Traduction de «autre affaire equitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international [ Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence ]
Department of Foreign Affairs and International Trade Act [ An Act to amend the Department of External Affairs Act and to make related amendments to other Acts ]

Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres ainsi que d'autres questions relatives au Conseil de sécurité
Open-ended Working Group on the Question of Equitable Representation on and Increase in the Membership of the Security Council and Other Matters Related to the Security Council

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions
Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions

Groupe de travail Impôts indirects autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
Working Party on Indirect Taxes other than Turnover Taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...
Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount of reductions to each of the 2011-2012 countries of focus; (f) what is the total dollar amount of reductions to CIDA’s program activities, specifically, (i) fragile countries and crisis affected communities, (ii) low income countries, (iii) middle income countries, (iv) global engagement and strategic policy, (v) Canadian engagement; (g) what is the total dollar amount of reductions for each of CIDA’s thematic priorities, specifically, (i) increasing food security, (ii) securing the future of children and youth, (iii) stimulating sustainable economic growth, (iv) ensuring stability and security, (v) advancing democracy; (h) what is the total dollar amount of reductions for each of the branches of CIDA, specifically, (i) the geographic programs branch, broken down by country programs, regional programs, and Canada funds for local initiatives, (ii) the partnerships with Canadians branch, (iii) the multilateral and global programs branch, broken down by international humanitarian assistance, other initiative-specific programs with multilateral organizations, and core funding to multilateral development institutions; (i) what is the total dollar amount of the reductions to each of the programs at the Department of Foreign Affairs and International Trade, specifically, (i) Security and Stability, (ii) Democracy, broken down by the Glyn ...

L'affaire Equitable Life illustre parfaitement comment, si vous souscrivez une police auprès d'une compagnie d'assurances dont le siège social se trouve dans un autre État membre européen, des failles peuvent apparaître concernant les protections juridiques et la supervision financière.
The Equitable Life case is a textbook example how, if one takes out a policy with an insurance company whose registered office is in another European Member State, loopholes can occur as regards legal safeguards and financial supervision.

Comment pouvons-nous donc améliorer la situation et éviter une autre affaire Equitable Life à l’avenir?
So, how can we improve the situation and prevent another Equitable Life affair in the future?

5. Étude concernant le point 3 du mandat: La commission d'enquête a lancé un appel d'offres concernant une «étude comparative des recours à la disposition des assurés du Royaume-Uni et d'autres États membres en vertu de la législation britannique et de la législation de l'UE dans le contexte de l'affaire Equitable Life».
5. Study on part 3 of the mandate: the Committee has launched a tendering procedure for a "comparative study on the adequacy of remedies available under UK and EU law for policy-holders from the UK and other Member States in the context of the Equitable Life affair".

En outre, la Commission européenne a été invitée à fournir à la commission EQUI une liste complète de tous les documents en sa possession concernant l'affaire Equitable Life, ainsi qu'une liste des procédures d'infraction déjà engagées à l'encontre d'autres États membres que le Royaume-Uni en ce qui concerne la troisième directive assurance vie.
In addition, the European Commission was also asked to provide EQUI with a complete list of all documents related to the ELS affair in its possession as well as a list of the infringement procedures that had been opened with Member States other than the UK with regards to the 3LD.

En 1947, le comité spécial du Sénat et de la Chambre des communes constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions concernant les Autochtones a recommandé, entre autres, la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête [.] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens [.] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(1). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Britannique et d’Oka, de même que d’autres affaires [.]
In 1947, the special Senate-Commons committee struck to examine the Indian Act and other Indian Affairs matters recommended, inter alia, the immediate establishment of a “Claims Commission” “to inquire into the terms of all Indian treaties . and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances arising thereunder” (1) The 1959-1961 joint committee on Indian Affairs also advocated an “Indian Claims Commission” “to hear the British Columbia and Oka land questions and other matters.

14. invite la Commission à améliorer la coordination de ses activités dans le domaine du Commerce équitable et des autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, qui sont déployées par ses diverses directions générales chargées du développement, du commerce, de l'emploi et des affaires sociales, de la protection des consommateurs, du marché intérieur et de l'agriculture, et à faire du Commerce équitable et des autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, une partie intégrante de ses politiques dans ces domaines;
14. Calls on the Commission to improve coordination of its activities in the field of Fair Trade and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards by the different Directorates-General responsible for Development, Trade, Employment and Social Affairs, Consumer Protection, Internal Market and Agriculture and to make Fair Trade and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards integral parts of its policies in these areas;

Elle a continué à suivre avec vigueur mais équité d'autres affaires dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, tels que l'affaire du «Foreign Sales Corporation», l'affaire de la loi antidumping de 1916 et la dénommée affaire «Irish Music».
And it has continued to pursue with vigor but fairness other cases within the Dispute Settlement system, such as the Foreign Sales Corporation case, the 1916 Anti-Dumping Act case, and the so-called Irish Music Case.

Attendu qu'il est souhaitable d'encourager et de consolider le rôle de la famille; attendu qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de reconnaître l'égalité des conjoints dans le mariage, et de reconnaître au mariage la qualité de société; attendu que cette reconnaissance doit s'étayer de dispositions législatives qui prévoient le règlement ordonné et équitable des affaires des conjoints en cas d'échec de cette société et qui définissent d'autres obligations réciproques dans le cadre des rapports familiaux, y compris la participation équitable de chaque conjoint aux responsabilité parentales;
Whereas it is desirable to encourage and strengthen the role of the family; and whereas for that purpose it is necessary to recognize the equal position of spouses as individuals within marriage and to recognize marriage as a form of partnership; and whereas in support of such recognition it is necessary to provide in law for the orderly and equitable settlement of the affairs of the spouses upon the breakdown of the partnership, and to provide for other mutual obligations in family relationships, including the equitable sharing by parents of responsibility for their children;

La Commission considère que l'objectif essentiel de cette directive est pleinement conforme au principe du contrôle par l'Etat membre d'origine et, à la lumière de l'affaire de la BCCI, pourrait fournir un système plus cohérent pour assurer la liquidation d'un groupe bancaire international d'une manière qui garantisse un traitement équitable des déposants et autres créanciers dans tous les Etats membres.
The Commission considers that the main thrust of this Directive is fully in line with the principle of home country control and, in the light of the BCCI case, could provide a more coherent system for handling the liquidation of an international banking group in a way which provides for equitable treatment of depositors and other creditors in all Member States.