Vertaling van "autorités à aller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrevenir à [ aller à l'encontre de | enfreindre | transgresser | porter atteinte à ]
contravene [ infringe ]

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

tendance à aller dans le sens de l'évolution cyclique
procyclical behaviour

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

aller-et-retour | billet aller-retour | billet d'aller-et-retour
return ticket | round-trip ticket

aller-retour | déplacement aller-retour | voyage aller-retour
return-trip

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

La décision du CEPD, qui peut aller jusqu'au refus de communication d'informations, est prise en tenant compte de l'avis de l'autorité de contrôle nationale.
In adopting his or her decision, which may extend to a refusal to communicate any information, the EDPS shall take into account the opinion of the national supervisory authority.

20. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à aller au-delà de son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
20. Stresses that given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by Parliament and the Council; underlines that the Authority should carry out those assignments in full but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

20. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à aller au-delà de son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
20. Stresses that given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by the Union co-legislators; underlines that the Authority should carry out those assignments in full but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

1. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres, il élabore un plan de conservation des fonds propres qu'il soumet à l'autorité compétente au plus tard cinq jours ouvrables après avoir constaté qu'il ne satisfaisait pas à cette exigence, à moins que l'autorité compétente ne lui accorde un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à dix jours.
1. Where an institution fails to meet its combined buffer requirement, it shall prepare a capital conservation plan and submit it to the competent authority no later than five working days after it identified that it was failing to meet that requirement, unless the competent authority authorises a longer delay up to 10 days.

L’ouverture de canaux de communication avec les autorités doit aller de pair avec le refus d’un parlement non démocratique à Minsk.
Opening channels of communication with the authorities must go hand-in-hand with rejection of the undemocratic parliament in Minsk.

Nous continuerons d’inciter les autorités à aller de l’avant dans d’autres domaines, tels que la réforme du code pénal et civil et la législation sur la religion, la liberté des médias, la libération des prisonniers politiques, l’autorisation d’accès d’observateurs internationaux aux prisons et l’enregistrement accru d’ONG dans le pays.
We shall continue to encourage the authorities to make progress in other areas, such as the reform of the penal and civil code, the legislation on religion, the freedom of the media, the releasing of political prisoners, the authorising of international observers to enter prisons, and the increased presence of NGOs in the country.

La décision de l’autorité de contrôle commune, pouvant aller jusqu’au refus de communication d’informations, est prise en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale ou la juridiction compétente.
The decision of the Joint Supervisory Body, which may extend to a refusal to communicate any information, shall be taken in close cooperation with the national supervisory body or competent judicial body.

2. Si le pays tiers s'est engagé juridiquement à fournir l'assistance demandée en vue de recueillir les preuves du caractère irrégulier d'opérations qui vont ou semblent aller à l'encontre des dispositions législatives applicables en matière d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à ce pays tiers, sous réserve de l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, conformément à la législation relative à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers.
2. If the third country has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions that are or appear to be contrary to the relevant feed and food law, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities that supplied the information, in accordance with laws applying to the communication of personal data to third countries.