Vertaling van "autre avantage financier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantage financier | incitation financière | stimulant financier
financial incentive

allouer des avantages financiers
award financial advantages

avantages financiers
pecuniary advantages

tirer des avantages financiers
acquire monetary benefits

avantages financiers à court terme
short-term financial benefit

avantage financier
financial benefit

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) "criminalité organisée": tout agissement punissable commis par un groupe structuré d'au moins trois personnes, constitué pendant un certain temps et agissant de façon concertée en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel;
(d) 'organised crime' means a punishable conduct committed by a structured group of three or more persons, existing for a period of time and acting in concert in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.

(d) "criminalité organisée": tout agissement punissable commis par un groupe structuré d'au moins trois personnes, constitué pendant un certain temps et agissant de façon concertée en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, dans des conditions contraires à la loi.
(d) 'organised crime' means a punishable conduct committed by a structured group of three or more persons, existing for a period of time and acting in concert in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit, in contravention of the law.

«criminalité organisée»: tout agissement commis par un groupe structuré existant pendant un temps suffisant pour que l'agissement ne soit pas occasionnel, et qui comporte plus de deux personnes liées par une obligation de partenariat et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale de quatre ans ou d'une peine plus grave, et dont le but est d'obtenir, directement ou indirectement, y compris par intimidation, un avantage financier ou un autre avantage;
(d) ‘organised crime’ means a conduct by a structured group that exists for a period of time sufficient for the conduct to be more than occasional , and that comprises more than two persons who are bound by a partnership obligation and who act in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty , and where the aim of that conduct is to obtain, directly or indirectly, including by intimidation, a financial or other benefit;

«criminalité organisée»: tout agissement punissable commis par un groupe structuré d'au moins trois personnes, constitué pendant un certain temps et agissant de façon concertée en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ;
(d) ‘organised crime’ means a punishable conduct committed by a structured group of three or more persons, existing for a period of time and acting in concert in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.

interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier autre que les instruments financiers visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c), ou établit un lien avec un tel instrument lorsque l’effet ou l’un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à cette personne en cas de baisse du prix ou de la valeur d’un autre instrument financier.
prohibit or impose conditions on, the entry by natural or legal persons into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument other than financial instruments referred to in point (c) of Article 1(1) where the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on such person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument.

une transaction autre que la vente à découvert, qui crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument, lorsque l’effet ou l’un des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d’un autre instrument financier.
a transaction other than a short sale which creates, or relates to, a financial instrument and the effect or one of the effects of that transaction is to confer a financial advantage on the natural or legal person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument.

2. Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 236/2012, la notion d’exposition, détenue via un instrument autre que la dette souveraine, qui confère un avantage financier en cas de hausse du prix de cette dette souveraine, désigne toute exposition qui est détenue via un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, partie 2, pour autant que leur valeur dépende de la valeur de la dette souveraine pour laquelle il y a lieu de calculer une position courte nette, et qui confère un avantage financier en cas de hausse du prix ou de la valeur de cette dette souveraine.
2. For the purpose of Article 3(2)(b) of Regulation (EU) No 236/2012, any exposure through an instrument other than the sovereign debt which confers a financial advantage in the event of an increase in the price of the sovereign debt means any exposure through any one or more of the instruments listed in Annex I, Part 2 provided always that their value depends on the value of the sovereign debt in respect of which a net short position has to be calculated, and which confers a financial advantage in the event of an increase in the price or value of the sovereign debt.

une transaction autre que la vente à découvert, qui crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument, lorsque l'effet ou l'un des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier.
a transaction other than a short sale which creates, or relates to, a financial instrument and the effect or one of the effects of that transaction is to confer a financial advantage on the natural or legal person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument.

Les obligations découlant de l’article 2, point a), devraient être sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres de considérer d’autres groupes de personnes comme des organisations criminelles, par exemple des groupes qui ne visent pas à obtenir des avantages financiers ou autres avantages matériels.
The obligations arising by virtue of Article 2(a) should be without prejudice to Member States’ freedom to classify other groups of persons as criminal organisations, for example, groups whose purpose is not financial or other material gain.

1. Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel:
1. Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences, when committed intentionally and in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit: