Vertaling van "autre affaire réglée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ERI - non réglée - autre
ERI - not settled - other

Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international [ Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence ]
Department of Foreign Affairs and International Trade Act [ An Act to amend the Department of External Affairs Act and to make related amendments to other Acts ]

Systèmes du personnel, des Affaires du Nord, et autres
Personnel, Northern and Other Systems

Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions
Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions

Groupe de travail Impôts indirects autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
Working Party on Indirect Taxes other than Turnover Taxes

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[33] Les données relatives aux «autres éléments» comprennent, par exemple, les procédures d'appel (EE, LV), les audiences (SE), ou le nombre d'affaires réglées en un certain laps de temps (DK).
[33] Data on “other elements” include for example appealed cases (EE, LV), hearings (SE), or number of cases solved within certain time brackets (DK).

Il n'est pas rare qu'une entreprise privée qui fait des travaux pour une autre compagnie ou un autre gouvernement ait un différend avec l'autre partie qui donne lieu à une action en justice ou où l'affaire est réglée par voie judiciaire.
It's not unusual for the private sector, in doing work for another firm and/or another government, to have disputes that end up in court and are resolved in that fashion.

Cela arrive quand même de temps à autre, mais habituellement, l'affaire est réglée rapidement et l'organisation qui a lancé l'enquête la poursuit avec notre collaboration, ou bien nous la continuons avec la collaboration d'une autre organisation si c'est nous qui l'avons amorcée.
That does happen from time to time, but normally the issue is quickly dealt with and the originating organization in the investigation continues on with our cooperation, if it's another organization, or other organizations cooperate with us if it's our organization.

Cette baisse est encore plus appréciable en ce qui concerne les affaires réglées par arrêt dans les matières qui se situent, depuis la création de la juridiction, au cœur du contentieux du Tribunal – à savoir les matières autres que les pourvois et la propriété intellectuelle – pour lesquelles une réduction de plus de sept mois de la durée de l’instance a été enregistrée.
The reduction is even more appreciable as regards cases decided by judgment in the areas that since the General Court’s creation have been at the heart of its caseload – that is to say, the areas other than appeals and intellectual property – for which a reduction of more than seven months in the duration of proceedings was recorded.

Par conséquent, nous devons oublier l’idée que nous devons courir à la rescousse chaque fois que des choses doivent être réglées, et dicter et prêcher aux autres comment gérer leurs affaires.
We must, therefore, do away with the idea that we have to run to the rescue each time that things need fixing, and dictate and preach to others on how to manage their affairs.

En Autriche, en tout été de cause, les gens ont le sentiment d’avoir été dupés sur cette importante question; ils ont l’impression que l’adhésion de la Turquie à l’UE est une autre affaire réglée, et que l’on se fiche qu’ils soient pour ou contre.
In Austria, at any rate, people feel they have been duped about this important issue; they sense that Turkey’s accession to the EU is yet another done deal, and that whether or not they are in favour of it is quite irrelevant.

Il ne suffit pas d’organiser un sommet sur la compétitivité une fois l’an, puis de considérer l’affaire comme réglée alors que, tout au long de l’année, nous sommes inondés de propositions qui rendraient l’Europe moins compétitive. La proposition législative et politique sur les substances chimiques est un exemple parmi d’autres.
It is not sufficient to organise a summit on competitiveness once a year, and then consider the matter closed, when, throughout the year, we are inundated with proposals that would make Europe less competitive, of which the legislative and policy proposal on chemicals is but one example.

Le Parlement européen est exposé ? l’opinion publique; il ne peut pas agir en tant que ministère public auprès des autres institutions de la Communauté, alors que ses propres affaires ne sont pas réglées.
The European Parliament is exposed to public opinion; it cannot act as public prosecutor to the other Community institutions when its own house is not in order.

Les questions financières et autres questions qui n'ont pas été traitées lors de la mise au point de positions communes sur ces chapitres devront être réglées aussitôt que possible en tenant compte des conclusions du Conseil "Affaires générales" du 17 juin.
Financial and other questions which were not dealt with when common positions were finalised on these chapters will need to be settled as soon as possible, while taking account of the conclusions of the General Affairs Council on 17 June 2002.

Honorables sénateurs, je crois que si nous avions un code de conduite contenant de telles déclarations et administré par un conseiller en éthique indépendant, un jurisconsulte, l'affaire de l'Auberge Grand-Mère aurait été réglée de façon concluante, dans un sens ou dans l'autre, il y a des mois, sinon des années.
Honourable senators, I believe that if we had a code of conduct that contained these statements administered by an independent ethics counsellor, a jurisconsult, the affair Auberge Grand-Mère would have been disposed of one way or another, conclusively, months if not years ago.