Traduction de «autorités à consentir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]
capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]

capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]
capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]

Ordonnance autorisant le commissaire à consentir des prêts à la cité de Dawson pour apporter des réparations à Centennial Hall [ Ordonnance de prêts à la cité de Dawson ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Lend Money to the City of Dawson for Repairs to Centennial Hall [ Dawnson General Purposes Loan Ordinance ]

engagement à consentir un privilège
lien agreement

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

système de régulation électronique numérique à pleine autorité du moteur
full-authority digital engine control | FADEC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir plus d'efforts pour répondre aux demandes formulées en mars dernier par la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs des États membres, qui les avaient invitées à se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
Social media companies need to do more to respond to the requests, made last March by the European Commission and Member States' consumer authorities, to comply with EU consumer rules.

25. prend note des progrès accomplis par le Kosovo pour remplir les conditions fixées dans la feuille de route pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à consentir des efforts supplémentaires et à s'engager à mettre les recommandations en œuvre, notamment à adopter les quatre actes législatifs encore en suspens; exhorte la Commission à mettre tout en œuvre pour accélérer la procédure de libéralisation du régime de visas pour le Kosovo, qui est le dernier pays de la région à être soumis à l'obligation de visa; se déclare vivement préoccupé par la récente augmentation du nombre de citoyens quittant le Kosovo pour des pays de l'Union, notamment les Roms, les Ashkalis et les Albanais; demande aux autorités de Pristina de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et, avec l'aide du bureau de l'Union européenne à Pristina, d'expliquer clairement à l'opinion publique que les demandes d'asile ont peu de chances d'être acceptées; souligne la nécessité de remédier aux causes sous-jacentes de l'exode des citoyens du Kosovo, notamment par des investissements dans un enseignement de qualité, en particulier pour les communautés minoritaires et marginalisées;
25. Notes the progress made by Kosovo in fulfilling the requirements of the visa liberalisation roadmap; calls on the authorities to make further efforts and to prove their commitment to implementing the recommendations, including by adopting the four outstanding pieces of legislation; urges the Commission to make the utmost effort to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo as the last country in the region with visa obligations; expresses strong concern about the recent upsurge in the number of citizens leaving Kosovo for EU countries, including Roma, Ashkali and Albanians; calls on the Pristina authorities to take effective action against the criminal networks involved in the trafficking of human beings and, with the help of the European Union Office in Pristina, to explain clearly to the general public that there is little chance of asylum applications being accepted; stresses the need to address the underlying causes for citizens leaving Kosovo, including by investing in quality education, especially for minority and marginalised communities;

21. se réjouit de ce que les droits des minorités sont globalement respectés et que la liberté de religion est largement reconnue; invite les autorités compétentes à améliorer encore le climat d'inclusion et de tolérance à l'égard de toutes les minorités dans le pays; exprime son inquiétude quant au fait que des groupes tels que les Roms, les personnes handicapées et les personnes LGBTI continuent d'être discriminés, notamment par les autorités de l'État; souligne que ces minorités doivent être protégées; demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les dispositions législatives applicables soient pleinement mises en œuvre et encourage les autorités à consentir des efforts supplémentaires de sensibilisation à tout type de discrimination; note l'importance de la sensibilisation du public aux moyens légaux mis à la disposition des citoyens pour porter plainte pour diverses formes de discrimination;
21. Welcomes the fact that the rights of minorities are generally respected, and that religious freedom is widespread; calls on the competent authorities to further improve the climate of inclusion and tolerance for all minorities in the country; is concerned that groups such as the Roma, persons with disabilities and LGBTI persons still suffer discrimination, including on the part of some state authorities; stresses that all minorities must be protected; urges the Government to ensure that the relevant legal provisions are comprehensively implemented and encourages the authorities to deploy further efforts in raising awareness of any type of discrimination; notes the importance of raising public awareness of the legal means at the disposal of citizens for filing complaints about various forms of discrimination;

45. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'intérieur à diligenter une enquête sur les actes violents et les menaces subies par les personnes concernées, et à traduire les auteurs des infractions en justice; presse les autorités de consentir tous les efforts nécessaires pour garantir que les droits de l'homme soient pleinement respectés, y compris la liberté de pensée, d'expression et de réunion;
45. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent acts and threats perpetrated against the people involved, and to bring the perpetrators to justice; urges the authorities to make every effort to ensure that human rights are fully respected, including freedom of thought, speech and assembly;

42. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'intérieur à diligenter une enquête sur les actes violents et les menaces subies par les personnes concernées, et à traduire les auteurs des infractions en justice; presse les autorités de consentir tous les efforts nécessaires pour garantir que les droits de l'homme soient pleinement respectés, y compris la liberté de pensée, d'expression et de réunion;
42. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent acts and threats perpetrated against the people involved, and to bring the perpetrators to justice; urges the authorities to make every effort to ensure that human rights are fully respected, including freedom of thought, speech and assembly;

2. Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l’infrastructure ou à la géographie l’exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent consentir des dérogations aux normes de qualité prévues à l’annexe II. Lorsque les autorités réglementaires nationales arrêtent des dérogations à ce titre, elles en informent immédiatement la Commission.
2. Where exceptional situations relating to infrastructure or geography so require, the national regulatory authorities may determine exemptions from the quality standards provided for in Annex II. Where national regulatory authorities determine exemptions in this manner, they shall notify the Commission forthwith.

b)l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 9, qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente de destination et, le cas échéant, le consentement, tacite ou par écrit, de l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté, et au plus tôt soixante et un jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de transit.
(b)the competent authority of dispatch in the Community shall take the decision to consent to the shipment as referred to in Article 9 only after having received written consent from the competent authority of destination and, where appropriate, the tacit or written consent of the competent authority of transit outside the Community, and not earlier than 61 days following the date of transmission of the acknowledgement by the competent authority of transit.

b)l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 9, qu'après avoir obtenu le consentement tacite ou écrit de ladite autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas et ce, au plus tôt soixante et un jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de transit.
(b)the competent authority of dispatch in the Community shall take the decision to consent to the shipment as referred to in Article 9 only after having received tacit or written consent from that competent authority of transit to which the OECD Decision does not apply, and not earlier than 61 days following the date of transmission of the acknowledgement of the competent authority of transit.

1. Lorsqu'une personne recherchée est arrêtée, l'autorité judiciaire d'exécution compétente informe cette personne, conformément à son droit national, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission.
1. When a requested person is arrested, the executing competent judicial authority shall, in accordance with its national law, inform that person of the European arrest warrant and of its contents, and also of the possibility of consenting to surrender to the issuing judicial authority.