Vertaling van "autre arrangement conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

accord sans prise de participation [ arrangement autre qu'une prise de participation | arrangement sans constitution de capital ]
non-equity arrangement

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Copie du Traité No 6 conclu entre Sa Majesté La Reine et Les Cris des plaines, les Cris des Bois et d'autres tribus indiennes aux Forts Carlton et Pitt et à Battle River, et adhésions à ce dernier
Copy of Treaty No. 6 between Her Majesty The Queen and the Plain and Wood Cree Indians at Fort Carlton, Fort Pitt and Battle River with Adhesions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Toute plainte concernant la conduite, au cours de la prestation de services en exécution d’un arrangement conclu en vertu de l’article 20 de la Loi, d’un membre ou d’une autre personne nommée ou employée sous le régime de la Loi est portée à l’attention du procureur général, du solliciteur général ou du ministre de la Justice responsable des questions policières de la province avec laquelle l’arrangement a été conclu.
5 (1) The Attorney General, Solicitor General or Minister of Justice responsible for police affairs in a province shall be notified of all complaints concerning conduct of any member or other person appointed or employed under the authority of the Act that occurred in the course of providing services pursuant to an arrangement entered into under section 20 of the Act.

(2) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.
(2) After considering the Commissioner’s response under subsection (1), the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement between the government of a province and the Minister under section 20, the Commission shall also send a copy of the report to the provincial minister who has the primary responsibility for policing in the province in which the conduct complained of occurred.

(3) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.
(3) After considering the Commissioner’s response, the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement between the government of a province and the Minister under section 20, the Commission shall also send a copy of the report to the provincial minister who has the primary responsibility for policing in the province in which the conduct complained of occurred.

un tel financement est prévu par un accord scientifique et technologique bilatéral ou un autre arrangement conclu entre l'Union et l'organisation internationale ou, pour les entités établies dans des pays tiers, le pays dans lequel l'entité juridique est établie.
such funding is provided for under a bilateral scientific and technological agreement or any other arrangement between the Union and the international organisation or, for entities established in third countries, the country in which the legal entity is established.

Douze mois avant la date d’expiration de l’arrangement conclu avec l’institution d’accueil pour le bureau principal, l’assemblée générale est tenue soit de le renouveler pour une période de quatre ans, soit d’installer ailleurs le bureau principal, moyennant un autre arrangement avec un tiers.
12 months prior to the expiry date of its then arrangement with the Host Institution regarding the Headquarters, the General Assembly shall either renew the arrangement for another period of 4 years or establish the Headquarters elsewhere by way of an arrangement with a third party.

Les coûts au titre desquels un ajustement est opéré incluent ceux normalement supportés par un importateur, mais payés par toute partie ayant ses activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union et paraissant être associée à ou avoir conclu un arrangement de compensation avec l'importateur ou l'exportateur, et notamment les éléments suivants: transport habituel, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires, droits de douane, droits antidumping et autres taxes payables dans le pays importateur du fait de l'importation ou de la vente des marchandises, ainsi qu'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et le bénéfice.
The items for which adjustment shall be made shall include those normally borne by an importer but paid by any party, either inside or outside the Union, which appears to be associated or to have a compensatory arrangement with the importer or exporter, including usual transport, insurance, handling, loading and ancillary costs, customs duties, any anti-dumping duties, and other taxes payable in the importing country by reason of the importation or sale of the goods, and a reasonable margin for selling, general and administrative costs and profit.

un tel financement est prévu par un accord bilatéral scientifique et technologique ou un autre arrangement conclu entre la Communauté et le pays dans lequel est établie l'entité juridique.
such funding is provided for in a bilateral scientific and technological agreement or any other arrangement between the Community and the country in which the legal entity is established.

d'exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu du présent règlement et du règlement d'application ou de tout accord ou arrangement conclu dans le cadre de ceux-ci.
undertake any other function falling within its competence under this Regulation and the Implementing Regulation or any agreement or arrangement concluded thereunder.