Traduction de «autorités visées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L’AEMF, toute autorité concernée visée à l’article 12, paragraphe 1, point a), et toute autorité visée à l’article 60, paragraphe 1, ou, respectivement, les autorités visées à l’article 55, paragraphe 4, peuvent demander à tout moment à l’autorité compétente de l’État membre d’origine du DCT de vérifier si le DCT et, le cas échéant, l’établissement de crédit désigné respectent toujours les conditions d’octroi de l’agrément.
3. ESMA, any relevant authority under point (a) of Article 12(1) and any authority referred to in Article 60(1) or, respectively, the authorities referred to in Article 55(4) may, at any time, request that the competent authority of the CSD’s home Member State examine whether the CSD and where applicable the designated credit institution is still in compliance with the conditions under which the authorisation is granted.

3. L'AEMF, toute autorité concernée visée à l'article 12, paragraphe 1, point a), et toute autorité visée à l'article 60, paragraphe 1, ou, respectivement, les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, peuvent demander à tout moment à l'autorité compétente de l'État membre où est établi le DCT de vérifier si le DCT et, le cas échéant, l'établissement de crédit désigné respectent toujours les conditions d'octroi de l'agrément.
3. ESMA, any relevant authority under point (a) of Article 11(1) and any authority referred to in Article 60(1) or, respectively, the authorities referred to in Article 55(4) may, at any time, request that the competent authority of the Member State where the CSD is established examine whether the CSD and where applicable the designated credit institution are still in compliance with the conditions under which the authorisation is granted.

6. Lors du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, l'autorité compétente consulte à un stade précoce les autorités concernées visées à l'article 12, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par le DCT, et, le cas échéant, l'autorité visée à l'article 69 de la directive ././UE [nouvelle MiFID] .
6. When performing the review and evaluation referred to in paragraph 1, the competent authority shall consult at an early stage the relevant authorities referred to in Article 12, in particular concerning the functioning of the securities settlement systems operated by the CSD and, where applicable, the authority referred to in Article 69 of Directive xxxx/xxxx/EU [new MiFID] .

7. L'autorité compétente informe régulièrement, au moins une fois par an, les autorités concernées visées à l'article 12 et, le cas échéant, l'autorité visée à l'article 69 de la directive ././UE [nouvelle MiFID] des résultats du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, de toute mesure corrective ou sanction.
7. The competent authority shall regularly, and at least once a year, inform the relevant authorities referred to in Article 12 and, where applicable, the authority referred to in Article 69 of Directive xxxx/xxxx/EU [new MiFID] of the results, including any remedial actions or penalties, of the review and evaluation referred to in paragraph 1.

2. Dès qu'elle a connaissance de l'une des circonstances visées au paragraphe 1, l'autorité compétente consulte immédiatement les autorités concernées visées à l'article 12 et, le cas échéant, l'autorité visée à l'article 69 de la directive ././UE [nouvelle MiFID] sur la nécessité de retirer l'agrément.
2. As from the moment it becomes aware of one of the circumstances referred to in paragraph 1, the competent authority shall immediately consult the relevant authorities referred to in Article 11 and, where applicable , the authority referred to in Article 69 of Directive xxxx/xxxx/EU [new MiFID] on the necessity to withdraw the authorisation.

Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'autorité visée aux paragraphes 3 et 3 bis dans le délai imparti par ladite décision, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l'article 1, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d'exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d'une pratique.
Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the authority referred to in paragraphs 3 and 3a within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

1. Lorsqu'une décision d'accorder ou de refuser une autorisation a été prise, la ou les autorités compétentes en informent rapidement le public et les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, conformément aux procédures nationales, et veillent à ce que les informations suivantes soient mises à la disposition du public et des autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, compte tenu, le cas échéant, des cas visés à l'article 8 bis, paragraphe 3:
1. When a decision to grant or refuse development consent has been taken, the competent authority or authorities shall promptly inform the public and the authorities referred to in Article 6(1) thereof, in accordance with the national procedures, and shall ensure that the following information is available to the public and to the authorities referred to in Article 6(1), taking into account, where appropriate, the cases referred to in Article 8a(3):

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 3 dans le délai imparti par ladite décision, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 3 within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

1. Toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, peut former un recours contre une décision de l’Autorité visée aux articles 17, 18 et 19 et toute autre décision arrêtée par l’Autorité conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien qu’elle ait été prise sous la forme d’une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.
1. Any natural or legal person, including competent authorities, may appeal against a decision of the Authority referred to in Articles 17, 18 and 19 and any other decision taken by the Authority in accordance with the Union acts referred to in Article 1(2) which is addressed to that person, or against a decision which, although in the form of a decision addressed to another person, is of direct and individual concern to that person.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 3 dans le délai imparti par ladite décision, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l’égard d’un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 3 within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.