Traduction de «autre autorité légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité légitime [ pouvoir légal | autorité légale | autorisation légitime ]
lawful authority

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

valeurs d'agrément et autres utilisations légitimes de l'environnement
amenities and other legitimate uses of the environment

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

DOAD 6002-2, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la défense, d'ordinateurs et d'autres systèmes d’information
DAOD 6002-2, Acceptable Use of the Internet, Defence Intranet, Computers and Other Information Systems

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que la résolution 008610 du Ministère de la défense vénézuélien, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2015, autorise "l'usage de la force pouvant conduire à la mort, par arme à feu ou toute autre arme potentiellement mortelle" comme ultime recours pour "éviter les désordres, soutenir l'autorité légitimement constituée et repousser toute forme d'agression en y faisant face immédiatement et par tous les moyens nécessaires";
F. whereas Decision No 008610 of the Venezuelan Ministry of Defence, published in Venezuelaʼs Official Gazette of 27 January 2015, authorised the ‘use of potentially lethal force, either with a firearm or other potentially lethal weapon’ as a last resort to ʽprevent disorder, support the legitimately constituted authority and counter all aggression, confronting it immediately with the means necessaryʼ;

38. salue en particulier le cadre stratégique de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, qui vise à instaurer la stabilité dans cette région stratégique en combattant la piraterie et ses causes sous-jacentes, en établissant des autorités légitimes en Somalie et en favorisant la coopération régionale grâce au recours simultané à tous les instruments extérieurs de l'Union, avec la coopération des partenaires compétents dans ce domaine; rappelle néanmoins que l'action de l'Union dans la région a été élaborée sur la base d'initiatives pionnières de la PSDC (à savoir: EU NAVFOR Atalanta et EUTM Somalia), qui ont été relayées par d'autres instruments de l'Union européenne, faisant de l'approche globale dans la Corne de l'Afrique l'aboutissement d'un processus empirique et pragmatique ex post plutôt que celui d'une stratégie mûrement réfléchie et planifiée; est fermement convaincu qu'à l'avenir, les stratégies de l'Union doivent être élaborées avant que celle-ci intervienne dans une région et non après;
38. Welcomes, in particular, the EU’s Strategic Framework for the Horn of Africa, which aims to bring stability to this strategic region by fighting piracy and its underlying causes, establishing legitimate authorities in Somalia and promoting regional cooperation through the simultaneous use of the EU’s external instruments, in cooperation with relevant partners in the field; recalls, however, that EU action in the region has been built up on the basis of pioneering CSDP initiatives (namely EUNAVFOR Atalanta and EUTM Somalia) that have then been followed by other EU instruments, making the CA in the Horn of Africa more of an ex-post empirical and pragmatic achievement rather than a well-designed and planned strategy; believes strongly that, in future, EU strategies must be drawn up before the EU engages in a region, not after;

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

Cela à l’esprit, nous devons continuer à examiner en quoi une autre autorité légitime de la sphère palestinienne, à savoir le président Abbas, pourrait jouer un rôle utile et déterminer sa marge de manœuvre, car, exactement au même titre que le parlement palestinien, il a été directement élu par le peuple et possède une légitimité démocratique propre.
It is with this in mind that we must continue to explore the ways in which another legitimate authority in the Palestinian sphere, namely President Abbas, can be helpful and what room for manoeuvre he possesses, for he – in exactly the same way as the Palestinian parliament – was directly elected by the people and possesses a democratic legitimacy of his own.

Les activités légitimes de la police, des douanes, des autorités judiciaires et autres autorités compétentes peuvent nécessiter la transmission de données à des autorités d’États tiers ou à des instances internationales qui ont des obligations en matière de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales.
The legitimate activities of the police, customs, judicial and other competent authorities may require that data are sent to authorities in third States or international bodies that have obligations for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

1. Chaque État membre communique à la Commission et aux autres États membres l'identité des autorités compétentes, des autres autorités publiques et des organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires, ainsi que du bureau de liaison unique.
1. Each Member State shall communicate to the Commission and the other Member States the identities of the competent authorities, of other public authorities and bodies having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements, and of the single liaison office.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, par l'intermédiaire du bureau de liaison unique, une coordination efficace de l'application du présent règlement par les autorités compétentes, les autres autorités publiques, les organismes ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires qu'ils auront désignés, ainsi que par les juridictions compétentes.
2. Member States shall take all necessary measures to ensure effective coordination of the application of this Regulation by the competent authorities, other public authorities, bodies having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements designated by them and the competent courts, through the single liaison office.

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.