Traduction de «autorités étrangères afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
foreign investigation report

autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère
foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères
liabilities constituting foreign authorities'reserves

autorité étrangère
foreign authority | foreign investigation authority

réserves d'autorités étrangères
foreign authorities' reserves

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

Formule de notification d'inspection par une autorité étrangère
Foreign Regulatory Authority Inspection Notification Form

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères en Suisse | Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères [ OBE-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | FINMA Foreign Banks Ordinance [ FBO-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On présumait que les demandes écrites ne deviendraient jamais publiques et que, conformément aux pratiques internationales, des accusations d'actes illicites pouvaient être portées contre des personnes faisant l'objet d'une enquête afin de permettre aux autorités étrangères de comprendre rapidement les points essentiels de la théorie de la police.
There was a presumption that the written Requests would never become public and that in keeping with the international practice, statements of wrongdoing could be made about people under investigation so that foreign authorities could quickly grasp the essence of the police theory.

Bien que M. Halliday soit assujetti aux lois et délais qui s'y rattachent en Espagne, les fonctionnaires des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, notamment l'ambassadeur du Canada en Espagne, poursuivront les discussions avec les autorités espagnoles afin d'exprimer les attentes du gouvernement du Canada relatives à l'application régulière de la loi et au traitement équitable et rapide du cas de M. Halliday.
While Mr. Halliday is ultimately subject to the laws and associated timelines present in Spain, officials from Foreign Affairs and International Trade Canada, including the Ambassador of Canada to Spain, will continue to engage Spanish authorities to register the Government of Canada's expectation for due process, fair treatment, and timely handling of Mr. Halliday's case.

Les autorités espagnoles ont reconnu que les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères jusqu'au 21 décembre 2007 et qui n'ont pas inclus la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes pourraient désormais rectifier leurs déclarations afin de déduire la survaleur financière découlant de ces prises de participations.
The Spanish authorities acknowledged that the companies that carried out indirect acquisitions of shareholdings in non-resident companies until 21 December 2007 and that did not include the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions could now rectify their tax declarations in order to deduct the financial goodwill arising from them.

Peut-être mon collègue peut-il répondre à la question suivante: cet accord permettra-t-il à la collectivité de négocier avec des pays étrangers et avec des autorités étrangères afin que ceux-ci soient autorisés à s'établir sur le territoire de cette collectivité et à y ériger des installations, voire à y posséder de l'armement, si cette collectivité a elle-même le pouvoir de négocier avec l'étranger?
Possibly my friend might be able to answer the question, will this allow the band to negotiate with foreign countries and foreign powers to allow them to occupy the lands of the band, to set up facilities and possibly armaments in that area if the band is allowed to negotiate on an international basis?

En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].
According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.

À cet effet, ils réglementèrent la façon dont leurs bureaux consulaires devaient apposer un visa sur les passeports émis par des autorités étrangères, afin de contrôler l'entrée des ressortissants de pays tiers sur leur territoire.
Provisions were adopted to govern the way in which each country's consular offices stamped a visa in the passports issued by foreign authorities for the purpose of monitoring the arrival of foreign citizens on their territories.

Mais il se peut naturellement que, si des mesures supplémentaires doivent être prises en 2003 dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, les moyens de la rubrique 4, donc du budget de la politique étrangère, ne soient pas suffisants pour prendre en charge des mesures de gestion des crises civiles. C’est pourquoi j’en appelle d’urgence à l’autorité budgétaire afin qu’elle examine rapidement la proposition de la Commission visant à créer un nouvel instrument de financement.
What, though, can of course very well happen with further measures for 2003 in the common foreign and security policy area is that the resources in category 4, that is, in the foreign policy budget, will be insufficient to cover further measures for civil crisis management, and so it is my urgent appeal to the budgetary authority that they speedily examine the Commission proposal on the creation of a new financial instrument.

2. L'Agence agit sous l'autorité du Conseil, afin d'appuyer la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), dans le cadre institutionnel unique de l'Union européenne, et sans préjudice des responsabilités des institutions de l’Union européenne et des instances du Conseil.
2. The Agency shall act under the Council’s authority, in support of the CFSP and the ESDP, within the single institutional framework of the European Union, and without prejudice to the responsibilities of the EU institutions and the Council bodies.

Est-ce que le ministre des Affaires étrangères va convenir que la décision de déporter M. M'Barek a été une erreur tragique, et va-t-il intervenir auprès des autorités tunisiennes afin que M. M'Barek obtienne les soins médicaux qu'exige sa condition et l'autorisation de recevoir la visite de son avocat?
Does the Minister of Foreign Affairs agree that the decision to deport Mr. M'Barek was a tragic mistake and will he intervene with Tunisian authorities to ensure that Mr. M'Barek gets the medical attention that his condition requires and is allowed to see his lawyer?

D’après des sources ministérielles, des précisions sont en outre apportées à cet article afin que les ministères administrant des lois qui interdisent, contrôlent ou réglementent l’importation ou l’exportation de marchandises ou les allées et venues des personnes à la frontière canadienne puissent obtenir les renseignements communiqués à des autorités étrangères au titre de cette disposition.
According to departmental sources, the section is also being clarified to ensure that departments administering Acts that prohibit, control or regulate the importation or exportation of goods or the movement of people in or out of Canada are able to obtain information provided to foreign authorities under the provision.