Vertaling van "autorités à assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

personne à assurer | personne à être assurée | vie à assurer
proposed insured | life to be insured

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

personne à assurer
life to be insured | proposed insured

Normes techniques visant à assurer l'intéropérabilité en téléphonie non protégée des appareils radioélectriques du réseau de combat à ondes métriques (0.m) à l'aide d'adaptateurs radioélectriques à interface commune
Technical standards for non-secure voice interoperability of very high frequency (VHF) combat net radios (CNR) by use of common interface radio adapter devices

compagnie habilitée à assurer les risques-invalidité
company authorized to insure against invalidity

capacité de service de la dette | aptitude à assurer le service de la dette
debt-servicing capacity

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi proposée prévoit de définir les limites du parc et d'esquisser les catégories de zones à l'intérieur du parc marin; de fournir des mécanismes et des lignes directrices permettant d'accroître ou de réduire la superficie du parc marin; de donner au ministre les pouvoirs appropriés pour la gestion du parc et pour la conclusion d'ententes avec d'autres ministres; d'assurer l'élaboration d'un plan directeur et de prévoir des possibilités de consultation auprès du public; d'accorder le pouvoir d'émettre des permis pour le contrôle d'activités; de conférer les pouvoirs nécessaires aux gardes de parc, aux agents de la paix et aux agents de l'autorité; d'assurer la mise sur pied d'un comité d'harmonisation pour fournir aux gestionnaires des gouvernements fédéral et provincial un forum leur permettant d'harmoniser leurs activités administratives et opérationnelles; d'assurer la mise sur pied d'un comité de coordination pour fournir aux membres de la communauté un forum leur permettant de prodiguer avis et conseils aux ministres fédéral et provincial responsables du parc marin; de conférer en conseil le pouvoir législatif de prendre des règlements, notamment pour la protection, la surveillance et l'administration du parc marin.
The proposed legislation defines the park boundaries and outlines the zone categories within the marine park; provides mechanisms and guidelines for expanding or reducing the area of the marine park; gives the minister the appropriate authorities to manage the park and conclude agreements with other ministers; provides for the development of a management plan and for opportunities for public consultations; gives the power to issue permits for the control of activities; grants the necessary powers to park wardens, peace officers and enforcement officers; provides for the creation of a harmonization committee to provide managers of the federal and provincial governments with a forum for harmonizing their administrative and operational activities; provides for the creation of a coordinating committee to give members of the community a forum for expressing their opinions and advising the federal and provincial ministers responsible for the marine park; provides the Governor-in-Council the legislative authority to make regulations on, among other things, the protection, control and management of the marine park.

Le principe de Jordan, élaboré par ce groupe, veut que chaque fois qu'un enfant est confié à une autorité, ou qu'il attire son attention, cette autorité en assure immédiatement la responsabilité, pour la rejeter par la suite.
Jordan's principle, which has been put forward by this group, is that wherever a child ends up, so to speak, or comes to the attention of an authority, that authority assumes immediately the responsibility and they argue it out afterward.

Au cours de cet exercice, l'Autorité peut communiquer directement avec les établissements financiers, leur demander directement des informations et demander aux autorités compétentes de procéder à des examens spécifiques, y compris en menant des inspections sur le terrain, en envisageant également la participation de l'Autorité, pour assurer la comparabilité et la fiabilité des méthodes, des pratiques et des résultats.
During the exercise, the Authority may interact directly with financial institutions, request directly information from them and require competent authorities to conduct specific reviews, including through on-site inspections envisaging also the participation of the Authority, to ensure comparability and reliability of methods, practices and results.

à apporter les changements de portée générale rendus nécessaires par la création des nouvelles autorités pour assurer le bon fonctionnement des directives actuellement applicables aux services financiers (remplacer le nom des anciens comités de niveau 3 par celui des nouvelles autorités et garantir l'existence de canaux appropriés pour l'échange d'informations, par exemple).
general amendments which are necessary for the existing Directives in the financial services sector to operate in the context of new authorities, for example, renaming the level 3 committees as the new authorities and ensuring the appropriate gateways for the exchange of information are present.

Dans les cas où une autorité nationale n'a pas exercé ses compétences, une Autorité européenne de surveillance (assurances et pensions professionnelles) (l'Autorité) devrait assurer la surveillance des établissements financiers réunissant les critères de risque systémique dans la mesure où ils pourraient menacer la stabilité du système financier de l'Union.
A European Supervisory Authority (Insurance and Occupational Pensions) (the Authority) should take over the supervision of financial institutions meeting the systemic risk criteria to the extent they could jeopardize the stability of the Union financial system, where a national authority has failed to exercise its powers .

L’Autorité devrait assurer le suivi des alertes ou recommandations que le Comité européen du risque systémique lui adresse ou adresse à une autorité nationale de surveillance.
Upon receipt of warnings or recommendations addressed by the European Systemic Risk Board to the Authority or a national supervisory authority, the Authority should ensure follow-up.

Le ministère de la Défense nationale est responsable, en général, de définir les exigences militaires et d'assurer la gestion des projets d'acquisition, alors que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à titre d'autorité contractante, assure la gestion du processus de passation des contrats.
National Defence has overall responsibility for setting military requirements and managing the acquisition projects, while Public Works and Government Services Canada, as the contracting authority, manages the contracting process.

l'introduction d'un document unique pour les demandes (article 5, paragraphe 3, point c), du document 5099/1/06) contenant l'intitulé de la dénomination, une description succincte du produit, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage, la description de la délimitation de l'aire géographique d'où provient le produit agricole ou la denrée alimentaire, et la preuve du lien entre le produit et son origine géographique. Ce document unique vise à assurer que les informations essentielles font l'objet d'une publication officielle avant enregistrement afin de permettre à tout opérateur d'exercer son droit d'opposition, et afin de permettre aux autorités d'assurer la protection des dénominations enregistrées dans chaque État membre.
the introduction of a single document (Article 5(3)(c) 5099/1/06) for applications containing the name, a brief description of the product, specific rules concerning packaging and labelling, a definition of the geographical area from which the agricultural product or foodstuff comes, and proof of the link between the product and its geographical origin; this single document aims at ensuring that key information is published officially before registration in order to allow any operator to exercise his right of objection, and the authorities to guarantee protection for the names registered in each Member State.

Pour assurer la transparence nécessaire et éviter ainsi les abus, il est suggéré de créer un registre des autorités des États membres habilitées à lire, stocker, modifier et effacer les données (c'est-à-dire les autorités qui délivrent les passeports) et des organismes autorisés à lire les données (c'est-à-dire les autorités qui assurent les contrôles frontaliers).
In order to ensure the necessary transparency and thereby protect against abuse, it is suggested that a register of Member-State authorities which are competent to read, store, modify and erase data (i.e. passport-issuing authorities) and of authorised bodies entitled to read the data (i.e. border-patrolling authorities) be set up.

Néanmoins, pour être opérationnelle, l'autorité devra régler les problèmes suivants, à savoir : d'une part, la composition du Conseil d'administration, pour impliquer tous les acteurs de la chaîne alimentaire, l'autorité devra assurer aux représentants du monde agricole un siège, au même titre que les consommateurs, l'industrie agro-alimentaire et les distributeurs.
Nevertheless, in order to be successful, the authority will have to resolve the following problems. On the one hand, the composition of the Management Board, since, in order to involve all players from all parts of the food chain, the body will have to ensure a place on the board for representatives of the agricultural world in the same way as consumers, the food industry and distributors.