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Agir d'autorité
Apte à agir à titre de
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Destiné à agir sur la demande
Directive Omnibus I
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
Organe de contrôle à la frontière

Traduction de «autorités à agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act




Le Développement des connaissances pour la promotion de la santé : un appel à l'action [ Le développement des connaissances pour la promotion de la santé : une invitation à agir ]

Knowledge development for health promotion: a call for action


Consentement à agir en qualité de premier administrateur

Consent to Act as First Director


destiné à agir sur la demande

demand side management (DSM)




interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
permettre aux autorités d’agir en cas d’envois suspects d’argent liquide par la poste ou par fret, qui ne font actuellement l’objet que d’une déclaration en douane normale ne contenant pas le niveau de détail requis pour ce qui est de l’origine et de l’utilisation prévue des fonds; améliorer l’échange d’informations relatives aux déclarations d’argent liquide et aux infractions (non-déclaration ou déclarations incorrectes) entre les autorités; envisager d’élargir la définition du terme «argent liquide» afin d’y inclure les métaux précieux; permettre aux autorités de retenir provisoirement des ...[+++]

allowing authorities to act on suspicious cash sent in post and freight shipments which are currently only covered by the standard customs declaration which does not provide the requisite level of detail regarding the origin and intended use of the cash; improving the exchange of information on cash declarations and infractions (failure to declare or incorrect declarations) between authorities; considering to extend the definition of cash to include precious metals; allowing authorities to temporarily detain amounts below the threshold when there are clear suspicions about the origins of the cash being carried.


Je ne peux blâmer la GRC d'agir ainsi parce que le Parlement lui a donné l'autorité d'agir d'une manière aussi large et inappropriée à notre point de vue, parce que la définition de la loi lui donne beaucoup trop d'autorité et de pouvoir discrétionnaire.

I cannot blame the RCMP for undertaking this kind of work because Parliament has given them the authority to act so expansively and inappropriately in our view, because the definition of the law gives them too much authority and discretion.


Quant à ces enfants dans les réserves, je dirais que, si les collectivités n'ont pas l'autorité d'agirc'est souvent le cas —, si elles ne bénéficient pas d'appui, si elles ne disposent pas de ressources, s'il n'y a pas de volonté politique de la part de ceux qui ont l'autorité nécessaire pour prendre les décisions voulues, alors ils n'auront pas droit à un meilleur système d'éducation.

Regarding those children on reserves, I would say that if the communities do not have authority — which we know they often do not — if they are not supported, if there are not resources, if there is not a political will and a will from those who have the authority to make those decisions, then they will not have a better education system.


Dans les cas où elle devrait procéder à une telle interdiction temporaire en cas d’urgence, l’Autorité devrait agir conformément aux conditions prévues dans le présent règlement.

If required to make such temporary prohibition in the case of an emergency situation, the Authority should do so in accordance with and under the conditions laid down in this Regulation.


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L’Autorité devrait agir en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent compte tenu des intérêts divers de l’ensemble des États membres et des natures différentes des établissements financiers.

The Authority should act with a view to improving the functioning of the internal market, in particular by ensuring a high, effective and consistent level of regulation and supervision taking account of the varying interests of all Member States and the different nature of financial institutions.


Dans les cas où elle devrait procéder à une telle interdiction temporaire en cas d’urgence, l’Autorité devrait agir conformément aux conditions prévues dans le présent règlement.

If required to make such temporary prohibition in the case of an emergency situation, the Authority should do so in accordance with and under the conditions laid down in this Regulation.


L’Autorité devrait agir en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent compte tenu des intérêts divers de l’ensemble des États membres et des natures différentes des acteurs des marchés financiers.

The Authority should act with a view to improving the functioning of the internal market, in particular by ensuring a high, effective and consistent level of regulation and supervision taking account of the varying interests of all Member States and the different nature of financial market participants.


En conséquence, une pression s'exerce sur les États membres pour qu'ils prennent des mesures afin de régler le problème du prix de l'itinérance internationale, mais le mécanisme d'intervention ex ante des autorités réglementaires nationales, prévu par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, s'est avéré insuffisant pour permettre à ces autorités d'agir de façon décisive dans l'intérêt des consommateurs dans ce domaine précis.

Accordingly, there is pressure for Member States to take measures to address the level of international roaming charges, but the mechanism for ex ante regulatory intervention by national regulatory authorities provided by the 2002 regulatory framework for electronic communications has not proved sufficient to enable those authorities to act decisively in the consumers' interest in this specific area.


La commission pourra faire la vérification des processus de sélection, mais n'aura pas d'autorité pour agir, le cas échéant.

The commission can audit the selection process, but has no authority to act if this becomes necessary.


Elle donne au ministre des Pêches et Océans l'autorité d'agir en tant que représentant du fédéral pour toutes les politiques et activités reliées aux océans.

It gives authority to the Minister of Fisheries and Oceans to act as the federal lead in ocean related policies and activities.




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autorités à agir ->

Date index: 2024-12-18
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