Traduction de «autorités suisses n'adopteront » (Français → Anglais) :

Ainsi, les autorités suisses n'adopteront aucun texte en rapport avec les droits de la personne, sans avoir attentivement étudié la question de savoir si le texte est compatible non seulement avec la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
They will not adopt human rights-sensitive legislation without having very carefully scrutinized whether this is compatible not only within the text of European Convention on Human Rights but with the case law of the European Court of Human Rights.

18. rappelle que la libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales et un pilier du marché unique et qu'elle a toujours été une partie indissociable de l'approche bilatérale entre l'Union européenne et la Suisse et une condition préalable indispensable; soutient par conséquent entièrement le rejet par l'Union européenne, en juillet 2014, de la demande des autorités suisses de renégocier l'ALCP en vue d'introduire un quota ou un système de préférences nationales; prend acte avec inquiétude de rapports sur la pratique de certaines entreprises et de certains cantons sur l'application de préférences nationales et rappelle que cette pratique va à l'encontre de l'accord sur la libre circulation;
18. Reiterates that the free movement of persons is one of the fundamental freedoms and a pillar of the single market and that it always has been an inseparable part of and precondition for the bilateral approach between the EU and Switzerland; therefore fully supports the EU’s rejection of July 2014 of the Swiss Authorities’ request to renegotiate the FMPA with a view to introducing a quota or a national preference system; notes with concern reports concerning the application by some firms and cantons of a national preference system, and points out that such a practice is at odds with the agreement on freedom of movement;

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d’au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu’une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

B. considérant que les autorités suisses ont fondé leur décision sur la clause dite de sauvegarde, prévue à l'article 10 de l'accord de 1999, qui les autorise à introduire ce type de mesures restrictives de caractère temporaire si, au cours d'une année donnée, le nombre de titres de séjour délivrés dépasse d'au moins 10 % la moyenne des trois années précédentes; considérant que les autorités suisses ont déclaré qu'une telle situation s'était produite dans le cas des ressortissants des huit États membres de l'Union susmentionnés;
B. whereas in taking this decision, the Swiss authorities recalled a so-called safeguard clause, enshrined in Article 10 of the 1999 Agreement, which allows them to introduce such temporary restrictive measures if, in a given year, the number of residence permits granted exceeds the average of the previous three years by at least 10 %; whereas the Swiss authorities declared that such situation had occurred in the case of nationals of the eight European Union (EU) Member States;

Et qui dit que la France va se plier devant la Suisse en remettant une copie des données aux autorités suisses, qu'elle va renoncer à adresser à la Suisse une demande d'assistance administrative fondée sur ces données, et qu'elle demande aux États tiers, comme le Canada, auxquels elle a transmis les informations de ne pas les utiliser.
And who says that France will comply by providing a copy of that information to Swiss authorities, that it will decide not to address a request for administrative assistance based on that information to Switzerland, and that it will ask third countries, like Canada, to which it has provided that information, not to use it.

12. signale en particulier que les mesures d'accompagnement suivantes sont disproportionnées au vu de l'accord sur la libre circulation et compliquent la tâche des petites et moyennes entreprises désireuses de fournir des services en Suisse: l'obligation de préavis, assortie d'un délai d'attente de huit jours, l'obligation de participer aux coûts de mise en place des commissions tripartites et l'application exagérément stricte de la loi; demande instamment aux autorités suisses, dans ce contexte, d'abroger les réglementations qui obligent les entreprises étrangères fournissant des services transfrontaliers à présenter une garantie de probité financière;
12. Points out that the following supporting measures in particular are disproportionate as regards the agreement on freedom of movement and make it difficult for SMEs to provide services in Switzerland: the obligation in force in Switzerland to provide prior notification with an 8-day waiting period, the requirement to contribute to the enforcement costs of tripartite commissions, and excessively strict enforcement; in this context, also urges the Swiss authorities to repeal regulations which oblige foreign enterprises providing cross-border services to place a guarantee of financial probity;

21. se réjouit de la propension indépendante des autorités suisses à prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue après la signature de l'accord sur la libre circulation des personnes; se félicite de l'adoption récente de la législation suisse visant à tenir compte du principe de l'arrêt «Cassis de Dijon»;
21. Welcomes the independent trend for Swiss authorities to consider EU Court of Justice case-law that has been handed down after the signing of the FMPA; welcomes the recent adoption of the Swiss legislation to take into account the Cassis de Dijon principle;

La seule version de lettre qui a été communiquée aux autorités suisses est la version finale, et les autorités suisses y ont donné suite conformément aux usages internationaux.
The letter that was sent to the Swiss authorities, the only letter that was sent in final form, was acted on by the authorities in keeping with international practice.

A-t-on prévenu officiellement les autorités suisses que cette lettre est remplie de grossières erreurs, à tout le moins, qu'il ne faut pas en tenir compte et qu'il faut mettre fin immédiatement à toutes les mesures entreprises par les autorités suisses à la suite de ces accusations méprisables?
Have the Swiss authorities been officially notified that this letter is riddled with gross errors, to say the least, and should be ignored, and that any action taken by the Swiss authorities as a result of these despicable accusations should stop forthwith?

Il y a eu une collaboration étroite entre la GRC et les autorités suisses, et on m'a informé que les autorités suisses sont bien sastisfaites de l'appui qu'elles ont reçu de la GRC.
There was close co-operation between the RCMP and the Swiss authorities, and I have been informed that the Swiss authorities are quite satisfied with the support they received from the RCMP.