Traduction de «autorités subalternes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimateur subalterne [ estimatrice subalterne | évaluateur subalterne | évaluatrice subalterne ]
junior estimator

analyste subalterne de la politique [ analyste subalterne des politiques | analyste subalterne de politiques ]
junior policy analyst

commis subalterne à la facturation [ facturier subalterne | facturière subalterne ]
junior billing clerk [ junior invoice clerk ]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne
subordinate voting share

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le solliciteur général peut autoriser les autorités policières, qui peuvent à leur tour autoriser leurs subalternes à faire certaines choses.
You have the Solicitor General authorizing the police officers, who then authorize those below them to do the act.

Ce que j'ai retenu des délibérations du comité au mois de mai, c'est que certains de ses membres se posaient des questions au sujet de ce que M. Bellehumeur vient de mentionner, à savoir une situation où un supérieur, quelqu'un qui est en position d'autorité, demande à un subalterne de détruire un document.
What I took from the discussions at the committee in May was that some of the members were concerned about what Monsieur Bellehumeur just mentioned, which was the situation in which a superior, somebody with a higher position, can tell a person with a junior position to destroy the document.

L'exercice en question est le fait que le nouveau commissaire, avec ses nouveaux pouvoirs extraordinaires et très utiles, pourra déléguer à la fois l'autorité et la responsabilité de certains de ces pouvoirs à des officiers subalternes, comme des commandants divisionnaires. Pas jusqu'aux sergents, mais certainement au niveau d'adjoint.
The exercise in question is that the new commissioner, with his extraordinary and very useful power, will be able to delegate both the authority and the responsibility of some of those powers to lower-level commanders, like divisional commanders, not down to the sergeant, but certainly at that deputy level.

Il est également prévu que les tâches incombant à l'autorité de supervision indépendante peuvent être déléguées à des autorités subalternes pour refléter le cadre constitutionnel de certains États membres.
Provision is also made for the delegation of tasks under the responsibility of the independent supervisory authority to sub authorities to reflect the constitutional framework of a number of Member States.

13. se montre préoccupé par la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, étant donné que cette situation complique, d'une part, le contrôle et la surveillance effectifs par les autorités de surveillance de ces pays et que, d'autre part, les intérêts et les besoins de l'économie nationale des nouveaux États membres ne jouent souvent qu'un rôle subalterne dans les stratégies des sièges sociaux de ces entreprises situés à l'étranger;
13. Expresses its disquiet at the high proportion of financial service companies in the new Member States that are wholly or partly foreign owned, given, first, that this makes it difficult for the supervisory authorities in those countries to exercise effective supervision and control and, in addition, that the interests and needs of the new Member States’ economies often play only a minor role in the strategies pursued by parent companies’ foreign-based head offices;

Nous voulons une autorité indépendante, mais, dans une démocratie, tout exécutif doit rapporter au Parlement, même si c’est une autorité subalterne.
That is a contradiction in terms. We want an independent authority but, in a democracy, any executive, even a subordinate authority, must be answerable to parliament.

8) en cas de transfert informatisé de données, toutes les autorités et tous les organismes concernés devront se faire remettre par les autorités subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les montants qu'ils notifient au niveau supérieur, de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les montants totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau du bénéficiaire final et des organismes ou entreprises qui mettent en oeuvre les opérations.
8. In the case of computerised transfer of accounting data, all the authorities and bodies concerned obtain sufficient information from the lower level to justify their accounting records and the sums reported upwards, so as to ensure a sufficient audit trail from the total summary amounts certified to the Commission down to the individual expenditure items and the supporting documents at the level of the final beneficiaries and the bodies and firms carrying out the operations.

Y. considérant qu'il y a une absence de critères appropriés concernant l'introduction de données dans le système, notamment lorsqu'il s'agit de personnes signalées aux fins de non-admission et que, par conséquent, les États Schengen peuvent interpréter les règles comme ils l'entendent; qu'en outre, les décisions relatives à l'introduction de données dans le système peuvent être prises à un niveau relativement subalterne; que, compte tenu des nombreuses lacunes relevées par l'Autorité de contrôle commune concernant la protection des données et des procédures de correction inappropriées accessibles aux citoyens dont le signalement figure dans le SIS, la situation actuelle ne répond pas au niveau de protection requis par la Charte des droits fondamentaux, et que cela peut avoir de graves conséquences pour les citoyens concernés,
Y. whereas there is a lack of clear criteria for entering data on the system, in particular, in relation to unwanted aliens and therefore the Schengen States can interpret the rules as they wish and, furthermore, decisions on the entry of data into the system can be taken at a relatively low level; whereas, given the many shortcomings identified by the Joint Supervisory Authority in relation to the protection of data and the inadequate remedies available to persons whose data is on the SIS, the current situation fails to meet the level of protection required by the Charter of Fundamental Rights, with potentially serious consequences for citizens,

Avec les marchés subalternes et les questions régionales, nous croyions qu'une présidence rotative de l'organisme national ou toute autre façon de permettre la rotation de divers genres d'autorité, y compris le maintien de bureaux régionaux un peu partout au Canada permettrait certains des avantages des commissions locales tout en offrant un ensemble unique de règles et de formules.
With the junior markets and regional issues, we were thinking that if the national body had a rotating chair system or some other way of rotating different types of authority, including maintaining regional offices across Canada, that it would be possible to maintain some of the benefits of local commissions, but still develop one process where you have one set of rules and one set of forms.

J'ai commandé ce contingent et je ne compte plus le nombre d'officiers subalternes et de sous-officiers que l'opération liée aux inondations avait été leur meilleure école pour apprendre à transiger avec les autorités civiles et les organismes non gouvernementaux.
I commanded that contingent and I cannot tell you how many of our junior officers and noncommissioned officers, NCOs, told me that the floods provided some of the best training they had for dealing with civic authorities and non- governmental organizations.