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CAPS
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse
OBE-FINMA
Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères

Traduction de «autorités suisses nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères en Suisse | Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères [ OBE-FINMA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | FINMA Foreign Banks Ordinance [ FBO-FINMA ]


Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]

Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si des Canadiens utilisent des comptes bancaires suisses pour éviter de payer de l’impôt sur le revenu, nous allons appliquer dans toute leur rigueur les lois canadiennes et le nouvel accord que le premier ministre a réussi à négocier avec les autorités suisses au cours des dernières semaines.

If Canadians are using Swiss bank accounts to avoid paying income taxes, we will use the full force of Canadian law and the new agreement that the Prime Minister successfully negotiated with the Swiss authorities in the last few weeks.


Si quelques États membres ne veulent pas y participer, alors notre autorité, au momentnous en ferons la proposition à la Turquie, à l’Ukraine, à la Russie et à la Suisse, sera plus faible que si tous les États membres conviennent conjointement qu’il s’agit d’une importante tâche en matière de sécurité.

If some Member States do not want to participate then we will have less authority when making an offer to Turkey, Ukraine, Russia and Switzerland than if all the Member States take a common view that this is an important safety task.


Nous craignions que toute tentative pour retirer la lettre, en repassant par les mêmes intermédiaires, attire plus d'attention que si nous nous contentions de garder le silence et d'envoyer plutôt une seconde lettre aux autorités suisses, ce que nous avons fait en précisant deux points: premièrement, qu'il s'agissait uniquement d'allégations et, deuxièmement, qu'elles étaient priées d'appliquer scrupuleusement les règles de confidentialité.

The concern was, if an effort was made to withdraw it, that by going back through the channels and doing such a thing we might draw more attention to it than if we just remained silent and instead sent a second letter to the Swiss, which we did, making two points: number one, those are only allegations, and number two, please respect the confidentiality of this communication scrupulously.


Nous nous efforcions donc de satisfaire aux deux exigences en envoyant des lettres de suivi aux autorités suisses et en envisageant les différentes démarches qu'il était possible d'entreprendre quand, le 18 novembre, tout a explosé, parce que le Financial Post a publié une bonne partie de la lettre et que les avocats de M. Mulroney ont annoncé qu'ils intentaient des poursuites.

So we were working on that, and sending follow-up letters to the Swiss, looking into various steps we could take when, on November 18, the top blew off because the Financial Post published a lot of the letter and Mr. Mulroney's lawyers announced the litigation.


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Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais plus de 20 000 sociétés boîtes à lettres se sont installées en Suisse dans le seul but d’éviter l’imposition dans les États membres de l’Union européenne. Nous discutons de ce problème avec les autorités suisses depuis 2005.

I do not know whether you are aware that over 20 000 letter-box companies have been established in Switzerland with the sole purpose of avoiding taxation in the European Union Member States. We have been discussing this issue with the Swiss authorities since 2005.


Nous demandons au Conseil un mandat pour négocier avec les autorités suisses en vue de trouver une solution à ce conflit.

We are asking the Council for a mandate to negotiate with the Swiss authorities to reach a solution to this conflict.


Tous les pays comprennent la menace que représente le commerce illégal de cigarettes, donc si nous avons des indications, il est certain que nous prendrons contact avec les autorités suisses.

All states recognise the threats from the illegal cigarette trade, so if we have some indications, we will definitely be in contact with the Swiss authorities.


Dans le cadre de notre présidence, nous avons organisé une conférence en septembre à l’intention des autorités et des représentants d’entreprise de l’ensemble de l’UE, ainsi que de plusieurs autres pays, dont la Corée du Sud, le Japon et la Suisse. L’objectif était d’explorer de nouvelles pistes et de contribuer activement à la définition de la stratégie i2010 en matière de TIC.

As Presidency, we hosted a conference in September for governments and business representatives from across the EU, as well a number of other countries, including South Korea, Japan and Switzerland, to explore and actively contribute to defining the i2010 ICT strategy.


Le solliciteur général peut-il nous faire rapport sur l'enquête qu'a annoncée son secrétaire parlementaire et qui doit nous éclairer sur les raisons qui expliquent le peu de collaboration offerte par la GRC aux autorités suisses dans le dossier de Libertina Rizzuto et de Luca Giammarella?

Can the Solicitor General give us an update on the investigation announced by his parliamentary secretary, which should shed light on the reasons behind the RCMP's lack of co-operation with the Swiss authorities in the case involving Libertina Rizzuto and Luca Giammarella?


Le premier ministre peut-il nous indiquer pourquoi la GRC n'a pas collaboré pleinement avec les autorités suisses dans le dossier de Mme Rizzuto et M. Giammarella en refusant de fournir des renseignements indispensables à la poursuite de procédures judiciaires en Suisse?

Could the Prime Minister explain why the RCMP failed to give the Swiss authorities their full co-operation when they refused to provide information crucial to legal proceedings in Switzerland?




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Date index: 2023-05-31
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