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Autorité chargée de la réglementation
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Compléments de texte à trouver
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de contrôle à la frontière
Phrases à trous
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Texte à trous

Vertaling van "autorités à trouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compléments de texte à trouver [ texte à trous | phrases à trous ]

text with blanks


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


Employeurs, nous pouvons vous aider à trouver les gens qu'il vous faut

Helping Employers Build a Future With People


Assurance-emploi: aide financière pendant que vous vous préparez à trouver du travail

Employment Insurance: Financial Assistance while you Prepare for Work


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les nouvelles autorités devront trouver des fonds pour s'assurer que le secteur public continue d'être payé.

The new authorities will need to find the funds to ensure that the public sector can continue to be paid.


Grâce à l'IMI, cette autorité peut trouver son homologue hongrois dans la base de données des autorités compétentes et choisir une question à lui poser en allemand.

Using IMI, the authority can identify its Hungarian counterpart in the database of competent authorities and select a question in German.


1. Sans préjudice des compétences définies à l’article 17, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d’une mesure ou l’inaction d’une autorité compétente d’un autre État membre dans des cas prévus par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

1. Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of a competent authority of another Member State in cases specified in the acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.


1. Sans préjudice des compétences définies à l’article 17, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d’une mesure ou l’inaction d’une autorité compétente d’un autre État membre dans des cas prévus par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

1. Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of a competent authority of another Member State in cases specified in the acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.


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Dans les cas spécifiés dans la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, et lorsque, sur la base de critères objectifs, l’existence d’un désaccord entre les autorités compétentes de différents États membres peut être établie, l’Autorité peut, de sa propre initiative, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4.

In cases specified in the legislation referred to in Article 1(2), and where on the basis of objective criteria, disagreement between competent authorities from different Member States can be determined, the Authority may, on its own initiative, assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.


Dans les cas spécifiés dans la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, et lorsque, sur la base de critères objectifs, l’existence d’un désaccord entre les autorités compétentes de différents États membres peut être établie, l’Autorité peut, de sa propre initiative, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4.

In cases specified in the legislation referred to in Article 1(2), and where on the basis of objective criteria, disagreement between competent authorities from different Member States can be determined, the Authority may, on its own initiative, assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.


Lorsqu’une autorité compétente n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010, et lorsque la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d’un État membre, les AES, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fi ...[+++]

Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in legal acts of the Union in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision-making by national competent authorities from more than one Member State, the ESA, at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which should take into account ...[+++]


M. DE CLERCQ a proposé aux autorités coréennesde trouver une solution pragmatique à ce problème puisqu'une solution législative paraît impossible, solution que celles-ci se sont déclarées prêtes à approfondir.

Mr De Clercq proposed that a pragmatic solution be sought since it seemed impossible to solve the problem by means of legislation, and the Korean authorities said that they would examine his proposal.


Elle a demandé de l'aide aux autorités pour trouver un logement abordable pour elle et ses enfants.

She sought assistance from the authorities to find affordable housing for her and her children.


D'ici la fin de l'année, nous aurons en place, partout au Canada, de nouvelles technologies pour aider les autorités à trouver les instances d'usage abusif de médicaments.

By the end of the year, we will have new technologies in place across Canada to help the authorities find instances of drug abuse.


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