Traduction de «autorités à empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

Politique visant à empêcher la propagation de la mouche de l'airelle à partir des emplacements infestés du Québec
Policy to prevent the spread of blueberry maggot from infested sites in Quebec

Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]
Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

soupape destinée à empêcher le refoulement
non-return valve

dispositifs servant à empêcher l'altération
tamper-resistant devices

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

avis d'empêchement à la livraison
advice of circumstances preventing delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47)«conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soumis aux contrôles officiels soient déplacés ou altérés dans l’attente qu’une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes.
(47)‘official detention’ means the procedure by which the competent authorities ensure that animals and goods subject to official controls are not moved or tampered with pending a decision on their destination; it includes storage by operators in accordance with the instructions and under the control of the competent authorities.

«conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soient déplacés ou altérés dans l'attente qu'une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes;
53'. official detention' means the procedure by which the competent authorities ensure that animals and goods subject to official controls are not moved or tampered with pending a decision on their destination; it includes storage by operators in accordance with the instructions and under the control of the competent authorities;

«conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soient déplacés ou altérés dans l'attente qu'une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs sous le contrôle des autorités compétentes;
53'. official detention' means the procedure by which the competent authorities ensure that animals and goods subject to official controls are not moved or tampered with pending a decision on their destination; it includes storage by operators under the control of the competent authorities;

Les exigences de confidentialité énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'empêchent pas les autorités de résolution, y compris leurs employés, d’échanger des informations avec les autres autorités de résolution de l'Union, les autorités compétentes, les banques centrales, l'ABE ou, sous réserve des dispositions de l’article 90, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.
The confidentiality requirements set out in paragraphs 1 and 2 of this Article shall not prevent resolution authoritiesincluding their employees from sharing information with other Union resolution authorities, competent authorities, central banks, EBA, or, subject to Article , third country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

Ni le présent article ni les articles 54 ou 63 n’empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé “CERS”), aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs missions; de même, il n’est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d’exercer les fonctions prévues par la présente directive».
Neither this Article nor Articles 54 or 63 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board (hereinafter the “ESRB”), central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive’.

6. insiste sur la fermeté de l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'intégrité territoriale de la Moldavie; souligne que le régime illégitime de Tiraspol n'a nullement autorité pour empêcher les citoyens moldaves de se rendre sur le territoire situé sur la rive gauche de la rivière Nistru, pas plus qu'il n'a autorité pour décider qu'une personne est "persona non grata";
6. Emphasises the EU's firm commitment to the territorial integrity of Moldova; points out that the illegitimate regime of Tiraspol has no authority to stop Moldovan citizens from entering the territory of the left bank of the Nistru river and has no authority to issue 'persona non-grata' decisions;

6. insiste sur la fermeté de l'engagement de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la République de Moldova; souligne que le régime illégitime de Tiraspol n'a nullement autorité pour empêcher les citoyens moldaves de se rendre sur le territoire situé sur la rive gauche de la rivière Nistru, pas plus qu'il n'a autorité pour décider qu'une personne est "persona non grata";
6. Emphasises the EU's firm commitment to the territorial integrity of the Republic of Moldova; points out that the illegitimate regime of Tiraspol has no authority to stop citizens of the Republic of Moldova from entering the territory of the left bank of the Nistru river and has no authority to issue 'persona non-grata' decisions;

5. Les dispositions du présent article et des articles 54 et 63 n'empêchent pas une autorité compétente de transmettre aux banques centrales, au Système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la supervision des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l'exécution de leurs missions; de même, il n'est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d'exercer les fonctions prévues dans la présente directive.
5. Articles 54, 58 and 63 shall not prevent a competent authority from transmitting to central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive.

5. Ni le présent article ni les articles 54 ou 63 n’empêchent une autorité compétente de transmettre à l'AEMF, au Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé «CERS»), aux banques centrales, au système européen de banques centrales et à la Banque centrale européenne agissant en qualité d’autorités monétaires et, le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et de règlement, des informations confidentielles destinées à l’exécution de leurs missions; de même, il n’est pas interdit à ces autorités ou organismes de communiquer aux autorités compétentes toute information dont elles pourraient avoir besoin aux fins d’exercer les fonctions prévues par la présente directive.
5. Neither this Article nor Articles 54 or 63 shall prevent a competent authority from transmitting to ESMA, the European Systemic Risk Board (hereinafter the ‘ESRB’), central banks, the European System of Central Banks and the European Central Bank, in their capacity as monetary authorities, and, where appropriate, to other public authorities responsible for overseeing payment and settlement systems, confidential information intended for the performance of their tasks; likewise such authorities or bodies shall not be prevented from communicating to the competent authorities such information as they may need for the purpose of performing their functions provided for in this Directive.