Traduction de «autorités sélectionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble des cartes sélectionnées | jeu de cartes sélectionnées
dropping fraction

population lymphocytaire sélectionnée
Gated lymphocyte population

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Par des autorités officielles
By official authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard et sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités sélectionnées et désignées visées à l'article12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
In that respect and without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the selected and designated bodies as referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in the course of their advisory activity to persons other than the beneficiary managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during the course of their activity which is covered by an obligation laid down in Union or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

Les résultats concernant l'atteinte des normes seraient suivis et signalés régulièrement par l'autorité scolaire responsable sélectionnée par la Première Nation.
Results on the achievement of standards would be monitored and reported on regularly by the responsible education authority selected by the first nations community.

8. note que pour l'exercice 2012, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à un commentaire de la Cour des comptes, dans son rapport d'audit annuel, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés de l'Autorité;
8. Notes that for the year 2012, neither sampled transactions nor other audit findings have led to any comments on the Authority’s procurement procedures in the Court of Auditors’ annual audit report;

(2) «organisations partenaires», des organismes publics ou des organisations à but non lucratif qui distribuent, directement ou par l’intermédiaire d’autres organisations partenaires, des denrées alimentaires ou des biens aux personnes les plus démunies, et dont les opérations ont été sélectionnées par l’autorité de gestion conformément à l’article 29, paragraphe 3, point b);
(2) ‘partner organisations’ means public bodies or non-for-profit organisations that deliver the food or goods directly or through other partner organisations to the most deprived persons, and whose operations have been selected by the managing authority in accordance with Article 29(3)(b);

L’audit a consisté en une évaluation des politiques et des procédures de gestion des situations de conflit d’intérêts dans quatre agences sélectionnées qui prennent des décisions cruciales pour la sécurité et la santé des consommateurs: l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des médicaments (EMA).
The audit evaluated policies and procedures for the management of conflict of interest situations for four selected Agencies making vital decisions affecting the safety and health of consumers, namely the European Aviation Safety Agency (EASA), European Chemicals Agency (ECHA), European Food Safety Agency (EFSA) and the European Medicines Agency (EMA).

Pour que les mécanismes proposés dans ce nouveau règlement fonctionnent correctement et efficacement, il est vital d’avoir une étroite coopération entre les autorités douanières et les autorités nationales sélectionnées.
For the mechanisms proposed in this new regulation to function correctly and effectively it is vital to have close cooperation between customs authorities and selected national authorities.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, suite aux évènements tragiques de l'École polytechnique à Montréal, où des étudiantes ont été sélectionnées comme victimes de meurtre par arme à feu, les récents évènements du Collège Dawson, et, plus récemment, les événements en Pennsylvanie, où des jeunes filles ont aussi été tuées de façon délibérée par arme à feu, permettez-moi, en tant que femme, de présenter nos plus sincères condoléances aux familles des victimes, à la communauté amish, ainsi qu'à nos voisins américains, les enjoignant de faire des pressions auprès des autorités pour instaurer un contrôle strict des armes à feu aux États-Unis, et exigeant du gouvernement conservateur de mettre en vigueur le programme de contrôle des armes à feu à la demande, en particulier, de toutes les femmes du Canada.
Hon. Céline Hervieux-Payette: Honourable senators, following the tragic events at École Polytechnique in Montreal, where a gunman targeted female students and shot them to death, the recent events at Dawson College, and even more recently events in Pennsylvania, where a man wielding a firearm singled out young girls and deliberately killed them, please allow me, as a woman, to convey our sincere condolences to the families of the victims, the Amish community, and our American neighbours. I urge them to appeal to the authorities to institute strict gun control in the United States, and I demand that the Conservative government implement the gun control program, as requested by all Canadian women, in particular.

Ce registre international est en train d'être établi et sera exploité par Aviareto, une compagnie irlandaise qui a été sélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres supervisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou OACI. L'Autorité de surveillance permanente supervisera l'exploitation du registre.
This international registry is being established and will be operated by Aviareto, an Irish-based company, which was selected through a tendering process supervised by the International Civil Aviation Organization, known as ICAO. A permanent supervisory authority will oversee the operation of the registry.

En l'absence d'accord immédiat, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité ou les autorités compétentes sélectionnées sur la base des critères suivants:
In the absence of an immediate agreement, the role of the co-ordinator shall be exercised by the competent authority or authorities identified on the basis of the following criteria:

De plus, les autorités françaises proposent un plafond d'intensité de 20% net pour la presque totalité des zones sélectionnées.
Furthermore, the French authorities propose a 20% net grant equivalent for almost all the areas selected.