Vertaling van "autorités telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

telle vie, telle fin
as we live so we will end

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Par des autorités officielles
By official authorities

Examen psychiatrique général, à la demande des autorités
General psychiatric examination, requested by authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité et les autres autorités (telles que les autorités judiciaires, de l’aviation civile, de recherche et de sauvetage, qui participent à l’enquête de sécurité) coopèrent entre elles sur la base d’accords préalables, pour autant que ces accords ne compromettent pas leur indépendance.
EU countries must ensure that SIAs and other authorities (e.g. judicial, civil aviation, search and rescue involved in the safety investigation) cooperate with each other via advanced arrangements, providing that those arrangements do not compromise SIAs’ independence.

Au plan pratique, une des difficultés est que, du point de vue national, par définition, la société est active sous plus d'une autorité, alors l'adoption d'une réglementation spéciale canadienne visant la réorganisation n'empêchera pas de telles sociétés à faire un dépôt sous une autre autorité telle que les États-Unis, si l'article 11 est plus favorable à leur réorganisation.
One of the practical difficulties with that, from a domestic point of view, is that if, by definition, the company operates in more than one jurisdiction, then enacting special reorganization legislation in Canada will not prevent that company from filing in another jurisdiction such as the United States if chapter 11 is more favourable to the company's reorganization.

Le contrôle prévu au premier alinéa peut être exercé directement par l'autorité de résolution ou indirectement par une personne nommée par l'autorité, telle qu'un administrateur ou un administrateur spécial.
The control provided for in the first subparagraph may be exercised directly by the resolution authority or indirectly by a person appointed by the authority, including an administrator or a special administrator.

Des études réalisées par des autorités telles que la Banque mondiale et l'Université Harvard ont expliqué en détail comment une bonne gouvernance, rendue possible au moyen d'accords d'autonomie gouvernementale, peut accroître la confiance des investisseurs, soutenir les partenariats économiques et améliorer les conditions de vie des Premières Nations.
Studies completed by authorities such as the World Bank and Harvard University have detailed how good governance, enabled by self-government agreements, can help to increase investor confidence, support economic partnerships and improve living conditions in Aboriginal communities.

Le professeur Kent Roach, de la faculté de droit de l'Université de Toronto, est d'avis que la nouvelle autorité, telle que proposée, ne respecte pas les concepts fondamentaux de l'indépendance de la police, à tel point qu'elle constitue une éventuelle violation de la Constitution.
Professor Kent Roach, of the University of Toronto Faculty of Law, has concluded that the proposed new authority as it stands violates core concepts of police independence, and does so to such an extent that it could well run afoul of the Constitution.

Par l'intermédiaire de SHARE, l'UE renforce son soutien en vue de stimuler la reprise et de renforcer la résilience au moyen d'un système d'alerte précoce rénové, d'un soutien institutionnel aux autorités telles que l’autorité nationale de gestion de la sécheresse (NDMA), qui gère le fonds prévisionnel pour les catastrophes et la sécheresse (NDDCF), et de projets communautaires visant à garantir des moyens de subsistance en offrant de nouvelles perspectives économiques.
Under SHARE, the EU is enhancing its support to boost recovery and build resilience through a revamped early warning system, institutional support to authorities such as the National Drought Management Authority (NDMA) managing the Disaster and Drought Contingency Fund (NDDCF), and community level livelihoods projects that expand people's economic opportunities.

1. Chaque État membre désigne des autorités telles que les autorités douanières, chargées de contrôler les importations et les exportations des produits chimiques énumérés à l’annexe I, à moins qu’il ne l’ait déjà fait avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
1. Each Member State shall designate authorities such as customs authorities that shall have the responsibility of controlling the import and export of chemicals listed in Annex I, unless it has already done so before the entry into force of this Regulation.

Afin de garantir une application et un contrôle effectifs, il convient que les États membres désignent des autorités telles que les autorités douanières, chargées de contrôler les importations et les exportations des produits chimiques couverts par le présent règlement.
In order to ensure effective control and enforcement, Member States should designate authorities such as customs authorities that should have the responsibility of controlling imports and exports of chemicals covered by this Regulation.

10)«les autorités nationales compétentes», les autorités telles que définies à l’article 2, point b), du règlement (CE) no 1338/2001.
‘Competent national authorities’ means authorities as defined in Article 2(b) of Regulation (EC) No 1338/2001.

Il est clair que ce sont les autorités, telles qu'elles sont définies, qui seraient le plus en mesure de déterminer l'ampleur des mesures d'atténuation nécessaires pour respecter les règlements en matière d'environnement et de sécurité.
It's very clear that it is the authorities, as described, that would best be able to determine the extent of the remediation needed to comply with environmental and other safety rules.