Vertaling van "autorités ukrainiennes compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité administrative compétente
competent administrative authority

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

autorité ATS compétente
appropriate ATS authority

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

l'autorité centrale compétente
the relevant central authority

les autorités sanitaires compétentes (AS)
the appropriate public health authorities (HA)

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. invite le président ukrainien, en vertu de l'article 8 de l'accord d'association UE‑Ukraine, à ordonner aux autorités ukrainiennes compétentes de créer les conditions d'une ratification et d'une mise en œuvre en temps utile du statut de Rome de la Cour pénale internationale et des actes connexes; demande à nouveau que tous les crimes soient dûment jugés, indépendamment de la partie qui les a commis, afin de mettre un terme à la situation d'impunité qui prévaut en Ukraine; souligne qu'à ce jour, les meurtres commis sur la place Maïdan et à Odessa n'ont toujours pas été jugés;
16. Calls, with reference to Article 8 of the EU-Ukraine Association Agreement, on the Ukrainian President to instruct the competent Ukrainian authorities to create the conditions for timely ratification and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and its related instruments; reiterates its demand that all crimes, regardless of which side committed them, must be resolved in full in the context of the need to end the situation of impunity in the Ukraine; points out that this has not happened so far with regard to the murders on the Maidan or those in Odessa;

1. Afin de soutenir les engagements qu'a pris l'Ukraine en matière de réforme du secteur de la sécurité, la mission PSDC civile, sans compétences d'exécution, encadre et conseille les autorités ukrainiennes compétentes dans le cadre de l'élaboration de stratégies de sécurité renouvelées ainsi que de la mise en œuvre ultérieure d'une action de réforme globale et cohérente en la matière, afin de:
1. In support of Ukraine's commitments to security sector reform, the non-executive civilian CSDP mission shall mentor and advise relevant Ukrainian bodies in the elaboration of renewed security strategies and in the consequent implementation of relevant comprehensive and cohesive reform efforts, in order to:

4. invite les autorités ukrainiennes compétentes à ouvrir une enquête rapide et transparente et de présenter en temps utile des résultats tangibles permettant d'améliorer la législation électorale incomplète et restrictive en vue de la préparation et de la tenue des futures élections;
4. Calls on the Ukrainian competent authorities to carry out the investigations in a quick and transparent manner and to come in due time to tangible results for improving the incomplete and restrictive electoral legislation in regard to the preparation and conduct of future elections;

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Ukraine à chaque programme particulier, y compris, notamment, la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, devraient être déterminées dans un protocole d’accord entre la Commission et les autorités ukrainiennes compétentes,
The specific terms and conditions, in particular financial contribution and reporting and evaluation procedures, regarding the participation of Ukraine in each particular programme should be determined in a Memorandum of Understanding between the Commission and the competent authorities of Ukraine,

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Ukraine à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, sont déterminées dans un protocole d’accord entre la Commission et les autorités ukrainiennes compétentes, sur la base des critères établis par les programmes concernés.
The specific terms and conditions regarding the participation of Ukraine in each particular programme, in particular the financial contribution payable and reporting and evaluation procedures, shall be determined in a Memorandum of Understanding between the Commission and the competent authorities of Ukraine on the basis of the criteria established by the programmes concerned.

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Ukraine à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et les autorités ukrainiennes compétentes (protocole d'accord).
The specific terms and conditions regarding the participation of Ukraine in each particular programme, in particular the financial contribution payable and reporting and evaluation procedures, shall be determined by agreement between the Commission, acting on behalf of the Union, and the competent authorities of Ukraine (Memorandum of Understanding).

9. Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Ukraine à chaque programme particulier, y compris, notamment, la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, doivent être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et les autorités ukrainiennes compétentes,
9. The specific terms and conditions, in particular, including financial contribution and reporting and evaluation procedures, regarding the participation of Ukraine in each particular programme should be determined by agreement between the European Commission, acting on behalf of the Union, and the competent authorities of Ukraine,

2. prend acte des lacunes constatées par la mission internationale d'observation électorale et invite les autorités ukrainiennes compétentes à prendre des mesures pour y remédier et à veiller à ce que ces problèmes ne se reproduisent pas lors des élections à venir;
2. Takes note of the shortcomings of the elections identified by the International Election Observation Mission and calls upon the relevant Ukrainian authorities to take corrective action and to ensure that such problems do not re-emerge in future elections;

2. prend acte des lacunes constatées par la mission d'observation électorale et invite les autorités ukrainiennes compétentes à prendre des mesures pour y remédier et à veiller à ce que ces problèmes ne se reproduisent pas lors des élections à venir;
2. Takes note of the shortcomings of the elections identified by the Election Observation Mission and calls upon the relevant Ukrainian authorities to take corrective action and to ensure that such problems do not re-emerge in future elections;