Vertaling van "autorités suisses compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité administrative compétente
competent administrative authority

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

autorité ATS compétente
appropriate ATS authority

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

l'autorité centrale compétente
the relevant central authority

les autorités sanitaires compétentes (AS)
the appropriate public health authorities (HA)

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et les autorités communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.
1. For the purposes of proper implementation of this Annex, the competent Swiss and Community authorities shall exchange information regularly and, at the request of one of the Parties, shall conduct consultations.

1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités suisses compétentes et les autorités communautaires procèdent régulièrement à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’elles, procèdent à des consultations.
1. For the purposes of proper implementation of this Annex, the competent Swiss and Community authorities shall exchange information regularly and, at the request of one of the Parties, shall conduct consultations.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire.
2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

Pour la Confédération suisse, les délais visés à l'article 4, paragraphes 4 et 5, à l'article 9, paragraphes 2 et 6, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 courent après réception des documents requis par l'autorité suisse compétente en matière de concurrence.
the calculation of the time limits referred to in Article 4(4) and (5), Article 9(2) and (6), and Article 22(2) of Regulation (EC) No 139/2004 shall start, for the Swiss Confederation, upon receipt of the relevant documents by the competent Swiss competition authority.

Lorsque la Confédération suisse a exprimé son désaccord concernant la demande de renvoi de l’affaire, l’autorité suisse compétente en matière de concurrence conserve sa compétence et l’affaire n’est pas renvoyée en vertu du présent paragraphe.
where the Swiss Confederation has expressed its disagreement as regards the request to refer the case, the competent Swiss competition authority shall retain its competence, and the case shall not be referred from the Swiss Confederation pursuant to this paragraph.

Le rapporteur propose de supprimer la condition prévoyant l'obtention d'une autorisation préalable des autorités compétentes pour l'échange d'informations – Toujours dans l'esprit d'un échange d'informations complet et inconditionnel, le rapporteur propose de supprimer la condition qui imposait aux États membres ou à la Suisse de solliciter une autorisation pour utiliser les informations échangées et/ou les transmettre à une troisième juridiction.
The rapporteur suggests to delete the condition for exchange of information based on the previous approval of the competent authorities - Upholding the spirit of full and unconditional exchange of information, the rapporteur suggests to remove the conditionality which required Member States or Switzerland to request consent to use the information exchanged and/or to share it with a third jurisdiction.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.
2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

A cet effet, les agents des autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.
To that end, the officials of the competent Swiss authorities may participate in the on-the-spot checks and inspections.

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai l'agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.
2. The competent Swiss authorities shall inform the Agency and the Commission without delay of any fact or suspicion which has come to their notice relating to an irregularity in connection with the conclusion and implementation of the contracts or agreements concluded in application of the instruments referred to in this Agreement.

1. Aux fins de la bonne exécution de cette annexe, les autorités compétentes suisses et communautaires procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'elles, procèdent à des consultations.
1. For the purposes of proper implementation of this Annex, the competent Swiss and Community authorities shall exchange information regularly and, at the request of one of the Parties, shall conduct consultations.