Vertaling van "autoréglementé qui sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

code d'autoréglementation
code of self-regulation

autoréglementation | autorégulation
self-regulation

autorégulation | autoréglementation
self-regulation

Système autoréglementé de prestation de services pour les enfants et les jeunes à risque
A Self-Regulating Service Delivery System for Children and Youth at Risk

autoréglementation
self-regulation | voluntary regulation

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un rapport sur un exercice d'autoréglementation mené par le secteur sera soumis à la Commission en juin 2015.
A self-regulation exercise by industry will report to the Commission in June 2015.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Si l'on constate, au bout d'un certain temps, que nous n'avons pas de crédibilité du point de vue de l'autoréglementation, il sera toujours temps d'envisager le recours à la législation.
I think it's fair to say that if, after a period of time, we don't have the credibility that we can self-regulate, then at some point in time down the road you may have to look at legislation.

Le système devrait s'autoréglementer, en ce sens qu'une fois les négociations initiales terminées, on se sera entendu sur un montant d'argent acceptable de part et d'autre, et que la Couronne devra verser à l'entité pour un avenir prévisible.
It should be self-regulating in the sense that when the initial negotiations are done, we come to a mutually agreed amount of money that is required for the crown to provide to the entity for the foreseeable future.

Je crois qu’il y a un petit malentendu car nous proposons en fait un organisme autoréglementé qui sera reconnu par le gouvernement.
I think their might be a slight misunderstanding because, in point of fact, the structure that we are proposing is a self-governing regulatory body that would be recognized by the government.

"Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé en vue de réunir les entreprises et les parties concernées, comme les fournisseurs de contenus, les organes de réglementation et d'autoréglementation, les organismes de classement de logiciels et de contenus Internet et les associations de consommateurs, afin de créer les conditions propices à l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes de classement qui soient faciles à comprendre et à utiliser par les fournisseurs de contenus et les consommateurs, qui apportent aux parents et aux enseignants européens les informations nécessaires à la prise de décisions conformes à leurs valeurs culturelles et linguistiques et qui tiennent compte de la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l'information".
"During the second phase, support will be given to bringing together the industries and parties concerned such as content providers, regulatory and self-regulatory bodies, software and Internet rating organisations and consumer associations, in order to foster conditions propitious for developing and implementing rating systems which are easy for content-providers and for consumers to understand and use, which provide European parents and educators with the necessary information to make decisions in accordance with their cultural and linguistic values, and which take account of the convergence of telecommunications, audiovisual media and information technology".

iv) le développement du travail en réseau entre les participants aux projets des différentes lignes d'action sera encouragé notamment dans les domaines des lignes directes, du classement des contenus, de l'autoréglementation et de la sensibilisation.
(iv) Enhanced networking will be encouraged among project participants in the various action lines, particularly in the fields of hotlines, content rating, self-regulation and awareness-raising.

iv) Le développement du travail en réseau entre les participants aux projets des différentes lignes d'action sera encouragé notamment dans les domaines des lignes directes, de la classification des contenus, de l'autoréglementation et de la sensibilisation;
iv. Enhanced networking will be encouraged among project participants in the various action lines, particularly in the fields of hot-lines , content rating, self-regulation and awareness-raising;

En mars 1998, l'OCDE tiendra à Paris une conférence sur l'autoréglementation, et le gouvernement fédéral sera représenté.
In March 1998, the OECD is hosting a forum on self-regulation, in Paris, and the federal government will be represented.

Le projet de loi prévoit que l'établissement des redevances sera fondé sur l'autoréglementation par NAV CANADA.
The bill establishes that the regulation of service charges will be based on self-regulation by NAV CANADA.