités, autres que le Coreper, et des groupes de travail lorsqu'ils traitent dudit dossier.
6. Except where other chairing arrangements apply, when a dossier will essentially be dealt with during a six-month period, a delegate of the Member State holding the Presidency during that six-month period may, during the preceding six-month period, chair meetings of committees, other than Coreper, and working parties when they discuss that dossier.

Pour assurer la cohérence scientifique, elle doit coordonner l'action du comité pédiatrique et celle du groupe scientifique consultatif du comité des médicaments à usage humain, et gérer les relations entre le comité pédiatrique et les autres comités et groupes de travail communautaires actifs dans le domaine pharmaceutique.
To ensure scientific consistency, the Agency should manage the interface between the Paediatric Committee and the Scientific Advice Working Group of the Committee for Medicinal Products for Human Use, as well as the interaction between the Paediatric Committee and the other Community committees and working groups concerned with medicinal products.

(5) Enfin, conformément à la décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/COM-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen(4), le document SCH/II-Vision (99) 5 (ci-après dénommé "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges"), qui, entre autres, définit les principes selon lesquels doit s'appliquer la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance de visas, des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention, doit être annexé à la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen. Il est également nécessaire que les dispositions du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" soient adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour.
(5) Finally, pursuant to Council Decision 2000/645/EC of 17 October 2000 correcting the Schengen acquis as contained in Schengen Executive Committee SCH/Com-ex (94) 15 rev (4), document SCH/II-Vision (99) 5 (hereinafter referred to as "Schengen Consultation Network (Technical Specifications)") which, inter alia, lays down the principles pursuant to which the computerised procedure for consultation, for the purposes of issuing visas, of the central authorities referred to in Article 17(2) of the Convention must be applied is attached to Schengen Executive Committee decision SCH/Com-ex (94) 15 rev. It is also necessary that the provisions of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications) be adopted and regularly amended and updated.