Vertaling van "autorités à faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animation laissez faire [ commandement laisser-faire | commandement anarchique | autorité laisser-faire | conduite laissez-faire | conduite de laisser-faire | anarchie ]
laissez-faire leadership [ permissive leadership ]

autorité de faire campagne [ autorité de campagne ]
campaign authority

opérateur de machine à faire les tapis touffetés [ opératrice de machine à faire les tapis touffetés | opérateur de machine à faire les tapis tuftés | opératrice de machine à faire les tapis tuftés ]
carpet-tufting machine operator

ouvrier à la machine à faire les briquettes | conducteur de machine à faire des briquettes | conducteur de presse à faire des boulets
briquetting-machine operator | briquetter operator

machine à faire les boutonnières | machine à faire des boutonnières
button-hole making machine | button-hole machine

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

conducteur de machine automatique à faire des boulons | conductrice de machine automatique à faire des boulons
automatic bolt-machine operator

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. invite instamment l'Autorité à faire des efforts concrets pour supprimer cette pratique éventuellement arbitraire de ses procédures internes afin de garantir l'impartialité de l'Autorité en ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et pour supprimer tout risque; fait part de sa profonde déception concernant la pratique courante de l'Autorité qui consiste à appliquer une politique de deux poids deux mesures en matière de conflits d'intérêts , vis-à-vis, d'une part, des experts d'organisations chargées de la sécurité alimentaire et, d'autre part, du reste du personnel; demande par ailleurs à l'Autorité d'adopter une politique de pantouflage jusqu'à la fin du mois de septembre 2015;
11. Urges the Authority to make concrete efforts to eliminate this possible arbitrary practice from its internal procedures in order to guarantee the Authority's impartiality with regard to the prevention and management of conflicts of interests and to eliminate any risks; expresses its deep disappointment about the common practice of the Authority to apply a double standards conflict of interest’s policy towards experts from food safety organisations contrary to the policy applied to the other staff; in addition calls upon the Authority to adopt a revolving door policy until the end of September 2015;

11. invite instamment l'Autorité à faire des efforts concrets pour supprimer cette pratique arbitraire de ses procédures internes afin de garantir l'impartialité de l'Autorité eu égard à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts et pour supprimer tout risque; fait part de sa profonde déception concernant la pratique courante de l'Autorité qui consiste à appliquer une politique de type "deux poids et deux mesures" en matière de conflits d'intérêts, vis-à-vis d'une part des experts d'organisations chargées de la sécurité alimentaire et d'autre part du reste du personnel; demande par ailleurs à l'Autorité d'adopter une politique de pantouflage jusqu'à la fin du mois de septembre 2015;
11. Urges the Authority to make concrete efforts to eliminate this possible arbitrary practice from its internal procedures in order to guarantee the Authority's impartiality with regard to the prevention and management of conflicts of interests and to eliminate any risks; expresses its deep disappointment about the common practice of the Authority to apply a double standards conflict of interest’s policy towards experts from food safety organisations contrary to the policy applied to the other staff; in addition calls upon the Authority to adopt a revolving door policy until the end of September 2015;

Même si l’autorité de résolution au niveau du groupe joue un rôle important, les intérêts des autorités de résolution des pays d’accueil seront suffisamment pris en considération par: a) la mise en place d’arrangements de coopération entre les autorités de résolution grâce à la création de collèges d’autorités de résolution; b) la reconnaissance du fait que, lors de la prise de décisions relatives à un groupe, il faut tenir compte de la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est actif; c) la conception de processus décisionnels clairs qui permettent à toutes les autorités de faire connaître leur point de vue tout en garantissant la prise d’une décision unique en ce qui concerne la résolution de la défaillance d’un groupe; enfin,d) l’établissement de mécanismes pour le règlement de litiges entre autorités de résolution (médiation de l’ABE).
Notwithstanding the prominent role given to the group resolution authority, the interests of the host resolution authorities will be sufficiently considered through: a) the establishment of arrangements for cooperation between resolution authorities through the creation of the colleges of resolution authorities; b) the recognition that the financial stability in all Member States where the group operates has to be considered when taking decisions relative to groups; c) the design of clear decision making process that allow for all authorities to convey their views whilst ensuring that a single decision is taken with regards to the resolution of a group; and d) the establishment of mechanisms for the resolution of conflicts between resolution authorities (EBA mediation).

6. salue la communication de la Commission (COM(2013)0837) qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des meilleures pratiques entre autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation;
6. Welcomes the Commission communication COM(2013)0837 setting out five actions to help Member States and their local authorities apply EU laws and tools to their full potential and, in this regard, fully supports the following actions, to be implemented jointly with the Member States: helping Member States fight marriages of convenience (handbook); helping authorities apply EU social security coordination rules (practical guide); helping authorities meet social inclusion challenges (funding); exchange of best practices between local authorities; and training and support of local authorities for purposes of applying the EU rules on free movement;

5. salue la communication de la Commission (COM(2013)0837), qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des bonnes pratiques entre les autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation;
5. Welcomes the Commission communication COM(2013)0837 setting out five actions to help Member States and their local authorities apply EU laws and tools to their full potential, and, in this regard, fully supports the following actions, to be implemented jointly with the Member States: helping Member States fight marriages of convenience (handbook); helping authorities apply EU social security coordination rules (practical guide); helping authorities meet social inclusion challenges (funding); exchange of best practices between local authorities; and training and support of local authorities for purposes of applying the EU rules on free movement;

À cette fin, l’Autorité peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent règlement, y compris son article 35.
For those purposes, the Authority may use the powers conferred on it under this Regulation, including Article 35.

Les actes de l’Autorité devraient faire partie intégrante du droit européen.
The Authority’s acts should form an integral part of Union law.

Il est également souhaitable de prévoir à l'article 6 (c) un mécanisme autorisant l'autorité compétente à faire figurer au contrat une clause lui permettant de le proroger de manière unilatérale, pour six mois au plus et même si pareille prorogation emporte un dépassement de la durée maximale autorisée du contrat, lorsqu'une cause étrangère a empêché ladite autorité de faire aboutir une procédure déjà initiée et conforme au règlement.
In Article 6(c), a mechanism authorising the competent authority to include a clause in the contract allowing it to unilaterally extend the contract by no more than six months where it has been prevented by factors outside its control from completing a procedure that has already been opened in accordance with the regulation, even if such an extension means that the contract's maximum authorised duration is exceeded.