Vertaling van "autorités à libérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard
sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet

engrais à libération lente [ engrais à libération contrôlée | engrais à action lente | engrais-retard ]
slow-release fertilizer [ slow release fertilizer ]

système de libération contrôlée de médicaments [ système à libération contrôlée | système de libération contrôlée ]
controlled drug delivery system [ controlled-release system | controlled-release drug delivery system ]

à libération prolongée [ à libération lente ]
slow-release [ sustained-release | timed-release ]

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les autorités douanières libèrent immédiatement la garantie dès que la dette douanière pour laquelle elle a été constituée ou que l'obligation de payer d'autres impositions est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance.
1. The customs authorities shall release the guarantee immediately when the customs debt or liability for other charges is extinguished or can no longer arise.

Elle invite également les autorités de Bahreïn, de Syrie et du Yémen à ne pas faire usage de la violence contre les manifestants et à respecter leurs droits à la liberté d'expression et de se réunir librement; condamne l'ingérence des autorités à Bahreïn et au Yémen dans la fourniture de traitements médicaux ainsi que le refus et la restriction d'accès aux établissements de santé; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causés devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; et demande aux autorités de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et toutes les personnes détenues du fait des actes pacifiques auxquels elles se sont livrées dans le cadre des manifestations.
It also urges the authorities of Bahrain, Syria and Yemen to refrain from the use of violence against protestors and to respect their right to freedom of assembly and expression; condemns the interference by the authorities in Bahrain and Yemen in the provision of medical treatment and the denial and limiting of access to health facilities; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused should be held accountable and brought to justice; and calls on the authorities to immediately release all political prisoners, human rights defenders and journalists and all those detained in relation to their peaceful activities in the context of the protests.

2. presse les autorités de Bahreïn, de Syrie et du Yémen de ne pas faire usage de violence à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; condamne l'ingérence des autorités, à Bahreïn et au Yémen, dans la fourniture de traitements médicaux ainsi que le refus ou la restriction d'accès aux établissements de santé; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causés devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; demande aux autorités de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes, ainsi que toutes les personnes détenues du fait des actes pacifiques auxquels elles se sont livrées dans le cadre des manifestations;
2. Urges the authorities of Bahrain, Syria and Yemen to refrain from the use of violence against protestors and to respect their right to freedom of assembly and expression; condemns the interference by the authorities in Bahrain and Yemen in the provision of medical treatment and the denial and limiting of access to health facilities; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused should be held accountable and brought to justice; calls on the authorities to immediately release all political prisoners, human rights defenders and journalists and all those detained in relation to their peaceful activities in the context of the protests;

– (PL) Madame la Présidente, ce qu’il s’est passé est que les autorités ont libéré une personne très connue, comme pour montrer au monde que le pays est démocratique, qu’il s’est converti aux droits de l’homme, alors que derrière la façade, il n’y a rien, aucun changement réel, concret.
– (PL) Madam President, what has happened is that the authorities have released one very well-known person, as if to show the world that the country is democratic, that it has become a convert to human rights, while behind the façade, there is nothing; no real, concrete changes.

Si l'adjudicataire démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, que pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et qui ne sont pas considérées comme cas de force majeure, l'organisme qui a ouvert l'adjudication a résilié le contrat, l'autorité compétente libère la garantie dans le cas où le taux de la restitution préfixée est supérieur ou égal au taux de la restitution valable le dernier jour de la validité du certificat.
If the successful tenderer demonstrates to the satisfaction of the competent authority that the agency that issued the invitation to tender has cancelled the contract for reasons which are not attributable to the tenderer and are not considered to constitute force majeure, the competent authority shall release the security in cases where the rate of the refund fixed in advance is higher than or equal to the rate of the refund valid on the last day of the validity of the licence.

1. Les autorités douanières libèrent immédiatement la garantie dès que la dette douanière pour laquelle elle a été constituée ou que l’obligation de payer d’autres impositions est éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance.
1. The customs authorities shall release the guarantee immediately when the customs debt or liability for other charges is extinguished or can no longer arise.

Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.
There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.

1. Lorsque après la libération totale ou partielle de la garantie visée à l'article 5, il est constaté que l'utilisation et/ou la destination prescrites n'ont pas été respectées pour tout ou partie des produits, l'autorité compétente de l'État membre où la garantie a été libérée exige, de l'opérateur concerné, conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70, le paiement d'un montant égal à celui de la garantie qui serait resté acquis si le manquement avait été pris en considération avant la libération de la garantie, augmenté des intérêts et calculé pour la période comprise entre le jour de la libération et le jour précédant celui du paiement.
1. Where, after the release in whole or in part of the security referred to in Article 5, it is established that the products in whole or in part did not reach the prescribed use and/or destination the competent authority of the Member State where the security has been released shall require, in accordance with Article 8 (1) of Regulation (EEC) No 729/70, the operator concerned to pay an amount equal to the amount of the security which would have been forfeited if the failure would have been taken into account before the release of the security. This amount shall be increased by interest calculated from the date of release to the day preceding the date of payment.